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Décision portant modification de la structure de l'espace aérien suisse en 2021 du 16 février 2021
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
La structure de l'espace aérien suisse tel qu'il est représenté sur la carte aéronautique OACI Suisse 2020 est modifiée.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), l'OFAC établit la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien après avoir entendu les Forces aériennes et Skyguide. En établissant la structure de l'espace aérien, l'autorité définit les conditions d'utilisation des différentes portions de l'espace aérien suisse et les droits et obligations en matière de services de navigation aérienne qui y sont associés. L'OFAC réexamine la structure de l'espace aérien tous les ans. La modification de la structure de l'espace aérien suisse en 2021 se base sur la carte aéronautique OACI de la Suisse 2020.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision:
La structure de l'espace aérien suisse tel qu'il est représenté sur la carte aéronautique OACI Suisse 2020 est modifiée comme suit: 1. La zone à utilisation obligatoire de radio RMZ Grenchen, dont les dimensions latérales et verticales sont spécifiées à l'annexe 2 de la présente décision, est prorogée temporairement pour une année. Les conditions d'utilisation (charges) sont les suivantes: a.
2021-0467
L'étendue latérale de la RMZ Grenchen recouvre celle de la CTR Grenchen conformément à la représentation figurant dans le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS).
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b.
Les vols de recherche et de sauvetage (SAR) et les opérations de service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH) sont permis dans la RMZ Grenchen. Afin que les vols puissent être assurés en tout temps, Regionalflugplatz JuraGrenchen AG veille à ce que toutes les procédures relatives à la RMZ Grenchen soient publiées dans l'AIP Switzerland et que l'activation de la RMZ soit diffusée via ATIS.
c.
Les mesures de sécurité («Safety Requirements) décrites dans l'évaluation de la sécurité «Master SIRA Update - 20201127 Total Safety Assessment V7.3» du 27 novembre 2020, laquelle doit être actualisée en permanence, et/ou qui ont été jointes par le requérant à sa demande d'autorisation des procédures de vol aux instruments sans recours au service de la navigation aérienne du 31 août 2020 et qui, à la demande de l'OFAC, ont fait l'objet d'un suivi, doivent être strictement respectées lorsque la RMZ Grenchen est active.
d.
La RMZ Grenchen ne peut être utilisée par le trafic aérien selon les règles de vol aux instruments que sur dérogation de l'OFAC, conformément à l'art. 20, al. 3 de l'ordonnance du DETEC du 20 mai 2915 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11).
e.
Pour autant que l'aérodrome souhaite l'instauration d'une RMZ permanente ou la prolongation temporaire de la RMZ, sa demande en ce sens doit être déposée à l'OFAC d'ici le 30 juin 2021 au plus tard.
f.
Grenchen ATIS doit toujours diffuser la structure actualisée de l'espace aérien.
g.
Les horaires d'activation sont en principe les suivants: 1) Du 25 mars au 14 octobre 2021 et du 14 mars au 23 mars 2022 (haute saison) de 1215 LT à 1345 LT et de 1700 à 0900 LT; 2) Du 15 octobre au 19 décembre 2021 et du 10 janvier au 13 mars 2022 du lundi au vendredi de 1215 LT à 1345 LT et de 1700 à 0900 LT et, de vendredi à lundi, de vendredi 1700 LT à lundi 0900 LT sans interruption (basse saison);
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3) 4)
h.
Du 20 décembre 2021 au 9 janvier 2022 sans interruption (fêtes de fin d'année); Les écarts par rapport à ces horaires ne sont prévus que dans le scénario d'urgence.
Lorsque le scénario d'urgence s'applique: i. les activités de parachutisme sont interdites à Grenchen; ii. le vol à voile est interdit à Grenchen.
En cas de non-respect des conditions et charges ci-dessus ou d'apparition de nouveaux risques ou de risques qui ne sont pas encore connus à l'heure actuelle qui mettent (ou pourraient mettre) en péril la sécurité aérienne, des tiers ou des choses au sol, l'OFAC peut à tout moment révoquer ou modifier la présente dérogation avec effet immédiat et sans indemnisation.
1. Si tant est ne soient pas sans objet, les requêtes de l'aérodrome de Grenchen allant au-delà des dispositions du présent ch. 1 du dispositif sont rejetées.
