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21.006 Rapport du Conseil fédéral Motions et postulats des Chambres fédérales 2020 Extrait: Chapitre I du 5 mars 2021
Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs Nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le chapitre I du rapport concernant les motions et postulats des Chambres fédérales 2020.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
5 mars 2021
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Rapport Chapitre I
À l'intention de l'Assemblée fédérale: propositions concernant le classement de motions et de postulats Ce chapitre est également publié dans la Feuille fédérale.
Chancellerie fédérale 2016 P 16.3219
Une feuille de route pour le vote électronique (N 14.9.16, Romano)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité de présenter un rapport avec une feuille de route sur le vote électronique pour autoriser des votations et élections avec des systèmes reconnus et autorisés par la Confédération pouvant garantir la transparence et la sécurité maximale, et dont le code source de la version en cours est accessible sur Internet. Cette feuille de route doit garantir le rôle central de la main publique dans la gestion du vote électronique. Seule la main publique est en possession des clés et de toutes autres informations pouvant servir à déchiffrer les votes. Les systèmes doivent être utilisés par un nombre suffisant de cantons.
En collaboration avec les cantons, la ChF a posé les bases de la restructuration de la phase d'essai en matière de vote électronique. Ce travail, qui s'est accompagné d'échanges soutenus avec des experts issus des milieux scientifiques et de l'industrie, a débouché sur l'élaboration d'un catalogue de mesures. Ce dernier comprend des mesures à court, moyen et long terme visant à développer des systèmes, à mettre en place un contrôle efficace, à accroître la transparence et à approfondir la collaboration avec les milieux scientifiques. Une mise en oeuvre par étapes a été proposée pour la reprise des essais et la restructuration à long terme. Le rapport final du comité de pilotage Vote électronique du 30 novembre 2020, intitulé «Restructuration et reprise des essais», peut être consulté à l'adresse www.bk.admin.ch > Droits politiques > Vote électronique > Rapports et études. Après en avoir pris acte le 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a chargé la ChF de mettre en oeuvre les mesures de manière échelonnée et de lui présenter d'ici au milieu de l'année 2021 un projet d'adaptation des bases légales destiné à la consultation. L'obligation de publier le code source des systèmes de vote électronique, inscrite depuis 2018 (RO 2018 2279) dans l'ordonnance de la ChF sur le vote électronique (RS 161.116), sera maintenue.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
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2017 P 16.4078
Vote électronique. Pour une procédure de vote intégralement sans papier (N 12.6.17, Dobler)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les moyens de mettre en place une procédure de vote en ligne sans rupture de média (donc sans recours au papier), en déterminant les conditions légales et techniques nécessaires.
Il s'intéressera notamment aux aspects suivants: 1.
implications légales (LDP, ODP);
2.
sécurité: remplacement de la carte de légitimation par un système d'authentification sûr garantissant la vérifiabilité et le secret du vote;
3.
conséquences pour l'électeur: inscription, authentification, réception du matériel de vote;
4.
rapport coût avantage: comparaison entre le coût de la mise en oeuvre et les économies que le projet permettrait de réaliser (fin des dépenses d'envoi postal et d'impression);
5.
synergies possibles avec d'autres applications de cyberadministration;
6.
utilité pratique pour l'électeur, tout particulièrement pour les Suisses de l'étranger;
7.
potentiel d'augmentation de la participation électorale
8.
faisabilité d'une mise en place accélérée du vote électronique sans rupture de média sous forme de projet pilote;
9.
impact écologique (zéro papier).
Le groupe d'experts «Vote électronique» institué par la ChF a, entre autres, examiné la plupart des idées concernant la dématérialisation du vote avancées dans le postulat et publié son rapport final en avril 2018. Il est parvenu à la conclusion qu'il n'est pas possible, dans les conditions actuelles, de mettre en place sans moyens disproportionnés un système de vote qui soit à la fois entièrement électronique et fiable. La sécurité du vote électronique, autrement dit la vérifiabilité individuelle, repose en effet sur la transmission de codes de vérification par courrier postal et non par voie électronique.
Les conclusions du groupe d'experts auraient dû être mises à profit lors de la mise en exploitation initialement prévue en 2019, avec une révision de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP; RS 161.1) visant à créer les bases légales nécessaires à la dématérialisation. Bien qu'il ait été clair qu'une dématérialisation complète ne serait pas possible dans un avenir proche, le but de la révision était de permettre d'avancer dans cette direction. Lors de la procédure de consultation, la majorité des participants se sont prononcés en faveur du vote électronique, mais la plupart des partis, en particulier, ont jugé prématuré le passage à sa mise en exploitation. Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a donc décidé de renoncer pour le moment à la révision de la loi et de restructurer la phase d'essai. Les travaux actuels visent à établir un système sûr et fiable et à créer les bases nécessaires, l'objectif étant de parvenir à une phase d'essai stable reposant sur un système garantissant la vérifiabilité complète. Le Conseil fédéral estime que les objectifs du postulat ont été pris en compte lors des travaux du
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groupe d'experts, mais que la restructuration a montré que la question de la dématérialisation devrait encore être approfondie après la mise en place d'une phase d'essai stable.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2017 P 17.3149
Uniformiser et rendre plus efficace la procédure de consultation (N 12.6.17, Hausammann)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner par quelles mesures l'efficacité des procédures de consultation et d'audition peut être améliorée et la charge administrative pour les participants à la procédure, réduite. En cas d'élaboration de solutions informatiques, il faudra tenir compte des exigences des destinataires de la consultation.
2018 P 17.4017
Profiter des opportunités offertes par les technologies civiques (E 27.2.18, Müller Damian)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner de quelle manière on pourrait, grâce aux opportunités offertes par lesdites «technologies civiques», faciliter la participation des citoyens aux processus politiques en Suisse. Il présentera le fruit de ses réflexions et les possibilités d'action et d'application concrètes dans une stratégie qui viendra compléter la stratégie «Suisse numérique». Il montrera tout particulièrement comment les formes de participation politique existantes (pétitions, consultations, auditions, etc.) pourraient être développées dans le domaine numérique. Le rapport ne traitera pas des droits et procédures relatifs aux votations et élections, ni de la cyberadministration.
Rapport du Conseil fédéral du 8 mai 2020 en exécution des postulats 17.3149 et 17.4017 «Technologies civiques et simplification de la procédure de consultation: développements et mesures».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif des deux postulats est atteint et propose de classer ces derniers.
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Département fédéral des affaires étrangères 2015 M 14.3423
Positionner la Suisse en tant que plate-forme internationale en matière de gouvernance Internet (N 26.9.14, Groupe libéral-radical; E 3.3.15)
Texte déposé: Pour une société et une économie digitales du XXIe siècle, il est décisif qu'Internet reste sûr et accessible. La Genève internationale prévoit l'élaboration de règles et de standards nécessaires pour une plate-forme Internet neutre entre les gouvernements, avec l'industrie et les organisations de la société civile.
Le Conseil fédéral est chargé de: 1.
positionner la Suisse en tant que plate-forme internationale dans la gouvernance Internet;
2.
présenter un ensemble de mesures afin d'assurer à Genève une position stratégique en matière de gouvernance Internet mondiale.
La Suisse a lancé le Dialogue de Genève sur le comportement responsable dans le cyberespace en 2018 déjà. Le dialogue vise à définir les rôles et les responsabilités des différents acteurs États, entreprises, société civile pour contribuer à une plus grande sécurité et stabilité dans le cyberespace. Dans le cadre de ce dialogue, de nombreuses entreprises internationales se sont mises d'accord sur des définitions et des bonnes pratiques pour un cyberespace sûr et fiable. Un document final correspondant a été publié. Le dialogue sera poursuivi en 2021 et la participation sera encore élargie.
La Suisse a expressément soutenu le «Groupe de haut niveau sur la coopération numérique» du Secrétaire général de l'ONU et a participé aux travaux de suivi et aux discussions finales. Ces réflexions ont débouché sur la feuille de route sur la coopération numérique du Secrétaire général de l'ONU, publiée en juin 2020. La Suisse a également participé au lancement virtuel de cette feuille de route le 11 juin 2020.
De manière générale, la Suisse a poursuivi ses efforts en vue de soutenir les acteurs déjà présents et d'attirer des nouvelles initiatives et évènements à Genève. Les efforts visant à renforcer les forums existants et la mise en réseau des organisations internationales, des ONG et des think tanks basés à Genève ont été poursuivis afin de mieux exploiter leur potentiel. Les initiatives soutenues par la Suisse, notamment la «Geneva Internet Platform» (GIP), le «Geneva Science-Policy Interface» (GSPI) et la «Fondation Geneva Science and Diplomacy Anticipator» (GESDA), ont été développées.
La Stratégie de politique extérieure numérique 20212024, adoptée par le Conseil fédéral en novembre 2020, met en exergue l'importance du renforcement de la Genève internationale comme un pôle du débat global en matière de numérisation et d'avancées technologiques.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
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2016 M 16.3624
Coopération internationale. Accorder une importance particulière à la thématique de la montagne (E 15.9.16, Commission de politique extérieure CE; N 5.12.16)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'accorder une importance particulière à la thématique de la montagne dans le cadre de la mise en oeuvre du message sur la coopération internationale 20172020.
Forte du savoir-faire et de la somme d'expériences de ses propres régions de montagne, souvent de petites tailles, la Suisse s'est mobilisée durant la période couverte par le message sur la coopération internationale (CI) 20172020 pour améliorer les conditions de vie de populations confrontées à des défis structurels similaires (voir rapport du Conseil fédéral du 19 février 2020 «La coopération internationale de la Suisse prouve son efficacité. Rapport final sur la mise en oeuvre du message 2017 2020» www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/dfae/publikationen/alle-publikationen.html/ content/publikationen/fr/deza/rechenschaftsberichte/Schlussbericht-Umsetzung-Botschaft-20172020). En Géorgie, grâce au DFAE, les paysannes et les paysans de montagne ont obtenu de meilleurs débouchés pour leurs produits et, ainsi, un revenu plus élevé. Dans la région frontalière montagneuse entre le Tadjikistan et le Kirghizistan, le DFAE a oeuvré à une meilleure gestion des conflits autour de l'accès aux ressources naturelles. Dans les Andes boliviennes, le programme de prévention des catastrophes a été bouclé avec succès au terme de 13 ans d'activité. Les communes et les gouvernements provinciaux disposent désormais de cartes des risques, de ressources humaines et de procédures améliorées pour protéger les moyens de subsistance (maisons, champs, bétail, environnement) et les infrastructures rurales (routes, approvisionnement en eau) contre les dangers naturels et le changement climatique. Dans l'Himalaya indien, une nouvelle norme a été mise en place pour que la vulnérabilité des zones de montagne dans les cartes des risques serve de base à la planification des mesures. En outre, des lignes directrices ont été élaborées pour faire face aux risques liés aux inondations provoquées par le débordement de lacs glaciaires. La thématique de la montagne reste également pertinente dans la stratégie CI 20212024 (FF 2020 2509), notamment dans le cadre de la planification et de la mise en oeuvre de mesures d'adaptation aux changements climatiques, ce en particulier dans les domaines des dangers naturels, des régimes hydrologiques,
ainsi que de la promotion de la coopération transnationale entre les régions de montagne.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2017 M 16.3289
Couper court au détournement des deniers publics à des fins de racisme, d'antisémitisme et d'incitation à la haine (N 8.3.17, Imark; E 13.6.17, N 27.9.17; texte adopté avec modifications)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de modifier les lois, ordonnances et règlements concernés, de manière à ce que la Suisse ne puisse plus subventionner, même indirectement, les projets de coopération au développement menés par des ONG impliquées dans des actions racistes, antisémites ou d'incitation à la haine, ou encore 6 / 58
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dans des campagnes BDS (Boycott, Désinvestissement et Sanctions). Par incitation à la haine, il faut entendre des campagnes menées par exemple par des ONG qui peuvent être considérées comme une provocation par des groupes rivaux de personnes ou des Etats souverains. Sous le terme de campagnes BDS, on regroupe les notions de boycottage, de retrait de capitaux ou de sanctions à l'encontre de groupes rivaux ou d'Etats souverains.
2018 P 18.3820
Rapport détaillé sur le financement des ONG palestiniennes et israéliennes (N 14.12.18; Bigler)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de produire un rapport détaillé sur: les activités spécifiques de chaque ONG palestinienne et israélienne qu'il a soutenues financièrement en 2017; les accords conclus entre ces ONG et le DFAE; la façon dont le DFAE vérifie l'affectation des ressources financières et les activités des ONG et les résultats qui ont été atteints dans le cadre de ces accords.
Rapport du Conseil fédéral du 29 janvier 2020 «La coopération avec les organisations non gouvernementales dans les pays partenaires de la coopération internationale».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion et du postulat est atteint et propose de classer ces derniers.
2018 P 17.3789
Permettre à la Suisse de devenir l'épicentre de la gouvernance internationale du numérique (N 15.3.18, Béglé)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié d'étudier comment la Suisse pourrait devenir l'épicentre mondial de la gouvernance internationale du cyberespace. Il s'agira de favoriser l'avènement d'une Convention de Genève du digital qui contiendra les principes garantissant une utilisation pacifique du cyberespace; de prévoir la création d'un organisme neutre, type CICR, pour l'application de ces principes; de promouvoir activement Genève pour accueillir cet organisme. C'est une démarche qui correspond totalement à la nature de l'engagement suisse au niveau international. La Suisse doit pouvoir se positionner rapidement et clairement sur ce dossier.
Rapport du Conseil fédéral du 4 novembre 2020 «Sratégie de politique extérieure numérique 20212024».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2018 P 18.3557
UNRWA. Bilan et perspectives après 70 ans (N 28.9.18, Nantermod)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport concernant l'UNRWA (Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine). Ce rapport doit se focaliser sur les questions suivantes.
1.
Développement historique de l'UNRWA dans le cadre de la crise au ProcheOrient.
2.
Position de la Suisse concernant l'UNRWA au fil du temps.
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3.
Développement des finances de l'organisation et des contributions suisses.
4.
Analyse des reproches auxquels l'UNRWA fait face régulièrement (antisémitisme, incitation au terrorisme, discrimination positive des réfugiés palestiniens envers les populations locales, etc.) et des mesures qui ont été mises en place pour remédier à ces reproches.
5.
Statut dont les réfugiés palestiniens bénéficient par rapport aux autres réfugiés qui relèvent du mandat du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés UNHCR.
6.
Etats des lieux et perspectives.
Rapport du 14 octobre 2020 «UNRWA. Bilan et perspectives après 70 ans».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2019 P 18.4111
Démocratisation des Nations Unies (E.13.3.19, Jositsch)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé, en vertu de l'art. 123 de la loi sur le Parlement, d'élaborer un rapport sur les questions suivantes: 1.
Existe-t-il, selon lui, un problème de légitimité démocratique au sein des Nations Unies?
2.
Comment ce problème pourrait-il être résolu?
3.
Estime-t-il qu'il serait opportun de mettre en place une assemblée parlementaire au sein des Nations Unies, assemblée qui constituerait une deuxième chambre et serait composée de représentants du peuple sur le modèle du système suisse?
Rapport du Conseil fédéral du 4 décembre 2020 «Démocratisation des Nations Unies».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2019 P 19.3967
Siège de la Suisse au Conseil de sécurité de l'ONU.
Implication du Parlement (E 17.9.19, Commission de politique extérieure CE)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter, d'ici à la fin du premier semestre 2020, un rapport dans lequel il indiquera comment, le cas échéant, il entend impliquer le Parlement durant le mandat de la Suisse au Conseil de sécurité de l'ONU, notamment sous quelle forme et au moyen de quels instruments.
Rapport du Conseil fédéral du 11 septembre 2020 «Siège de la Suisse au Conseil de sécurité de l'ONU. Implication du Parlement».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
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2019 P 19.4297
Economie d'exportation. Sécurité du droit (N 20.12.19, Schilliger [Vitali])
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il examinera comment il serait possible d'améliorer la sécurité du droit pour l'économie d'exportation vu les interprétations diverses auxquelles la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP) donne lieu dans l'administration.
Rapport du Conseil fédéral du 12 février 2020 «Examen de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger du point de vue de sa cohérence avec la législation sur le contrôle des exportations».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2020 M 18.4129
Pour une réforme de la coopération au développement (N 22.3.19, Schneider-Schneiter; E 15.9.20; points 13 et 5 adoptés. Point 4 rejeté)
Texte déposé: Les besoins ont évolué dans le contexte de la coopération au développement. En effet, malgré les efforts déployés, différents pays d'Afrique et du monde arabe sont encore très en retard dans leur développement, ce qui se traduit par du sous-emploi, des conflits et une émigration qui continuera de croître ces prochaines années. La stabilité ne pourra être atteinte que si nous nous engageons pour des réformes, pour plus de transparence et moins de corruption dans les gouvernements, pour plus de sécurité du droit, pour des investissements massifs dans la formation et les infrastructures et pour l'intégration de ces pays dans l'économie mondiale. La coopération internationale de la Suisse devrait prendre ces objectifs en compte.
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter le message sur la coopération internationale de la Suisse 20212024 aux exigences suivantes: 1.
Les priorités géographiques doivent être revues. La coopération bilatérale au développement du Département fédérale des affaires étrangères (DFAE) devra se concentrer sur les zones prioritaires, à savoir celles d'où proviennent ou pourraient provenir des flux migratoires (la coopération au développement prend du temps à déployer ses effets et ne doit pas être adaptée à court terme aux chiffres de l'asile).
2.
Les projets de longue durée devront être étudiés du point de vue de leur efficacité. On examinera aussi s'il ne serait pas plus approprié d'allouer de l'aide à d'autres pays de la même région.
3.
L'aide humanitaire devra davantage affluer vers les pays alentour qui accueillent des réfugiés. Ces pays bénéficieront aussi de mesures visant à développer leur économie. En outre, on soutiendra le retour des migrants en se coordonnant pour exercer plus de pression sur les pays d'origine et pour leur proposer des offres adéquates.
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4.
Une autre méthode consiste à réduire les programmes des institutions multilatérales dans les Etats qui ne sont pas disposés à coopérer à des réformes.
L'aide bilatérale se concentrera sur les Etats disposés à lier la coopération au développement aux questions migratoires.
5.
La coopération internationale de la Suisse devra davantage passer par les entreprises (suisses) favorisant le développement par leurs investissements en Afrique. On étudiera la possibilité de créer un fonds d'investissement ou d'aide au développement. Là où cela est pertinent, on liera un plus grand engagement bilatéral de la Suisse à des négociations en vue d'un accord de protection des investissements.
Le message sur la stratégie de coopération internationale 20212024 (stratégie CI 20212024; FF 2020 2509) tient compte des points 1 à 3 et 5 de la motion qui ont été adoptés par les deux chambres. Ainsi, le lien stratégique entre la politique migratoire et la CI est intensifié, et la coopération bilatérale au développement menée par le DFAE se concentre sur quatre régions prioritaires. Les questions relevant de la politique migratoire seront encore davantage prises en compte. L'aide humanitaire concentre rigoureusement ses efforts sur les besoins humanitaires de la population. Elle peut contribuer à lier stratégiquement la CI et la politique migratoire, en particulier en matière de protection dans les régions d'origines des personnes migrantes. La collaboration avec les entreprises du secteur privé est renforcée.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2020 M 20.3131
Crédit supplémentaire pour l'aide humanitaire (N 6.5.2020, Commission de politique extérieure CN; E 11.6.20)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'augmenter les crédits destinés à l'aide humanitaire pour l'année 2020 au moyen de crédits supplémentaires d'un montant total de 100 millions de francs. Ces moyens supplémentaires doivent permettre de répondre à l'appel des organisations internationales ci-après en leur versant une contribution substantielle:
ONU (Plan de réponse humanitaire global COVID-19)
CICR (ICRC operational response to COVID-19)
FISCR (Revised Emergency Appeal COVID-19 Outbreak).
En outre, ces moyens financiers doivent permettre de développer l'aide bilatérale et d'augmenter les livraisons de matériel destiné à la lutte contre le COVID-19 et à la prévention du virus. Il conviendra de soutenir également, de manière ciblée, les pays les plus touchés en Europe, notamment en fournissant des aides d'urgence visant à améliorer l'approvisionnement des camps de réfugiés.
Dans les pays marqués par la pauvreté, les conflits et les catastrophes, la crise du COVID-19 a aggravé une situation déjà précaire. Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 29 avril 2020 d'engager 400 millions de francs supplémentaires pour faire face à ces événements. Par la validation du crédit supplémentaire correspondant 10 / 58
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(prêt de 200 millions de francs et contributions de 107,5 millions de francs) lors de la session d'été, les deux chambres ont soutenu une participation de la Suisse aux efforts internationaux de lutte contre la crise du COVID-19. Les moyens ainsi mis à disposition par le Conseil fédéral et le Parlement correspondent aux objectifs de la motion.
En plus du prêt sans intérêt accordé au Comité International de la Croix-Rouge (CICR), la Suisse a octroyé une contribution de 25 millions de francs au Fonds fiduciaire d'assistance et de riposte aux catastrophes (Fonds fiduciaire ARC) du Fonds monétaire international (FMI). 175 millions de francs (issus de moyens additionnels et existants) ont permis à la Suisse de soutenir, entre autres, les appels liés au COVID19 du CICR, de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), de l'Organisation des Nations-Unies (ONU), de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de l'«Access to COVID-19 Tools Accelerator» qui comprend l'OMS, la «Coalition for Epidemic Preparedness Innovations CEPI», l'Alliance du vaccin Gavi, la «Foundation for Innovative New Diagnostics FIND» et le «Wellcome Trust». Au total, le DFAE a engagé un volume de plus de 400 millions de francs (issus de moyens additionnels et existants) dans sa lutte contre la crise du COVID-19, en faveur des appels internationaux et d'adaptations ciblées des programmes et contributions existants de la Direction du développement et de la coopération (DDC).
En complément de l'aide humanitaire apportée par le DFAE, le DFJP a libéré un crédit de 1,1 million de francs pour soutenir entre autres des projets du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et de la FICR qui bénéficient principalement aux enfants et aux jeunes dans les camps des îles grecques de la mer Égée et financent des mesures d'urgence contre la propagation du COVID-19 dans les structures d'hébergement.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
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Département fédéral de l'intérieur
Office fédéral de la santé publique 2011 M 10.4161
Assurance-maladie. Franchises à option et durée du contrat (N 18.3.11, Stahl; E 29.9.11)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une proposition de modification de l'art. 62 LAMal afin qu'il soit possible de fixer une durée du contrat plus longue pour les franchises à option. L'objectif de cette modification est de renforcer la solidarité entre les personnes en bonne santé et les personnes malades, mais aussi entre les jeunes et les aînés.
La question des contrats d'assurance de longue durée dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins a déjà fait l'objet de plusieurs interventions parlementaires et projets du Conseil fédéral et du Parlement. La motion 08.3658 Stahl (LAMal. Durée plus longue des contrats d'assurance à des fins d'optimisation du potentiel d'économies; classée le 1er octobre 2010) mettait déjà en évidence les avantages des contrats d'assurance de longue durée. L'acte adopté par l'Assemblée fédérale le 30 novembre 2011 en lien avec le projet 04.062 (Révision partielle dans le domaine «Managed Care») prévoyait la possibilité d'établir des contrats de deux à trois ans pour des formes particulières d'assurance (soins intégrés). Soumis au référendum, le projet «Managed Care» a finalement été refusé lors de la votation populaire du 17 juin 2012. De plus, le projet relatif à l'objet 09.053 (LAMal. Mesures pour endiguer l'évolution des coûts), qui fixait impérativement une durée de contrat de deux ans pour les franchises à option, a été rejeté par le Conseil national au vote final le 1 er octobre 2010.
La question des contrats d'assurance de longue durée a été traitée pour la dernière fois dans le cadre de l'initiative parlementaire 15.468 Brand (Borer) «LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle». Le projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national prévoyait que les assurés ayant choisi une franchise à option la conservent pendant trois ans. Le 26 novembre 2018, le Conseil national a adopté le projet. Par la suite, le Conseil des États et le Conseil national, respectivement en mars et en juin 2019, ont toutefois décidé de ne pas entrer en matière sur le projet. L'objet a entretemps été liquidé.
Il apparaît donc que le Conseil fédéral s'est à plusieurs reprises attelé à l'objectif d'instaurer une durée de contrat de plusieurs années pour les franchises à option mais que, pour diverses raisons, les projets
n'ont jamais obtenu la majorité.
Eu égard à l'échec de l'initiative parlementaire 15.468 Brand (Borer), il considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
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2014 P 13.3224
Décharger l'assurance-maladie de coûts injustifiés (N 9.9.14, Humbel)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de déterminer dans quelle mesure l'assurance obligatoire des soins assume des coûts liés principalement à la délivrance de certificats médicaux. Il déterminera par la même occasion comment éviter ces coûts générés inconsidérément par la délivrance de certificats d'incapacité de travail qui pèsent injustement sur l'assurance obligatoire des soins, quelles bases légales adapter le cas échéant pour les éviter et de quelle manière parvenir à une solution de financement négociée par les partenaires sociaux pour cette mesure disciplinaire imposée aux travailleurs.
Rapport du 21 octobre 2020 «Décharger l'assurance-maladie de coûts injustifiés.».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2015 P 13.3543
Hausses disproportionnées des émoluments. Barrières d'accès au marché pour les PME (N 4.6.15, de Courten)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport exposant les conséquences que les hausses d'émoluments voulues par les autorités d'agrément et de surveillance auront sur la compétitivité et l'accès au marché des PME. Il vérifiera aussi s'il est possible de mettre au point et d'appliquer des tarifs qui ne soient pas défavorables aux PME.
Le Conseil fédéral a adapté pour la dernière fois les émoluments perçus pour les inscriptions dans la liste des spécialités (LS) à l'occasion de la modification du 29 avril 2015 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 832.102; RO 2015 1255), qui est entrée en vigueur le 1er mars 2015. Seuls ont été majorés les émoluments perçus pour les demandes devant être soumises à la Commission fédérale des médicaments (CFM) et l'émolument annuel perçu pour figurer dans la liste des spécialités.
Tous les autres émoluments, notamment ceux concernant les demandes simples (p. ex.
pour des génériques ou de nouveaux emballages et dosages) sont restés inchangés.
Les PME évoquées qui fabriquent et distribuent en premier lieu des génériques, des produits biosimilaires ou des médicaments dont le brevet a expiré n'ont par conséquent été concernées que de façon marginale par ces adaptations. Sur la base des éléments du postulat, le Conseil fédéral a en outre veillé à ce que ces augmentations visent les entreprises pharmaceutiques soumettant des demandes très complexes, conformément au principe de causalité, et non les PME.
Ces émoluments sont toutefois essentiels au financement des ressources humaines nécessaires pour évaluer l'admission dans la LS. En raison de la plus grande complexité des demandes portant sur de nouvelles préparations originales, d'autres augmentations seront nécessaires pour évaluer les demandes devant être soumises à la CFM.
Ces tarifs sont fondés sur les principes de l'état de droit et le Conseil fédéral exposera en détail les conséquences dans les explications concernant les révisions des émoluments. Un rapport supplémentaire dans ce contexte n'est donc ni utile ni indiqué.
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Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2018 M 15.4222
Franchises à option. Donner les bons signaux (N 28.9.17, Weibel; E 15.3.18)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de conserver les franchises à option telles qu'elles sont actuellement pratiquées dans l'assurance obligatoire des soins.
2018 M 17.3633
Rabais maximal applicable aux franchises à option.
Ne pas sanctionner les assurés qui font des choix responsables (N 11.12.17, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN; E 15.3.18)
2018 M 17.3637
Rabais maximal applicable aux franchises à option.
Ne pas sanctionner les assurés qui font des choix responsables (N 11.12.17, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE; E 15.3.18)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de maintenir le rabais maximal applicable à toutes les franchises à option à 70 pour cent du risque supplémentaire encouru.
Du 17 août au 12 novembre 2015, le DFI a mis en consultation une modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102) concernant les franchises à option. Le projet visait a à réduire le nombre de franchises à option et à diminuer les rabais de primes. À l'issue de la consultation, le Parlement a adopté les motions 15.4222, 17.3633 et 17.3637, qui demandaient le maintien de tous les échelons de franchise ainsi que des rabais actuels. Face à ces oppositions, le DFI a renoncé à son projet. Les échelons de franchise et les rabais demeurent donc inchangés.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif des motions est atteint et propose de classer ces dernières.
2016 P 16.3352
Financement à parts égales de l'augmentation des coûts des prestations de soins par tous les agents payeurs (N 19.9.16, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de montrer comment l'augmentation des coûts des prestations de soins peut être financée à parts égales par tous les agentspayeurs assureurs-maladie, pouvoirs publics et assurés. Il devra également indiquer comment les contributions de l'assurance obligatoire des soins aux prestations de soins fournies avec la qualité nécessaire et de manière efficace et avantageuse peuvent régulièrement être adaptées au renchérissement.
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2019 P 19.3002
Soins et financement uniforme des prestations stationnaires et ambulatoires (N 14.3.19, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, conjointement avec la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé et les associations de fournisseurs de prestations et d'assureurs, si les soins visés à l'art. 25a al. 1 de la loi fédérale sur l'assurace maladie (LAMal) et à l'art. 7 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance de soins ainsi que les contributions des pouvoirs publics (cantons et communes) dans le cadre du financement des coûts résiduels LAMal pourraient être intégrés au financement uniforme des prestations hospitalières et ambulatoires. Les informations qu'il aura recueillies à cet effet devront notamment porter sur les aspects suivants:
transparence en matière de coûts;
définition et stabilisation des parts supportées par les différents acteurs du financement des soins;
définition des prestations de soins par opposition aux prestations d'assistance;
définition uniforme des niveaux de soins dans les domaines ambulatoire et stationnaire;
harmonisation des règles de rémunération pour les traitements ambulatoires et stationnaires;
création d'un organe national chargé des questions de structure tarifaire dans le financement des soins.
Rapport du 25 novembre 2020 «Financement des soins: intégration dans un financement uniforme ou adaptation des contributions de l'AOS à l'évolution des coûts.» Le Conseil fédéral considère que les objectifs des postulats sont atteints et propose de classer ces derniers.
2017 P 17.3880
Réduction des primes de l'assurance-maladie.
Contrôle du financement (N 15.12.17, Humbel)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de soumettre des propositions sur la manière de rendre plus efficace et plus équilibré le financement par la Confédération et les cantons de la réduction des primes de l'assurance-maladie. Il étudiera à cet égard un modèle liant les subsides de la Confédération au montant accordé par chaque canton au titre de la réduction des primes.
Rapport du 20 mai 2020 «Réduction des primes de l'assurance-maladie. Contrôle du financement.».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
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2018 P 18.3384
Améliorer la prise en charge et le traitement des personnes en fin de vie (E 13.6.18, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons ainsi que les organisations et spécialistes concernés, de présenter un rapport assorti de recommandations visant à améliorer la prise en charge et le traitement des personnes en fin de vie.
Le rapport montrera: 1.
comment garantir que les soins palliatifs généraux et spécialisés soient généralisés à long terme dans toutes les régions de Suisse et qu'ils soient proposés à l'ensemble de la population et comment les financer;
2.
comment intégrer davantage l'anticipation en lien avec la santé (par ex. projets anticipés des soins en cas d'incapacité de discernement «advance care planning», directives anticipées des patients) dans le système de santé;
3.
comment sensibiliser la population et l'informer des questions liées à la fin de vie afin d'améliorer l'autodétermination en fin de vie;
4.
si et dans quels domaines le Conseil fédéral estime qu'une réglementation est nécessaire.
Rapport du 18 septembre 2020 «Améliorer la prise en charge et le traitement des personnes en fin de vie».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2019 M 19.3419
Assurance obligatoire des soins. Prise en compte de l'accroissement du volume des prestations dans les négociations tarifaires (E 20.6.19, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE; N 10.12.19)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de déposer une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) pour garantir que, lors de négociations tarifaires, les partenaires tarifaires ne négocient pas seulement les prix, mais aussi simultanément le volume des prestations.
Le Conseil fédéral a déjà mis en oeuvre ce mandat dans son message du 21 août 2019 concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) (FF 2019 5765). Le projet transmis aux Chambres fédérales oblige les partenaires tarifaires à prévoir des mesures de gestion des coûts dans des conventions tarifaires valables au niveau suisse ou dans des conventions séparées valables au niveau suisse, puis à soumettre ces dernières au Conseil fédéral pour approbation. Dans ces conventions, les partenaires tarifaires doivent régler la surveillance de l'évolution des différentes positions prévues pour les prestations (sur le plan quantitatif) et celle de l'évolution des coûts facturés. Il leur incombe en outre de prévoir des règles de correction en cas d'augmentations injustifiées du volume et des coûts des prestations par rapport à l'année précédente. En d'autres 16 / 58
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termes, les partenaires tarifaires doivent s'accorder sur les augmentations des quantités et des coûts découlant par exemple de l'évolution démographique ou du transfert de prestations du stationnaire à l'ambulatoire qu'ils estiment justifiées et définir des corrections lorsque ces augmentations dépassent un certain seuil. Il revient aux partenaires tarifaires de déterminer la forme exacte de ces corrections.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
Office fédéral des assurances sociales 2013 P 13.3813
Autoriser les reports du pilier 3a même après l'âge de 59/60 ans (N 13.12.13, Weibel)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'étudier et de présenter les changements à effectuer pour rétablir la possibilité de transférer des fonds du pilier 3a après l'âge de 59 / 60 ans.
Par l'ordonnance du 26 août 2020 portant modification de dispositions dans la prévoyance professionnelle (RO 2020 3755), le Conseil fédéral a répondu à la demande du postulat.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2016 P 16.3637
Mise en place en Suisse d'un projet de prévention du type «Kein Täter werden» (N 16.12.16, Rickli Natalie)
2016 P 16.3644
Mise en place en Suisse d'un projet de prévention du type «Kein Täter werden» (E 6.12.16, Jositsch)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié d'indiquer dans un rapport: 1.
les effets que les projets du type «Kein Täter werden» («Ne pas passer à l'acte») ou DIS NO ont sur les pédophiles susceptibles de commettre des abus, et quels résultats ils produisent concrètement;
2.
si la mise en place d'un vaste programme de prévention pour les auteurs d'actes sexuels sur des enfants est de nature à prévenir de tels actes;
3.
les moyens à mettre en oeuvre, si un tel programme est efficace, pour proposer une offre de ce type et le rôle que la Confédération jouerait en la matière.
Rapport du Conseil fédéral du 11 septembre 2020 «Offres de prévention destinées aux personnes attirées sexuellement par les enfants».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.
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2017 P 15.3945
Prévenir la violence sur les personnes âgées (N 15.6.17, Glanzmann)
Texte déposé: La violence chez les personnes âgées est une question très peu abordée.
Etant donné qu'on ne dispose pas de chiffres officiels à ce sujet, on connaît mal la situation. Les hommes et les femmes, proches ou non, qui s'occupent de personnes âgées sont souvent débordés, surtout lorsqu'ils appartiennent à la même génération.
En l'occurrence, la violence peut être de nature physique ou psychique. Dans ce dernier cas, elle est souvent subtile et difficilement perceptible depuis l'extérieur. Les cas de négligence et de discrimination envers les personnes âgées sont eux aussi fréquents. Même la dépendance financière peut être considérée comme une forme de violence. Le Conseil fédéral devrait donc rédiger un rapport pour illustrer l'étendue de la violence chez les personnes âgées et prendre des mesures appropriées.
Rapport du 18 septembre 2020 «Prévenir la violence sur les personnes âgées».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2018 M 15.3905
Rendre les placements dans les infrastructures plus attrayants pour les caisses de pension (N 15.6.17, Weibel; E 15.3.18)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les dispositions concernant le placement de la fortune des institutions de prévoyance afin que: 1.
la catégorie de placement «infrastructures» fasse l'objet d'une rubrique propre à l'art. 53 al. 1 let. f de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) et ne soit plus considérée comme un placement alternatif;
2.
l'art. 55 (limites par catégorie) soit complété par une let. f qui fixe un pourcentage maximal de 10 pour cent pour la catégorie de placement «infrastructures», sans que les limites fixées à l'art. 55 lettres a à e ne soient modifiées.
Le Conseil fédéral a répondu à la demande du postulat par l'ordonnance du 26 août 2020 portant modification de dispositions dans la prévoyance professionnelle (RO 2020 3755), Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2019 M 19.3971
Justice pour les enfants placés (N 16.12.19, Commission des affaires juridiques CN; E 16.12.19)
2019 M 19.3973
Justice pour les enfants placés (E 16.12.19, Commission des affaires juridiques CE; N 16.12.19)
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Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui s'imposent pour que les personnes placées de force dans leur enfance se voient verser sans attendre le dédommagement qui leur est dû sans que celui-ci soit pris en considération dans le régime des prestations complémentaires.
L'objectif des motions a été atteint dans le cadre de la modification du 20 décembre 2019 de la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) suite à l'initiative parlementaire 19.476 «Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif des motions est atteint et propose de classer ces dernières.
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires 2017 M 15.4114
Des règles pertinentes pour l'étiquetage «sans OGM/sans génie génétique» (N 18.3.16, Bourgeois; E 14.3.17)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'adapter le droit en vigueur de sorte que, en Suisse, les denrées alimentaires produites sans recours au génie génétique puissent être valorisées selon des modalités comparables à celles existant dans les pays voisins. Une solution s'impose, en particulier pour les denrées alimentaires d'origine animale, lorsque les producteurs ont renoncé à utiliser des animaux ou des fourrages transgéniques.
Le Conseil fédéral a adopté le 27 mai 2020 une modification de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RS 817.02, RO 2020 2229) qui autorise la mention «sans OGM» lorsqu'aucune plante fourragère génétiquement modifiée ou aucun produit dérivé ne sont utilisés pour l'alimentation des animaux. Cette modification est en vigueur depuis le 1er juillet 2020.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2017 P 16.3762
Attention danger! Déodorants contenant des sels d'aluminium (N 2.5.17, Mazzone)
Texte déposé: La science avance à toute allure. Depuis la discussion sur le postulat 14.3344, à la session d'été 2016, les résultats préoccupants de l'étude menée par le professeur André-Pascal Sappino, oncologue, avec la participation de plusieurs collaborateurs de la faculté de médecine de l'Université de Genève, ont été rendus publics. Pour la première fois, la toxicité du chlorhydrate d'aluminium sur les cellules mammaires humaines a été démontrée. Ce composant se trouve dans quelque 90 pour cent des déodorants.
Rappelons que dans le cas de l'amiante, il a fallu cinquante ans pour aboutir à son interdiction, avec de graves conséquences sur la santé des populations concernées.
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En outre, plus la pression à l'encontre des sels d'aluminium augmentera, plus l'industrie cherchera des alternatives permettant de limiter efficacement la sécrétion sudorale.
Suite à la publication de cette nouvelle étude, il est essentiel que la Confédération se penche avec attention sur la problématique ainsi que sur la possibilité de prendre des mesures spécifiques.
C'est pourquoi je charge le Conseil fédéral: 1.
d'analyser les études publiées sur le sujet et les possibilités d'action de la Confédération;
2.
d'étudier la possibilité d'introduire un avertissement sur les produits concernés, à l'intention des consommateurs, mettant en garde contre leurs conséquences sur la santé;
3.
d'étudier l'opportunité d'interdire les déodorants contenant des sels d'aluminium sur le marché suisse et de produire un rapport sur ces questions.
Rapport du 1er juillet 2020 «Attention danger! Déodorants contenant des sels d'aluminium».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2017 P 17.3418
Pour l'autorisation de l'abattage à la ferme au-delà de l'usage personnel (N 29.9.17, Vogler)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié d'examiner comment le droit des denrées alimentaires, et éventuellement d'autres domaines, doivent être adaptés afin que l'abattage à la ferme soit autorisé au-delà de l'usage personnel.
Le Conseil fédéral a adopté le 27 mai 2020 une modification de l'ordonnance concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes (RS 817.190, RO 2020 2521) qui réglemente la mise à mort à la ferme et au pré pour la production de viande. Cette modification est en vigueur depuis le 1er juillet 2020.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2017 P 17.3967
Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires (E 29.11.17, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CE)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la manière dont la déclaration obligatoire des modes de production des denrées alimentaires qui diffèrent des normes suisses pourrait être renforcée.
Rapport du 11 septembre 2020 «Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
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2018 M 17.3715
Augmenter l'efficacité des contrôles ayant trait à la détention des animaux (N 15.12.17, Munz; E 18.9.18)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (RS 915.15, OCCEA) d'ici au 1er janvier 2019 pour que les contrôles concernant la protection et le bien-être des animaux soient plus efficaces et de meilleure qualité, et que le nombre total de contrôles soit réduit.
Le Conseil fédéral a adopté le 27 mai 2020 l'ordonnance sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels (RS 817.032, RO 2020 2441). Il existe donc des bases juridiques qui permettent aux autorités d'exécution de procéder à des contrôles fondés sur les risques en ce qui concerne la protection des animaux et de réduire ainsi le nombre total de contrôles en fonction des risques.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2020 M 18.3849
Commercialisation du lait de vaches allaitantes (N 14.12.18, Munz; E 12.3.20)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions juridiques générales pour que le lait de vaches allaitantes puisse être commercialisé en toute légalité.
Le DFI a adopté le 27 mai 2020 une modification de l'ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires d'origine animale (RS 817.022.108, RO 2020 2281) et de l'ordonnance du DFI réglant l'hygiène dans la production laitière (RS 916.351.021.1, RO 2020 2545) qui permet de commercialiser aussi le lait de vaches allaitantes.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
Swissmedic 2018 P 18.3092
Scandale de la Dépakine. Analyse de la situation en Suisse (E 13.6.18, Maury Pasquier)
Texte déposé: Je prie le Conseil fédéral d'établir un rapport concernant les victimes des effets tératogènes de l'acide valproïque, principe actif de l'antiépileptique Dépakine et de ses génériques. Ce rapport contiendra notamment les éléments suivants: 1.
Le nombre de réactions congénitales indésirables liées à l'acide valproïque enregistrées à ce jour par Swissmedic et une estimation du nombre de cas qui pourraient être rapportés à l'avenir.
2.
Une évaluation des mesures récemment prises (telles que la mise à jour de la notice et de l'emballage du médicament ou l'information aux professionnel-
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le-s de santé et aux patientes) sous l'angle de leur efficacité à prévenir de nouveaux cas.
