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Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels
Demande de délivrance d'une garantie de restitution Beyeler Museum AG (Riehen) a présenté, conformément aux art. 10 et 11 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à l'art. 7 de l'ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de délivrance de garantie de restitution suivante:
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A.
Nom et adresse de l'institution prêteuse: MoMA Museum of Modern Art, 11 West 53rd Street, New York, 10019 New York, USA; Hirshhorn Museum and Sculpture Garden Smithsonian Institution, Independence Avenue and 7th Street SW, Washington, 20560 DC, USA; Philadelphia Museum of Art, 2600 Benjamin Franklin Parkway, Philadelphia, 19130 Philadelphia, USA; San Francisco Museum of Modern Art, 151 3rd Street, San Francisco, 94103 California, USA; Jan T. und Marica Vilcek, 21st East 70th Street, New York, 10021 New York, USA; Virginia Museum of Fine Arts, 200 N. Arthur Ashe Boulevard, Richmond, 23220 Virginia, USA;
B.
Description du bien culturel: cf. annexe1;
C.
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. annexe1;
D.
Date prévue de l'importation temporaire du bien culturel en Suisse: 13 décembre 2021;
E.
Date prévue de l'exportation du bien culturel hors de Suisse: 22 juin 2022;
F.
Durée de l'exposition: du 23 janvier 2022 jusqu'au 22 mai 2022;
G.
Durée demandée pour la garantie de restitution: du 13 décembre 2021 jusqu'au 22 juin 2022.
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l'Office fédéral de la culture (www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Garantie de restitution pour les musées»); elles peuvent encore être retirées auprès de l'Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.
2021-2550
FF 2021 1756
FF 2021 1756
Office fédéral de la culture, Service spécialisé Transfert international des biens culturels, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.
Les oppositions contre la délivrance d'une garantie de restitution doivent être déposées dans un délai de 30 jours à partir de la date de publication auprès du service spécialisé.
3 août 2021
Office fédéral de la culture: Service spécialisé Transfert international des biens culturels
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