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Délai référendaire: 7 octobre 2021

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte du 18 juin 2021

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 11 novembre 20202, arrête:

Art. 1 Le protocole du 16 juillet 20203 entre la Confédération suisse et Malte modifiant la Convention du 25 février 2011 entre la Confédération suisse et Malte en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu4 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

RS 101 FF 2020 9063 RO ...; FF 2020 9073 RS 0.672.954.51

2021-2119

FF 2021 1501

Approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte. AF

FF 2021 1501

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des États, 18 juin 2021

Conseil national, 18 juin 2021

Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol

Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 29 juin 2021 Délai référendaire: 7 octobre 2021

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