3.
Les explications du temps écoulé entre le moment où les effets tératogènes ont été connus et celui où les femmes en ont été systématiquement informées, ainsi que des propositions pour éviter que cela se reproduise avec d'autres médicaments.
4.
La présentation des moyens existants ou des changements législatifs éventuels à opérer pour garantir aux victimes l'accès à des réparations, même des années après l'atteinte (tels que, par exemple, un allongement du délai de prescription en cas de dommage corporel différé, comme prévu initialement dans le projet 13.100).
Rapport du 6 décembre 2019 «Scandale de la Dépakine. Analyse de la situation en Suisse».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
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Département fédéral de justice et police
Office fédéral de la justice 2014 P 14.3382
Droit de l'enfant d'être entendu. Bilan de la mise en oeuvre en Suisse de l'art. 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (N 8.9.14, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons, d'examiner si le droit de l'enfant d'exprimer son opinion en vertu de l'art. 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CDE) est respecté en Suisse, notamment dans les procédures juridiques et administratives, et d'indiquer où des améliorations doivent être apportées. Il établira un rapport qui présentera un bilan précis de la mise en oeuvre de la CDE dans notre pays et formulera des recommandations pour l'avenir.
Rapport du 2 septembre 2020 «Droit de l'enfant d'être entendu. Bilan de la mise en oeuvre en Suisse de l'art. 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2015 P 14.4026
Prise en charge médicale des cas de violence domestique.
Politiques et pratiques cantonales et opportunité d'un mandat explicite dans la LAVI (N 5.5.15, Groupe socialiste)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de faire un état des lieux des politiques et pratiques cantonales en matière de prise en charge médicale des cas de violence domestique et d'analyser l'opportunité de consacrer un mandat explicite en la matière dans la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI).
Rapport du 20 mars 2020 «Prise en charge médicale des cas de violence domestique.
Politiques et pratiques cantonales et opportunité d'un mandat explicite dans la LAVI».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2015 P 15.4045
Droit d'exploiter des données personnelles.
Droit d'obtenir une copie (N 18.12.15, Derder)
Texte déposé. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans quelle mesure les particuliers et l'économie pourraient profiter de la réutilisation de données à caractère personnel et de présenter un rapport sur cette question. Il examinera notamment la possibilité pour les particuliers de disposer d'un droit d'obtenir une copie des données traitées à leur sujet.
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2016 P 16.3386
Réappropriation des données personnelles. Favoriser l'autodétermination informationnelle (N 30.9.16, Béglé)
Texte déposé. Il est demandé au Conseil fédéral d'étudier le meilleur moyen de favoriser la réappropriation des données personnelles par les individus.
La numérisation de l'économie et de la société repose sur la transmission de données personnelles dont le contrôle échappe aux individus. Il est désormais possible de corriger cela et de passer d'un «big data» «aveugle au» «self data» responsable. Aux Etats-Unis, la démarche repose sur un principe gouvernemental de «Smart disclosure».
Il s'agirait d'inciter les entités privées et publiques à permettre aux individus d'accéder sans conditions à leurs données dans des formats ouverts et standardisés, rendant simple leur réutilisation. Les individus pourraient ainsi partager leurs données personnelles, les négocier ou les exploiter à des fins personnelles. Ces nouveaux besoins favoriseraient l'émergence de toute une industrie de services numériques innovants.
Dans le cadre de la stratégie «Suisse numérique», le Conseil fédéral a chargé l'Office fédéral de la justice d'analyser le besoin réglementaire d'une introduction de la portabilité des données personnelles spécifique à un secteur ou à une branche. Dans l'intervalle, le Parlement a toutefois introduit un «droit général d'émettre ou de transférer des données» (appelé «portabilité des données») dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (nLPD; objet 17.059) (art. 28 ss nLDPD).
Le projet de loi a été adopté lors du vote final le 25 septembre 2020 (FF 2020 7397).
Le Conseil fédéral considère donc que les objectifs des postulats sont atteints et propose de classer ces derniers.
2016 P 16.3897
Evaluation de la révision du Code civil du 15 juin 2012 (mariages forcés) (N 16.12.16, Arslan)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une évaluation de l'efficacité de la révision du Code civil adoptée le 15 juin 2012 (mariages forcés) et de faire rapport au Parlement. Si les objectifs fixés n'ont pas été atteints ou s'ils ne l'ont été que partiellement, il dressera la liste des mesures à prendre.
Rapport du 29 janvier 2020 «Évaluation des dispositions du code civil concernant les mariages forcés et de mineurs».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2017 M 17.3264
Extension de la «petite règle des témoins de la Couronne» aux membres d'organisations terroristes (N 31.5.17, Commission des affaires juridiques CN; E 11.9.17)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans quelle mesure les particuliers et l'économie pourraient profiter de la réutilisation de données à caractère personnel et de présenter un rapport sur cette question. Il examinera notamment la
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possibilité pour les particuliers de disposer d'un droit d'obtenir une copie des données traitées à leur sujet.
Avec le projet de loi et message du 14 septembre 2018 (18.071), le Conseil fédéral a donné suite à l'exigence de la motion réclamant une extension de la petite règle des témoins de la Couronne aux organisations terroristes. Le projet a été adopté par le Parlement lors du vote final du 25 septembre 2020 (FF 2020 7651).
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2018 M 16.3945
Protéger les communautés religieuses contre le terrorisme et la violence extrémiste (E 9.3.17, Jositsch; N 7.3.18)
Texte déposé: Le Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons, est chargé de montrer quelles mesures complémentaires pourraient être prises pour assurer la sécurité des communautés religieuses particulièrement menacées par le potentiel de violence terroriste et extrémiste, et quelles seraient, le cas échéant, les bases légales nécessaires à l'exécution de ces mesures.
La motion a donné lieu à divers travaux de mise en oeuvre dans le but d'améliorer la sécurité des communautés religieuses et d'autres communautés contre la violence terroriste et extrémiste. Le 24 novembre 2017, des représentants de la Confédération, des cantons et des villes ont adopté le Plan d'action national de lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent, qu'ils ont élaboré conjointement. Ce plan prévoit 26 mesures. Le 1er décembre 2017, le Conseil fédéral a décidé d'accorder un financement d'impulsion de 5 millions de francs pour la mise en oeuvre des mesures. Le 1 er novembre 2019, l'ordonnance sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (RS 311.039.6) est entrée en vigueur.
Celle-ci permet à la Confédération de soutenir des projets de prévention et de sécurité, notamment dans le domaine architectonique et technique. Les demandes y relatives ont déjà été approuvées en 2020.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2018 P 17.4181
Faire la lumière sur les adoptions illégales en Suisse dans les années 1980 d'enfants venant du Sri Lanka (N 16.3.18, Ruiz Rebecca)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, en collaboration avec les cantons, les pratiques des intermédiaires privés et des autorités cantonales et fédérales concernant les adoptions d'enfants en provenance du Sri Lanka dans les années 1980. Il établira un rapport faisant la lumière sur les allégations de pratiques illicites, les informations détenues par les autorités et les mesures prises à l'époque. Le rapport indiquera également les efforts et les moyens à disposition pour soutenir les personnes touchées dans la recherche de leurs origines. Finalement, le rapport analysera le cadre législatif actuel encadrant les procédures d'adoption internationales et formulera des recommandations sur les pratiques et le cadre législatif actuel et futur.
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Rapport du 11 décembre 2020 «Adoptions illégales d'enfants du Sri Lanka: étude historique, recherche des origines, perspecti-ves».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2018 P 18.3530
Réforme de la peine privative de liberté «à vie» pour les infractions particulièrement graves (E 19.9.18, Caroni)
2019 P 18.3531
Réforme de la peine privative de liberté «à vie» pour les infractions particulièrement graves (N 13.6.19, Rickli Natalie [Schwander])
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les possibilités de réformer le système de la peine privative de liberté à vie (libération comprise) pour que les infractions particulièrement graves soient traitées de manière plus adéquate.
Rapport du 25 novembre 2020: «Réforme de la peine privative de liberté à vie pour les infractions particulièrement graves».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.
2020 M 20.3157
Suspension des poursuites. Exception pour le secteur du voyage (N 6.5.20, Commission des affaires juridiques CN; E 6.5.20)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de prolonger la suspension des poursuites jusqu'au 30 septembre 2020 pour le secteur du voyage exclusivement. Cette mesure s'applique uniquement aux créances des clients sur les agences de voyages et les voyagistes (à savoir le partenaire contractuel direct du client), mais pas à d'autres créances, comme le loyer par exemple. Par conséquent, les clients ne peuvent pas, jusqu'à cette date, poursuivre les agences de voyages en vue d'un remboursement ou engager une procédure contre elles devant les tribunaux.
Le Conseil fédéral a, à sa séance du 20 mai 2020, décidé d'une suspension de durée limitée des poursuites pour le secteur du voyage. Le mandat de la motion a ainsi été réalisé par l'adoption de l'ordonnance instaurant une suspension des poursuites au sens de l'art. 62 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (RO 2020 1749).
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
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Office fédéral de la police 2018 P 18.3551
Mesures contre l'excision (N 28.9.18, Rickli Natalie)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport dans lequel seront proposées des mesures permettant de protéger plus efficacement les filles et les femmes de la mutilation génitale. Ce rapport pourra aussi, par exemple, comparer le droit de différents pays avec celui de la Suisse et analyser les mesures préventives qu'ils ont adoptées. Il y a également lieu d'examiner pourquoi ces infractions ne font pas l'objet de plaintes en Suisse et comment remédier à cette situation.
Rapport du Conseil fédéral du 25 novembre 2020 en exécution du postulat 18.3551 «Mesures contre les mutilations génitales féminines».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
Secrétariat d'État aux migrations 2016 M 15.3484
Tragédie qui frappe les réfugiés en Méditerranée. Apporter une aide massive et immédiate sur place et créer des ouvertures dans la forteresse Europe (N 10.12.15, Groupe des Verts; E 16.6.16; points 14 et 6 rejetés. Point 5 adopté)
Texte déposé: La Suisse peut contribuer largement, tant à elle seule qu'en coopération avec les États Dublin, à remédier à cette catastrophe. Nous chargeons par conséquent le Conseil fédéral: 1.
de restaurer au plus vite, par un arrêté fédéral urgent, la possibilité de déposer une demande d'asile dans une ambassade;
2.
de faire en sorte que sa décision d'accueillir 3000 réfugiés syriens (réfugiés du contingent et regroupement familial) soit rapidement mise en oeuvre et de prendre, en collaboration avec les cantons, les mesures nécessaires pour préparer l'accueil d'un important contingent supplémentaire de réfugiés provenant de Syrie;
3.
de s'engager en faveur d'une refonte du système Dublin, qui vise à répartir les réfugiés entre les États Dublin en fonction de leur puissance économique;
4.
de s'investir afin que les États Dublin introduisent un mécanisme qui permette aux réfugiés de déposer une demande d'asile sans devoir immigrer illégalement dans un État Dublin à l'aide de passeurs;
5.
de fournir un soutien direct aux pays de l'UE les plus touchés, tels que l'Italie et la Grèce, qui doivent faire face à des problèmes de taille; ce soutien peut être de nature financière ou logistique;
6.
de renforcer massivement et immédiatement l'aide sur place aux réfugiés de la guerre civile en Syrie.
