FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Erratum (art. 10, al. 1, et 13, al. 4, LPubl)
Initiative populaire fédérale «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)» Examen préliminaire du 23 février 2021 (FF 2021 459) Ch. 2 ch. 18 2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 18. Müller-Möhl Carolina, Weinplatz 10, 8001 Zürich
15 mars 2021
2021-0809
Chancellerie fédérale
FF 2021 513
Initiative populaire fédérale «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)».
Examen préliminaire. Erratum
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FF 2021 513