2. Les zones réglementées pour planeurs établies par voie de décision le 1er février 2012 et en partie modifiées en vertu des décisions du 6 mars 2019 et du 28 février 2020 et de la décision en reconsidération du 11 juin 2020, sont modifiées comme suit: a)
Conformément à la demande en reconsidération du 11 juin 2020, la zone LSR54 CALANDA est arrêtée avec des dimensions inchangées.
b)
Les dimensions latérales de la zone Die LS-R21 UNTERWALLIS N sont adaptées.
c)
Les conditions d'utilisations de ces deux zones réglementées ne se modifient pas.
d)
Les dimensions verticales et latérales de ces deux zones réglementées figurent à l'annexe 2 de la présente décision. Les conditions applicables aux zones pour planeurs découlent de l'art. 26 ORA.
Les zones réglementées pour planeurs sont désignées «LS-R for Gliders outside TMA» dans l'AIP Switzerland.
3. Pour les besoins des vols d'entraînement des nouveaux mini-drones des Forces aériennes, trois nouvelles zones réglementées (LSR) sont délimitées audessus des places d'armes de l'Hongrin (LSR84), d'Hinterrhein (LSR85) et de Bière (LSR86).
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a.
Les dimensions verticales et latérales de ces zones réglementées figurent à l'annexe 2 de la présente décision.
b.
L'activation d'une LS-R s'effectue par voie de Notice to Airmen (NOTAM) et est représentée dans le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS).
c.
L'armée ne peut utiliser et activer ces trois zones réglementées que dans le cadre de l'exploitation de mini-drones pour un total de 100 jours par année (total cumulé des jours toutes zones confondues). Ces zones réglementées ne sont activables, ni les week-ends, ni les jours fériés cantonaux ou fédéraux. Il convient d'abord d'activer ces zones en périodes de faibles thermiques.
d.
Les zones réglementées doivent être libérées par voie de NOTAM aussitôt qu'elles ne sont plus utilisées.
e.
Toute demande de l'aérodrome de Montricher concernant des activités spéciales doit être discutée à l'avance avec l'armée qui en tiendra compte pour autant que cela soit possible sur le plan opérationnel, ceci afin que ces activités puissent se dérouler sans restreindre la zone réglementée de l'armée (LSR86 Bière).
f.
Les trois zones réglementées sont publiées dans l'AIP Switzerland.
4. La limite inférieure de la TMA 3 Basel, qui se trouve en partie sur territoire suisse, est modifiée. Auparavant fixée à de 3000ft AMSL, elle sera dorénavant établie à 3000ft AMSL ou 1000ft AGL, la valeur la plus élevée s'appliquant.
a.
Les dimensions verticales et latérales de la TMA 3 Basel sur le territoire suisse figurent à l'annexe 2 de la présente décision.
b.
La TMA 3 Basel est publiée in extenso dans l'AIP Switzerland. On renverra toutefois à l'AIP France pour la partie située en territoire français.
En cas de divergence concernant la partie française, l'AIP France fait foi.
5. Une partie de l'espace aérien de classe C de 13500ft AMSL FL150, qui faisait partie de l'ancienne route
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aérienne A1, disparaît de la carte aéronautique OACI Suisse.
a.
Les dimensions verticales et latérales de cette portion d'espace sur le territoire suisse figurent à l'annexe 2 de la présente décision.
b.
Dans cette région, les règles en vigueur dans les espaces aériens environnants s'appliquent; entre les niveaux FL 130 et 150, la réglementation relative aux modes MIL ON / MIL OFF s'applique.
6. La modification de la structure de l'espace aérien suisse est publiées dans l'AIP. La structure de l'espace aérien 2021 est concrétisée au moyen de la carte aéronautique OACI Suisse, de la carte de vol à voile et de suppléments de l'AIP.
7. Si tant est qu'elles soient recevables et qu'elles ne soient pas sans objet, les requêtes contraires aux dispositions des ch. 1 à 5 du dispositif sont rejetées.
8. La modification de la structure de l'espace aérien suisse 2021 conformément aux ch. 1 à 5 du dispositif entre en vigueur le 25 mars 2021. Sous réserve du ch.
9 du dispositif ci-après, la présente décision s'applique pour une durée indéterminée et est valable jusqu'à sa révocation ou jusqu'à ce qu'une modification ultérieure concerne les structures établies en vertu de la présente décision.