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Le 23 septembre 2020, la Commission européenne a publié un pacte sur la migration et l'asile. L'objectif de ce pacte est de donner un nouvel élan dans les discussions sur la réforme de l'asile au niveau de l'UE. Le Conseil fédéral continue de prôner une réforme à long terme du système Dublin et une répartition équitable des requérants d'asile. Sur les plans bilatéral et européen, la Suisse s'est engagée dans les États membres de Dublin que sont la Grèce et l'Italie. En 2020, elle a notamment soutenu en Grèce des projets visant à améliorer l'accueil et l'hébergement des requérants d'asile mineurs non accompagnés (RMNA) ainsi que des mesures de lutte contre le COVID-19. Après l'incendie du camp de Moria survenu en septembre 2020 sur l'île de Lesbos, notre pays a immédiatement envoyé du matériel de secours à Lesbos, où il a détaché une équipe d'intervention rapide. En outre, la Suisse a accueilli, en 2020, 91 mineurs en provenance de Grèce. Afin de renforcer la gestion des migrations dans les États membres de l'UE, des projets devraient être financés au titre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE (crédits-cadres pour la cohésion et la migration) dans les États membres de l'UE qui sont particulièrement touchés par les mouvements migratoires. Le Parlement a approuvé ces deux crédits-cadres sur le principe lors de sa session d'hiver 2019, émettant toutefois la réserve qu'aucun engagement ne soit pris si l'UE adopte à l'encontre de la Suisse des mesures discriminatoires et aussi longtemps qu'elle persiste dans cette voie. Au vu de cette réserve, la coopération qui s'y rapporte n'a pas encore pu débuter.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion (en particulier son point 5 qui est le seul à avoir été adopté par les deux Chambres) est atteint et propose de classer cette dernière.
2016 P 15.3955
Améliorer l'intégration sur le marché du travail des réfugiés reconnus et des étrangers admis provisoirement (N 3.3.16, Pfister Gerhard)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner et d'exposer dans un rapport comment il y aurait moyen d'améliorer l'intégration sur le marché du travail des réfugiés reconnus et des étrangers admis provisoirement et dans quelle mesure les requérants d'asile pourraient être intégrés sur le marché du travail dès leur répartition entre les cantons.
À l'origine, il était prévu de prendre en compte les objectifs du postulat dans le rapport sur le préapprentissage d'intégration (PAI) en vue de la décision du Conseil fédéral sur la suite de la procédure relative à ce programme pilote. Le 15 mai 2019, le Conseil fédéral a adopté des mesures en vue d'encourager le potentiel de main-d'oeuvre en Suisse et décidé d'étendre le PAI, de l'ouvrir à de nouveaux groupes cibles et de le prolonger de deux ans. L'idée d'un rapport du Conseil fédéral sur le PAI est donc obsolète; le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) informe régulièrement des résultats du programme pilote qui fait également l'objet d'une évaluation et d'un suivi.
Les objectifs du postulat otnt été pleinement pris en compte par le rapport du groupe de coordination sur l'Agenda Intégration, dont le Conseil fédéral a pris acte le 25 avril 2018, et par la décision du Conseil fédéral du 10 avril 2019 de mettre en oeuvre l'Agenda Intégration et d'augmenter le forfait d'intégration. L'Agenda Intégration met spécifiquement en oeuvre l'objectif du postulat visant à améliorer l'intégration des 28 / 58
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réfugiés et des personnes admises à titre provisoire sur le marché du travail. Dans le cadre du mandat de suivi de l'Agenda Intégration Suisse, le système de financement du domaine de l'asile et des réfugiés (forfaits globaux) a été analysé et des améliorations techniques ont été proposées pour le système d'incitation. Ces améliorations sont en consultation auprès des cantons. Le Conseil fédéral devrait être en mesure de prendre des décisions sur les ajustements du système de financement au deuxième trimestre 2021.
L'accélération de la procédure d'asile remplit d'ores et déjà le deuxième objectif du postulat: que les requérants d'asile puissent s'intégrer sur le marché du travail dès leur répartition entre les cantons. Un moins grand nombre de requérants d'asile sont aujourd'hui attribués aux cantons et les décisions sont rendues plus rapidement. De plus, l'interdiction de travailler pendant les six premiers mois suivant l'entrée en Suisse a été levée à la suite de l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur l'asile, le 1er mars 2019, et les requérants d'asile sont en principe autorisés à exercer une activité lucrative immédiatement après leur attribution à un canton. Depuis l'entrée en vigueur de l'Agenda Intégration, le 1er mai 2019, les cantons peuvent utiliser des ressources fédérales pour assurer l'encouragement précoce de la langue et de la formation chez les requérants d'asile. Enfin, dans le cadre des travaux approfondis évoqués plus haut concernant l'Agenda Intégration, des recommandations visant à favoriser l'intégration rapide des requérants d'asile dans le marché du travail grâce à des mesures appropriées ont été formulées à l'intention des cantons.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2018 P 18.3381
Pour un examen global de la problématique des sans-papiers (N 12.6.18, Commission des institutions politiques CN)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les points ci-dessous, en tenant compte des enseignements tirés de l'Opération Papyrus, menée dans le canton de Genève, et de présenter les résultats de son examen dans un rapport:
droits de s'affilier aux assurances sociales et de bénéficier des prestations en découlant, qui sont aussi accordés à des personnes dénuées de statut de séjour régulier (sans-papiers);
conséquences d'un éventuel retrait de ces droits, aussi bien pour la Confédération, les cantons et les communes que pour les sans-papiers concernés;
accès à l'école et à d'autres prestations publiques pour les sans-papiers;
pratique actuelle en matière d'échange de données entre les différentes autorités qui sont en contact avec des sans-papiers;
application des normes pénales pertinentes et pratique juridique lors d'infractions ayant un lien avec des sans-papiers (emploi, proposition d'emploi, location de logement);
nombre annuel de cas juridiques au cours des cinq dernières années, classés par type d'infraction;
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pratique usuelle en matière de régularisation du séjour des sans-papiers et d'autorisation d'exercer une activité lucrative en fonction des critères servant à définir les cas de rigueur (art. 31 OASA);
nombre annuel de régularisations au cours des cinq dernières années;
solutions envisageables pour les personnes sans permis de séjour.
Rapport du Conseil fédéral du 21 décembre 2020 en exécution du postulat 18.3381 «Pour un examen global de la problématique des sans-papiers».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2018 P 18.3506
Harmonisation de la procédure en cas de violation des obligations d'annonce au sens de la loi sur les travailleurs détachés ou de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (E 19.9.18, Abate)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP), de sorte que l'inobservation de la procédure d'annonce par un prestataire de services indépendant ou un employeur suisse soit punie d'une sanction administrative au lieu d'une sanction pénale (amende).
Rapport du Conseil fédéral du 18 novembre 2020 en exécution du postulat 18.3506 «Harmonisation de la procédure en cas de violation des obligations d'annonce au sens de la loi sur les travailleurs détachés ou de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2019 M 18.3409
Mener une politique équitable envers les demandeurs d'asile érythréens (E 19.9.18, Müller Damian; N 4.3.19
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de mener une politique équitable envers les demandeurs d'asile érythréens. L'Erythrée est un thème récurrent qui suscite d'innombrables interventions de la part de partis de tous bords. Elles ont presque toujours pour but de renvoyer chez eux et dans les meilleurs délais les demandeurs d'asile provenant d'Erythrée. Leur présence dans les gares et les lieux culturels et touristiques est un sujet brûlant au sein de la population. Selon la statistique du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) datant du 30 avril 2018, 13 504 ressortissants érythréens font l'objet d'une procédure d'asile en Suisse; sur ce chiffre, quelque 9400 personnes ont été admises à titre provisoire et à peine deux tiers (6000) ont le statut de réfugiés. Ces personnes ne sont pas concernées par le durcissement de pratique opéré par le SEM suite à l'arrêt du Tribunal fédéral prononcé en 2016. Le Tribunal administratif fédéral a en effet confirmé que l'Erythrée ne connaissait pas de guerre, de guerre civile ou de situation de violence généralisée. On ne peut donc considérer l'exécution d'un renvoi en Erythrée comme étant systématiquement inexigible.
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Le secrétaire d'Etat Mario Gattiker a déclaré que d'ici la fin 2019, le SEM examinerait de près les 3400 dossiers restants. Un projet pilote comptant 200 participants devrait être lancé prochainement.
Concrètement, le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes: 1.
mieux exploiter la marge de manoeuvre existant sur le plan juridique afin de lever autant d'admissions provisoires que possible (surtout s'il s'agit de personnes qui ne sont pas intégrées ou qui dépendent de l'aide sociale);
2.
examiner les dossiers des 3400 Erythréens au bénéfice d'une admission provisoire et faire rapport au Parlement avant la fin février 2020. Il y sera consigné pour quels motifs des admissions provisoires n'ont pas été levées, si les personnes concernées sont reparties ou si elles se trouvent toujours en Suisse;
3.
renforcer immédiatement la présence diplomatique de la Suisse en Erythrée pour assurer l'exécution des renvois. Le rapport précité décrira en détail les efforts déployés par le Conseil fédéral dans le domaine des rapatriements sous contrainte vers l'Erythrée.
Rapport du 18 décembre 2020 «Érythrée: examen par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) des admissions provisoires prononcées pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
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Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
Secrétariat général 2010 M 09.4081
Garantir la disponibilité opérationnelle du service de police aérienne en dehors des heures de travail normales (E 16.3.10, Hess; N 15.9.10)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de garantir une disponibilité opérationnelle appropriée du service de police aérienne (engagements) en dehors des heures de travail normales.
L'armée prévoit une mise en oeuvre progressive d'ici à la fin de 2020. Dès lors, le service de police aérienne doit être assuré en permanence. Le projet suit son cours.
L'augmentation de personnel requise a été réalisée par étapes. Chez skyguide, l'augmentation prévue du personnel n'a pu être atteinte qu'en partie; la disponibilité des prestations de QRA (quick reaction alert) est toutefois garantie en tout temps grâce à l'optimisation de l'engagement.
