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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 28 novembre 2021 du 31 août 2021

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête:

Art. 1 La votation populaire sur les objets suivants aura lieu le 28 novembre 2021 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales: ­

l'initiative populaire du 7 novembre 2017 «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)»2;

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l'initiative populaire du 26 août 2019 «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)»3;

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la modification du 19 mars 2021 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi COVID-19) (cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations)4.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

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RS 161.1 FF 2021 1488 FF 2021 1490 RO 2021 153

2021-2914

FF 2021 2045

FF 2021 2045

Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

31 août 2021

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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