9. La RMZ temporaire Grenchen est arrêtée jusqu'au 23 mars 2022. S'il souhaite prolonger la durée de la RMZ, l'aérodrome régional de Grenchen devra déposer à l'OFAC d'ici le 30 juin 2021 une demande en sens accompagnée d'un concept d'exploitation pour 2022.
10.Aucun frais n'est perçu.
11.La décision est notifiée à Skyguide, aux Forces aériennes, à la Direction des services de la navigation aérienne (DSNA, France), à l'aérodrome régional de Grenchen et à la Fédération suisse de vol à voile sous pli recommandé avec avis de réception. Une copie est communiquée sous pli recommandé à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position.
Destinataires:
La présente modification de la structure de l'espace aérien suisse 2021 intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en 5 / 10
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question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures en téléphonant au 058 467 40 53.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
23 février 2021
Office fédéral de l'aviation civile: Le Directeur, Christian Hegner
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Annexe 1 de la décision du 16 février concernant la modification de la structure de l'espace aérien suisse en 2021 1 1.1
TEMPO RMZ Grenchen RMZ Grenchen
An Area defined by the following coordinates: 47 13 05 N 007 32 31 E -Arc of circle centred on 47 11 32 N 007 31 52 E, Radius 1.60 NM, clockwise 47 11 13 N 007 34 10 E - 47 08 02 N 007 23 23 E 47 07 52 N 007 21 00 E, Arc of circle centred on 47 09 18 N 007 22 02 E, Radius 1.61 NM, clockwise 47 10 03 N 007 19 58 E - 47 11 15 N 007 23 08 E 47 13 05 N 007 32 31 E Lower Limit: GND Upper Limit: 2000ft GND Temporary validity: 26.03.2020 24.03.2021
2
LS-R for Gliders outside TMA
Areas defined by the following coordinates: Nom
Coordonnées
Niveau
LS-R21 46 15 29 N / 006 51 18 E FL80 (2450m) / UNTERWALLIS N ALONG SWISS-FRENCH 2000ft AGL (600m) BORDER 46 22 40 N / 006 48 17 E 46 20 49 N / 006 52 44 E 46 21 04 N / 006 53 11 E 46 21 16 N / 006 53 38 E 46 21 53 N / 006 55 15 E 46 23 12 N / 006 55 46 E 46 24 19 N / 006 56 07 E 46 26 07 N / 006 55 49 E 46 26 46 N / 006 54 59 E 46 27 26 N / 006 54 28 E 46 27 52 N / 006 54 13 E 46 28 16 N / 006 53 56 E 46 28 32 N / 006 53 21 E 46 34 07 N / 007 01 16 E 46 26 43 N / 007 00 46 E 46 20 58 N / 006 57 12 E 46 17 08 N / 006 54 50 E
Remarques
Available from: SR-SS, 01 MAR 31 OCT Other defined airspace excluded (e.g. CTRs, TMAs, P/R/D areas)
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Nom
Coordonnées
Niveau
Remarques
46 16 52 N / 006 54 17 E 46 15 27 N / 006 51 19 E 46 15 29 N / 006 51 18 E LSR54 CALANDA 47 02 57 N / 009 29 04 E FL130¹ (3950m) / 2000ft AGL (600m) ALONG LIECHTENSTEIN-SWISS AND SWISS-AUSTRIAN BORDER 46 50 38 N / 010 06 58 E 46 47 41 N / 010 09 40 E 46 46 08 N / 010 06 17 E 46 41 13 N / 009 57 46 E 46 39 09 N / 009 21 29 E 46 28 01 N / 009 24 34 E ALONG SWISS-ITALIAN BORDER 46 30 34 N / 009 21 44 E 46 30 37 N / 009 04 02 E 46 46 32 N / 009 01 49 E 46 48 42 N / 009 01 38 E 47 02 49 N / 009 00 27 E 47 02 55 N / 009 12 03 E 47 02 57 N / 009 29 04 E
3
Available from: SR-SS, 01 MAR 31 OCT Other defined airspace excluded (e.g. CTRs, TMAs, P/R/D areas) ¹MIL OFF, FL150 (4550 m) or 15000 ft A MSL, whichever is lower
Zones réglementées pour les mini-drones de l'armée
Area defined by the following coordinates Nom
Coorodnnées
LS-R84 N462534.999 / E0070618.980 HONGRIN N462505.011 / E0070618.978 N462318.988 / E0070336.018 N462219.003 / E0070007.023 N462154.017 / E0065753.995 N462251.000 / E0065705.018 N462525.995 / E0070016.004 N462549.012 / E0070302.978 N462534.999 / E0070618.980
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Niveau
Activité
9500ft MIL UAS AMSL (2900m)/ GND
Remarques
ACT: see DABS and NOTAM www.skybriefing.