La première étape a été mise en oeuvre en 2016: pendant 50 semaines, deux F/A-18 étaient prêts à intervenir contre des menaces aériennes dans un délai maximal de quinze minutes, de 8 h à 18 h. À partir du 2 janvier 2017, la disponibilité a été étendue comme prévu en ajoutant les week-ends et les jours fériés, selon les mêmes horaires.
Du 1er janvier 2019 à la fin de 2020, la troisième étape a permis d'assurer la disponibilité des deux appareils engagés en QRA de 6 h à 22 h. Dès la fin de 2020, deux jets seront en permanence prêts à décoller si bien que l'objectif de la motion sera intégralement atteint. Le projet sera formellement clôturé à la fin de mars 2021.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
Groupement Défense 2017 M 17.3507
Création d'un commandement de cyberdéfense dans l'Armée suisse (E 25.9.17, Dittli; N 13.12.17; E 6.3.18; texte adopté avec modifications)
Texte déposé: Dans le cadre des mandats confiés à l'armée à l'art. 58 de la Constitution, le Conseil fédéral est chargé de créer un commandement de cyberdéfense avec des cybertroupes qui soit rattaché à l'armée et suffisamment doté pour faire face aux menaces actuelles. Le commandement comptera entre 100 et 150 professionnels spécialisés en informatique, et les cybertroupes compteront en tout entre 400 et 600 militaires de milice, lesquels pourraient être organisés en cyberbataillons. Pour leur formation, une «cyber-ER» devrait être mise en place. Le commandement et les troupes de cyberdéfense auront au moins les capacités suivantes: 32 / 58
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1. protéger en tout temps et toutes circonstances leurs propres systèmes et infrastructures contre les cyberattaques; 2.
à titre défensif, être autorisés à mener, en tant que corps de troupe ou avec des parties de corps de troupe, des cyberopérations indépendantes (cyberéclairage, cyberdéfense, cyberoffensive);
3.
dans le cadre de la loi fédérale sur le renseignement (LRens), aider à titre subsidiaire le Service de renseignement de la Confédération (SRC) et protéger ses systèmes;
4.
aider à titre subsidiaire les exploitants d'infrastructures sensibles;
5.
aider à titre subsidiaire les autorités civiles de la Confédération et des cantons en matière informatique. À ces fins, l'Armée suisse doit:
6.
coopérer étroitement avec les établissements d'éducation tertiaire (par ex. les écoles polytechniques fédérales), les entreprises actives dans le domaine de l'informatique et les représentants d'infrastructures pouvant être menacées (énergie, transport, finance, etc.);
7.
prendre rapidement les mesures nécessaires à la mise en place de ce commandement: organigramme, programme, recrutement de spécialistes en informatique et de cybersoldats, formation, acquisition de ressources, etc.
Le Conseil fédéral a intégré les demandes de la motion dans la révision prévue en 2023 de la loi du 3 février 1995 sur l'armée et de l'organisation de l'armée. Début octobre 2020, la procédure de consultation a été lancée à ce propos. Les Chambres fédérales traiteront ces projets de révision dans les années 2021 et 2022. La Base d'aide au commandement devra se transformer, d'ici à 2024, en un commandement militaire axé sur les aspects cyber des engagements. Celui-ci devra organiser les capacités clés dans les domaines de l'image de la situation, de la cyberdéfense, des prestations informatiques, de l'aide au commandement, de la cryptologie et de la guerre électronique. Une augmentation régulière des ressources humaines affectées au domaine cyber est également planifiée au cours des prochaines années. S'agissant du personnel professionnel, les effectifs exacts demeurent classifiés. Le 1er janvier 2022, l'armée comptera un cyberbataillon et un état-major spécialisé si bien que l'effectif du personnel de milice passera de 210 militaires actuellement à 575. La consolidation du personnel de milice doit surtout permettre d'améliorer la capacité à durer des moyens opérationnels de l'armée dans le domaine cyber. Le premier stage de formation cyber s'est déroulé en 2018 et a permis d'instruire des spécialistes. Le stage dure 40 semaines en tout; depuis l'automne 2019, les diplômés peuvent y obtenir le brevet fédéral de spécialiste en cybersécurité (cyber security specialist). Diverses hautes écoles accordent, d'emblée ou au cas par cas, un crédit de 21 points ETCS au plus.
Afin d'améliorer encore la qualité de la formation, l'instruction au sein de l'armée est complétée par un stage organisé en collaboration avec des partenaires externes, notamment certains corps de police, des exploitants d'infrastructures critiques et de grandes entreprises suisses actives dans le domaine informatique/cyber. Les mesures déjà mises en oeuvre ou planifiées dans les années à venir permettent d'atteindre l'objectif de la motion.
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Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2020 M 19.3427
Armée. Revenir sur la création inutile d'un commandement du Soutien (N 27.9.19, Groupe UDC; E 16.6.20)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de revenir sur la création d'un commandement du Soutien, et donc sur la fusion de la Base d'aide au commandement et de la Base logistique de l'armée, et de soumettre au Parlement une modification en ce sens de la loi sur l'armée. On ne voit plus en effet aujourd'hui l'avantage que représenterait une telle réorganisation en profondeur, surtout si l'on considère l'inflation bureaucratique qu'elle entraînerait au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.
Le Développement de l'armée prévoyait notamment de fusionner, dès 2023, la Base d'aide au commandement et la Base logistique de l'armée, y compris les Affaires sanitaires, en un nouveau commandement du Soutien. La création d'un tel commandement n'offre aujourd'hui aucune possibilité d'optimisation. Les unités organisationnelles concernées de même que leurs processus fonctionnent bien et sont continuellement améliorés.
Le commandement du Soutien ne verra donc pas le jour. Une modification appropriée de l'organisation de l'armée du 18 mars 2016 (RS 513.1) a été mise en consultation au début d'octobre 2020 et sera examinée par les Chambres fédérales en 2021 et 2022.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
Office fédéral de la protection de la population 2015 M 14.3590
Taxe d'exemption de l'obligation de servir. Étendre le droit à une réduction à toute la durée du service effectué par les membres de la protection civile (N 26.9.14, Müller Walter; E 10.3.15)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases juridiques de telle sorte que les membres de la protection civile aient droit à une réduction de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pendant toute la durée de leur service actif.
Dans son message du 21 novembre 2018 concernant la révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (FF 2019 515 530), le Conseil fédéral a estimé que la motion pouvait être classée. Toutefois, le Conseil national s'y est opposé le 14 juin 2019. Le Conseil des États s'est rallié au Conseil national en se prononçant également contre le classement de la motion le 9 septembre 2019 au motif que l'ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO; RS 661.1) n'avait pas encore été adaptée.
Le 12 août 2020, le Conseil fédéral a décidé de modifier l'OTEO avec effet au 1er janvier 2021. Celle-ci réglera dorénavant les détails de la prise en compte des jours de 34 / 58
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service pour la réduction de la taxe d'exemption de l'obligation de servir. La motion visait notamment la prise en compte des jours de service accomplis dans la protection civile avant le début de l'assujettissement à la taxe (cf. art. 5a, al. 2), le report à l'année suivante du solde de jours de service imputables (cf. art. 5a, al. 3) et la réglementation applicable aux officiers supérieurs et aux officiers relative à la prise en compte des jours de service accomplis dans la protection civile après la fin de l'assujettissement à la taxe (cf. art. 54a).
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
armasuisse 2017 P 17.3243
Innovation et sécurité. Une alliance d'intérêts cruciale pour la prospérité et l'autonomie de la Suisse (N 16.6.17, Golay)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié de soumettre un rapport interdépartemental sur sa stratégie d'encouragement au renforcement d'entreprises suisses de pointe qui, en raison de la nature spécifique de leur technologie ou de leur activité, sont essentielles pour le développement économique futur et pour la sécurité nationale. La «Base technologique et industrielle importante pour la sécurité» recense bien, comme la politique de l'armement du Conseil fédéral le prévoit, certaines entreprises à leur demande. Mais le fait d'être recensé n'offre aucune garantie de collaboration avec le gouvernement et ne parvient donc pas à empêcher le départ à l'étranger de connaissances et produits. La Commission pour la technologie et l'innovation joue un rôle notable d'encouragement à l'innovation, mais son secteur d'intérêt est vaste. Le rapport demandé devra traiter transversalement des incitations à développer puis à exploiter en Suisse les technologies identifiées comme cruciales pour sa prospérité comme pour sa sécurité. Le rapport ne doit pas dépasser dix pages.
Rapport du 18 décembre 2020 «Innovation et sécurité. Une alliance d'intérêts cruciale pour la prospérité et l'autonomie de la Suisse.».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
Office fédéral du sport 2019 M 18.4150
Cofinancement de la gestion des entraînements et des compétitions ayant lieu dans les installations sportives d'importance nationale (E 13.3.2019, Engler; N 6.6.2019)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale qui permettra le cofinancement de la gestion des entraînements et des compétitions ayant lieu dans les installations sportives d'importance nationale, en adaptant l'ordonnance sur l'encouragement du sport (art. 41, al. 3, let. e, nouvelle), afin que ces installations puissent
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être utilisées conformément à leur destination pour la pratique du sport populaire et du sport d'élite par les enfants, les jeunes et les adultes.
Le 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance du 23 mai 2012 sur l'encouragement du sport (OESp; RS 415.01). Depuis lors, les subventions fédérales servent aussi à soutenir la réalisation d'entraînements et de compétitions ayant lieu dans des installations d'importance nationale. Ces subventions sont calculées en fonction de l'utilisation effective desdites installations (cf. art. 41, al. 3 et 5, OESp). Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er février 2020. Le budget 2020 a alloué à l'Office fédéral du sport un montant de dix millions de francs pour l'utilisation d'installations sportives d'importance nationale. Swiss Olympic verse ces contributions à affectation spéciale aux fédérations sportives nationales sur la base d'une convention de prestations (cf. art. 41, al. 1 et 2, OESp).
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
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Département fédéral des finances
Secrétariat général 2017 M 17.3508
Création d'un centre de compétence fédéral pour la cybersécurité (E 19.9.17, Eder; N 7.12.17)
Texte déposé: Dans le cadre de la révision de la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC), le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires en vue de créer un centre de compétence fédéral pour la cybersécurité. Cette entité supradépartementale aura la tâche de renforcer et de coordonner au niveau fédéral les compétences nécessaires pour garantir la cybersécurité. Elle pourra en particulier donner des instructions aux différents offices. Elle collaborera avec des représentants des milieux académiques (universités, HES), avec les entreprises actives dans le domaine de l'informatique et avec les exploitants de grosses infrastructures (par ex. énergie et transport).
