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Introduction de la nouvelle redevance de radio/TV Rapport du 13 octobre 2020 de la Commission de gestion du Conseil des Etats Avis du Conseil fédéral du 13 janvier 2021

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Conformément à l'art. 158 de la loi sur le Parlement, nous nous prononçons comme suit sur le rapport du 13 octobre 2020 de la Commission de gestion du Conseil des Etats concernant l'introduction de la nouvelle redevance de radio/TV1.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

13 janvier 2021

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Avis 1

Contexte

Plusieurs milliers de ménages suisses ont reçu une facture erronée après l'introduction de la nouvelle redevance de radio-télévision le 1er janvier 2019. Les erreurs provenaient principalement des données sur les ménages, fournies par les communes et nécessaires à la perception de la redevance. Ceci a eu pour conséquence que les services des habitants de certaines communes, l'Organe suisse de perception de la redevance de radio-télévision (Serafe) et l'Office fédéral de la communication (OFCOM), en tant qu'autorité fédérale compétente, ont été submergés de demandes.

La Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) a alors décidé d'enquêter sur la manière dont l'OFCOM à traiter ces incidents.

Dans son rapport du 13 octobre 20202, la CdG-E demande au Conseil fédéral d'examiner comment la qualité des données relatives aux ménages peut être améliorée et garantie; elle lui demande aussi de déterminer les coûts supplémentaires en lien avec les problèmes d'adressage rencontrés.

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Avis du Conseil fédéral

Suite à l'introduction de la redevance de radio-télévision le 1er janvier 2019, l'OFCOM a formé un groupe d'accompagnement comprenant des représentants des cantons et des communes, de Serafe et de l'Office fédéral de la statistique. Le groupe d'accompagnement s'est fixé comme objectif d'améliorer la qualité des données livrées à Serafe par les services des habitants. La procédure de feed-back de Serafe, élaborée en collaboration avec le groupe d'accompagnement, permet de communiquer les annonces de correction collectées aux services des habitants compétents. Elle est régulièrement optimisée et adaptée aux besoins des acteurs concernés dans le but d'augmenter le taux de réussite des feed-backs et ainsi améliorer constamment la qualité des données. Des améliorations au niveau technique sont aussi discutées. Serafe est en contact permanent avec les responsables des cantons et évalue la possibilité de mettre en place une forme plus efficace d'échange d'informations, par exemple par voie électronique via un portail Internet. La qualité des données des registres s'est déjà améliorée grâce à ces mesures et ce processus se poursuit.

La loi du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres3 définit quelles données doivent être collectées dans les registres des habitants. Elle exige que les registres des habitants des communes et des cantons «contiennent des données actuelles, exactes et complètes» (art. 5). Les communes ne doivent collecter aucune donnée supplémentaire pour la perception de la redevance de radio-télévision. Comme le prévoit la loi

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Consultable sous www.parlament.ch: Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats concernant l'introduction de la nouvelle redevance de radio/TV.

RS 431.02

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fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) 4, les communes et les cantons ont été indemnisés pour les frais d'investissement spécifiques rendus nécessaires par la communication des données à Serafe lors de l'introduction de la redevance. La LRTV ne prévoit pas d'autres indemnisations. Les feed-backs de Serafe peuvent occasionner des coûts supplémentaires pour les communes. Néanmoins, les coûts d'actualisation des registres des habitants incombent aux communes et aux cantons eux-mêmes. Il n'y a donc aucune raison de compenser les coûts éventuels supportés par les cantons et les communes liés à l'amélioration des données des registres des habitants. Si les communes démontraient qu'elles ont procédé à des investissements spécifiques imputables uniquement au changement de système, ceux-ci devraient être examinés en détail. Les communes n'ont encore fait valoir aucune dépense supplémentaire de ce type. L'OFCOM recevra et examinera les demandes dans ce sens.

Les dépenses que Serafe fait valoir mais qui ne sont couvertes ni par les dispositions légales et contractuelles pertinentes ni par le cahier des charges sont examinées par l'OFCOM. Est en outre examinée la question de savoir si la collaboration et la répartition des tâches entre les différents acteurs, en particulier le traitement des réclamations concernant les factures et les données des registres, doivent être réglées dans la loi ou l'ordonnance.

Cette manière de procéder correspond aux recommandations de la CdG-E.

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RS 784.40

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