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Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances [LSA; RS 961.01]) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du
18 mars 2021
Tarif soumis par
AXA Vie SA, General Guisan-Strasse 40, 8401 Winterthour
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle.
Par courrier du 7 janvier 2021, AXA Vie SA, General Guisan-Strasse 40, 8401 Winterthour a soumis une demande de modification du tarif collectif (tarif de coût ERP KT 2022) dans le domaine des risques de la prévoyance professionnelle.
La modification tient compte des frais minimes servant uniquement à réassurer les risques des fondations appartenant à l'entreprise avec gestion simplifiée du portefeuille (ERP) au moyen de primes de coûts minimes.
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 18 mars 2021.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2022 aux contrats existants et à conclure.
2021-1947
FF 2021 1308
FF 2021 1308
Indication des voies de recours: Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall.
Le mémoire de recours doit être remis dans les 30 jours dès la notification de la décision et indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.
15 juin 2021
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Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA