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Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Révision de l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019) Par courrier du 29 avril 2021, l'Autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp) a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution (RS 101) et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), la révision de l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019).
Les dossiers relatifs à cet accord peuvent être consultés à l'adresse suivante: Autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp) Maison des cantons Speichergasse 6, case postale 3001 Berne Tél: 031 320 16 90; adresse électronique: info@bpuk.ch Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).
Les cantons qui ne sont pas parties à l'arrangement (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.
12 mai 2021
2021-1527
Chancellerie fédérale
FF 2021 1059
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