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Arrêté fédéral concernant l'octroi d'aides financières pour des installations sportives d'importance nationale 2022 à 2027 (CISIN 5)
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 20212, arrête:
Art. 1 Les crédits d'engagement suivants sont accordés à titre d'aides financières pour la construction d'installations sportives d'importance nationale aux projets énumérés ci-après pour autant que ceux-ci remplissent les critères de la CISIN: en millions de francs
a. Sports nautiques: notamment installation en eaux vives pour le canoë-kayak, centre de performance pour la voile à Lausanne et installations pour le surf ainsi que pour l'aviron
7,5
b. Sports de glace: notamment patinoire à Genève, diverses patinoires de hockey sur glace, halles de curling à Lausanne et au Tessin et Olympia Bob Run à Saint-Moritz
8,25
c. Sports gymniques: installations à Berne et à Morges
2
d. Sports aquatiques: piscine couverte à Zurich-Oerlikon et centre national de performance Est
3
e. Sports sur gazon: notamment centre de performance pour le rugby à Yverdon
1,6
1 2
RS 101 FF 2021 909
2021-1057
FF 2021 910
Octroi d'aides financières pour des installations sportives d'importance nationale 2022 à 2027 (CISIN 5). AF 2020
FF 2021 910
en millions de francs
f. Sports de neige: notamment pistes de ski alpin à Crans-Montana et Lenzerheide, installations de freestyle à Mettmenstetten et en Engadine et installations pour le ski nordique à Engelberg, Lenzerheide, dans la vallée de Conches et à Kandersteg
15,83
g. Sports de balle et de ballon: notamment salles à Schaffhouse, Berne et Frauenfeld
6,15
h. Installation polysportive pour le cyclisme/l'athlétisme: Velodromo Ticino
5
i. Installations polysportives: centre sportif PSE Cornaredo à Lugano et complexe Sportzentrum Ostschweiz, Gründenmoos à Saint-Gall j. Différentes autres installations sportives d'importance nationale Total
10 7,67 67
Art. 2 Le Conseil fédéral peut procéder à de légers reports entre les crédits d'engagement visés à l'art. 1. Les crédits d'engagement concernés par ces reports peuvent être majorés de 10 % au maximum.
Art. 3 Si certains des projets visés à l'art 1 ne sont pas réalisés sur le site prévu, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports peut soutenir des projets alternatifs pour autant que ceux-ci visent même but.
Art. 4 Les engagements selon l'art. 1 peuvent être contractés du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027.
Art. 5 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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