FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Erratum (art. 10, al. 1, et 13, al. 4, LPubl)

Initiative populaire fédérale «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)» Examen préliminaire du 23 février 2021 (FF 2021 459) Ch. 2 ch. 18 2.

L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 18. Müller-Möhl Carolina, Weinplatz 10, 8001 Zürich

15 mars 2021

2021-0809

Chancellerie fédérale

FF 2021 513

Initiative populaire fédérale «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)».

Examen préliminaire. Erratum

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FF 2021 513