com REF GEN 3.1 5.3 Entry not permitted for VFR and IFR FLT Status of the area (ACT/not ACT) may be requested via GENEVA INFORMATION 126.350 MHz or: Phone: +41 (0) 44 813 31 10
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Nom
Coorodnnées
Niveau
Activité
LS-R85 N463133.700 / E0090711.000 Hinterrhein N463118.400 / E0091037.700 N463028.400 / E0091049.200 N462939.600 / E0091006.200 N462822.200 / E0091051.700 N462744.800 / E0091005.400 N462754.300 / E0090809.500 N462844.200 / E0090639.600 N462827.700 / E0090509.000 N462850.200 / E0090415.300 N463133.700 / E0090711.000
9500ft MIL UAS AMSL (2900m)/ GND
LS-R86 Bière
5500ft MIL UAS AMSL (1700m)/ GND
4
46 34 47 N / 006 21 21 E 46 34 09 N / 006 22 35 E 46 32 11 N / 006 20 25 E 46 31 33 N / 006 22 02 E 46 30 08 N / 006 21 26 E 46 31 59 N / 006 16 47 E 46 34 47 N / 006 21 21 E
Remarques
ACT: see DABS and NOTAM www.skybriefing.
com REF GEN 3.1 5.3 Entry not permitted for VFR and IFR FLT Status of the area (ACT/not ACT) may be requested via ZURICH INFORMATION 124.7000 MHz or: Phone: +41 (0) 44 813 31 10 ACT: see DABS and NOTAM www.skybriefing.
com REF GEN 3.1 5.3 Entry not permitted for VFR and IFR FLT Status of the area (ACT/not ACT) may be requested via GENEVA INFORMATION 126.350 MHz or: Phone: +41 (0) 44 813 31 10
Raise of the Basel TMA 3
Airspace defined by the following coordinates: Nom
Coorodnnées
Niveau
Basel TMA3
47°56'00"N, 007°35'06"E ED-LF BORDER 47°48'52"N, 007°32'46"E 47°46'00"N, 007°23"E 47°45'22"N, 007°22'29"E Arc 10NM radius, centered on 47°55'19"N, 007°23'59"E (ARP Colmar-Meyenheim) clockwise 47°45'37"N, 007°20'26"E
FL145 Bale APP (4450m)/ 3000ft AMSL or 1000ft AGL, whichever is higher
Unité ATS
Remarques
REF: AIP France ZURICH ATS delegation
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Nom
Coorodnnées
Niveau
Unité ATS
Remarques
Arc 10NM radius centered on 47°37'58.05"N, 007°29'58.17"E (VOR-DME BLM) counter-clockwise 47°28'55"N, 007°23'42"E 47°24'42"N, 007°22'48"E 47°24'44"N, 007°22'28"E 47°26'23"N, 007°05'54"E Arc 20NM radius, centered on 47°37'58.05"N, 007°29'58.17"E (VOR DME BLM) clockwise 47°44'19"N, 007°01'54"E 47°51'01"N, 007°15'47"E Arc 7NM radius, centered on 47°55'19"N, 007°23'59"E (ARP Colmar-Meyenheim) clockwise 47°54'39"N, 007°13'37"E 47°56'00"N, 007°14'57"E 47°56'00"N, 007°35'06"E
5
Cancelation of airspace «C» East-Northeast Geneva Former Part A1
Airspace defined by the following coordinates: Nom
Coordonnées
Niveau
Airspace «C» East Northeast Geneva former part A1
46°1324N, 006°4918E 46°0635N, 006°5538E 46°0531N, 006°5308E le long de la frontière nationale ordre dans le sens des aiguilles d'une montre
FL195 (5950m)/ 13500ft AMSL (4150m)
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