2018 P 16.4073
Cyberrisques. Pour une protection globale, indépendante et efficace (N 28.2.18, Golay)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié de remettre un rapport sur l'application de la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC) dont les effets ne sont pas perceptibles pour la population et l'économie. Le rapport traitera notamment des questions et risques relatifs à la division entre le Département fédéral des finances (DFF) et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sport (DDPS) de la compétence dans ce domaine, de la conduite de crises majeures et d'ampleur nationale, des questions et risques relatifs à une dépendance à l'égard de prestataires à l'étranger ou en mains étrangères, du maintien d'un savoir-faire de pointe en Suisse ainsi que de l'intensification des collaborations entre le monde académique, l'industrie et la Confédération.
2018 P 18.3003
Stratégie globale claire de la Confédération pour la protection contre les cyberrisques (N 6.3.18, Commission de la politique de sécurité CN)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter, d'ici à la fin 2018, un concept global clair de protection et de défense du cyberespace civil et militaire. Ce faisant, il tiendra compte des travaux menés actuellement dans le cadre de la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SPNC). Ce concept global, qui ne doit pas consister en une simple fusion des concepts (plans d'action) que les différents départements ont déjà élaborés ou sont en train d'établir (un plus un doit donner davantage que deux), contiendra au moins les éléments suivants:
une définition claire de la mission de l'armée dans le domaine de la cyberdéfense;
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une définition claire de la mission des autorités civiles compétentes en matière de cyberdéfense;
une délimitation et une visualisation des compétences (organigramme avec tous les organes impliqués dans le domaine de la protection contre les cyberrisques, y c. le cahier des charges de la Confédération) découlant des points précédents;
un modèle de financement (englobant les éventuelles acquisitions et les coûts d'exploitation subséquents) et un plan de recrutement de personnel réaliste pour la défense et les autorités civiles compétentes en matière de cyberdéfense;
une comparaison internationale entre la Suisse et des pays pertinents en termes de structure, de volume et d'approche en ce qui concerne les ressources et les moyens financiers alloués au domaine cybernétique, à la fois sur les plans militaires et civils.
Le rapport mentionnera a) l'appui subsidiaire apporté aux autorités civiles et b) les éventuelles situations de crise et de défense dans lesquels le Conseil fédéral engage certaines unités de l'armée comme réserve stratégique.
Rapport du Conseil fédéral du 27 novembre 2019 sur l'organisation de la Confédération pour la mise en oeuvre de la stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques.
Le Conseil fédéral considère que les objectifs de la motion et des deux postulats sont atteints et propose de classer ces objets.
2018 P 17.4295
Normes de sécurité pour les appareils connectés à Internet, qui constituent l'une des principales menaces en matière de cybersécurité (N 16.3.18, Glättli)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de montrer dans un rapport succinct comment améliorer la sécurité des appareils dans le domaine en croissance exponentielle que représente l'Internet des objets (IdO) et rendre plus difficile leur détournement à des fins criminelles.
L'analyse et la présentation porteront notamment sur les points suivants: 1.
bref survol des principales attaques Internet par le biais d'appareils IdO;
2.
état des lieux concernant les directives de sécurité applicables aux appareils IdO (analogues aux dispositions réglant l'admission des appareils électriques) et leur application en Suisse;
3.
introduction de directives internes, valables pour la Confédération et les entreprises qui lui sont proches, assorties de conditions de sécurité quant à l'achat et à la mise en oeuvre d'appareils IdO;
4.
introduction de directives de sécurité valables pour les exploitants d'infrastructures critiques:conditions de sécurité à remplir quant à l'achat et à la mise en oeuvre d'appareils IdO;
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5.
possibilité d'augmenter les chances de voir les lacunes de sécurité IdO reconnues signalées à un service centralisé (Melani, par ex.), au moyen d'obligations d'annoncer ou d'incitations à le faire;
6.
possibilité d'exiger des fabricants qu'ils fournissent des mises à jour de sécurité permettant de pallier les lacunes reconnues, au moins pendant la durée de garantie.
Le rapport demandé sera clair et concis, et présentera, le cas échéant, des propositions concrètes de mise en oeuvre à l'échelon législatif ou réglementaire. À cet égard, l'aide à la création de normes internationales ou la reprise de telles normes prendra autant que possible le pas sur une solution particulariste suisse.
Rapport du Conseil fédéral du 29 avril 2020 en exécution du postulat 17.4295 «Normes de sécurité pour les appareils connectés à Internet (Internet des objets)».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
Secrétariat d'État aux questions financières internationales 2017 P 17.3842
Quel est l'impact des réglementations suisses sur les possibilités d'investissement de nos PME en Afrique?
(N 15.12.17, Chevalley)
Texte déposé: Je demande au Conseil fédéral d'analyser les répercussions des différentes réglementations suisses (accès au financement bancaire, politique de mise en oeuvre des réglementations par la FINMA, gouvernance imposée aux entreprises, ...)
sur les possibilités d'investissement de nos entreprises sur le continent africain. Les contraintes que posent ces réglementations n'empêchent-elles pas bon nombre de nos PME de participer au développement d'un continent en pleine croissance économique et d'y investir? Que faudrait-il faire pour améliorer cette situation?
Rapport du Conseil fédéral du 2 septembre 2020 «Impact de la réglementation suisse des marchés financiers sur les possibilités d'investissement des PME suisses en Afrique».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2017 P 17.3620
Faire la lumière sur les conséquences financières des circulaires publiées par la FINMA (E 19.9.17, Germann)
2018 P 17.3566
Faire la lumière sur les conséquences financières des circulaires publiées par la FINMA (N 6.3.18, Vogler)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport qui fasse la lumière sur les coûts qu'entraînent pour les établissements financiers concernés les circulaires que l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) publie pour encadrer leur activité.
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Rapport du Conseil fédéral du 20 mars 2020 «Conséquences financières des circulaires de la FINMA».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif des deux postulats est atteint et propose de classer ces derniers.
2018 P 17.4204
La supervision bancaire est-elle suffisante pour juguler les risques de blanchiment dans le secteur des matières premières?
(E 7.3.18, Seydoux-Christe)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport traitant de l'efficacité de la supervision indirecte des activités de négoce exercée par les intermédiaires financiers sous l'angle du blanchiment. Ce rapport estimera le pourcentage d'opérations de négoce effectuées depuis la Suisse qui font l'objet d'un financement bancaire.
Il présentera en quoi consistent les devoirs de diligence des banques dans des opérations de ce type et analysera dans quelle mesure ceux-ci sont mis en oeuvre concrètement. Il discutera de l'efficacité de ce dispositif et des moyens de l'améliorer.
Rapport du Conseil fédéral du 26 février 2020 «Supervision des activités de négoce de matières premières sous l'angle du blanchiment».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2020 P 19.3127
Comment maintenir la compétitivité de notre secteur financier face aux récentes évolutions internationales en matière de durabilité? (N 2.3.20, Thorens Goumaz [Girod])
Texte déposé: La finance durable est un mouvement de fond. L'Union européenne a publié un ambitieux plan d'action sur le sujet. L'Allemagne vient d'annoncer qu'elle veut devenir leader de la finance durable et développer un plan d'action dans ce sens.
Le Luxembourg se veut le pionnier du développement de produits financiers durable.
La France légifère en la matière et a créé une association faîtière, Finance for Tomorrow, tout comme le Royaume-Uni (Green Finance Initiative) ou Singapour (Asia Sustainable Finance Initiative). Des organisations internationales comme l'ONU, l'OCDE ou le G20 se penchent sur le sujet. L'Accord de Paris exige que les flux financiers soient compatibles avec un développement à faible impact carbone. La nouvelle génération et en particulier les «millenials» se préoccupent de l'impact de leurs investissements sur l'environnement. Enfin, partout dans le monde, des investisseurs intègrent des critères de durabilité dans leurs décisions d'investissement.
Le Conseil fédéral reconnaît la finance durable comme une opportunité. Notre pays doit veiller à ne pas manquer ce tournant et à en saisir les chances, face aux places financières concurrentes. Dès lors, le Conseil fédéral fournit un rapport traitant les points suivants: 1.
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État des lieux des évolutions des conditions cadres et des marchés, en lien avec la prise en compte de la durabilité, dans les places financières européennes et auprès des plus importants concurrents de la place financière Suisse.
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2.
Implications de ces évolutions, y compris la «soft law», en particulier au niveau du plan d'action sur la finance durable de l'UE, sur l'équivalence juridique de la Suisse, sur sa compétitivité et sur son accès au marché; manière dont l'équivalence juridique, la compétitivité et l'accès au marché de la Suisse peuvent être assurés à moyen et à long terme.
3.
Freins potentiels, dans les conditions-cadres actuelles, à une adaptation judicieuse du secteur financiers à ces évolutions, ainsi que mesures pouvant être prises, de manière volontaire ou au-delà, pour accompagner intelligemment la branche et lui permettre de saisir les opportunités de la transition qui est en cours, partout dans le monde, vers une finance plus durable.
Rapport du Conseil fédéral du 24 juin 2020 «Le développement durable dans le secteur financier en Suisse».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
Administration fédérale des finances 2019 M 16.3399
Exploiter le savoir de l'administration fédérale (N 14.12.17, Bigler; E 17.9.18; N 12.3.19; texte adopté avec modifications )
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé, durant les trois années qui suivront l'adoption de la présente motion, de réduire de 4 pour cent par an les frais résultant de l'attribution de mandats à des conseillers externes. Parallèlement à cette réduction des coûts et à l'accroissement de l'efficacité au sein de l'administration, il exposera de manière transparente les coûts des mandats externes, ventilés par département, et établira les principes fixant les modalités du recours aux capacités de l'administration dans les cas ordinaires et de l'attribution de mandats externes dans les cas extraordinaires. Les coûts des mandats externes ne devront pas dépasser 3 pour cent des dépenses de personnel (valeur indicative recommandée).
La réduction annuelle de 4 % a été calculée sur la base du plan financier du 22 août 2018 pour les années 2020 à 2022 (année 2020 du plan financier; charges de conseil: 212 millions de francs). Les exigences sont clairement remplies dans le budget 2021 (185 millions de francs) et dans le plan financier pour les années 2022 et 2023 (environ 175 millions de francs par année). En outre, la part des mandats attribués à des conseillers externes constitue 3 % ou moins des dépenses de personnel, tant dans le budget 2021 que dans le plan financier pour les années 2022 et 2023. La valeur indicative que le Conseil des États a recommandé d'ajouter lors de l'adoption de la motion est par conséquent respectée.
En ce qui concerne la garantie des connaissances nécessaires, la Stratégie concernant le personnel de l'administration fédérale pour les années 2020 à 2023 prévoit, d'une part, la création de plateformes pour le travail en réseau et les échanges entre collaborateurs et supérieurs. Cette mesure s'inscrit dans l'objectif «favoriser le travail en réseau et l'échange de connaissances». D'autre part, il est prévu d'étendre les canaux
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de communication et de collaboration existants et d'en créer de nouveaux. Cette mesure donne suite au rapport final du groupe de travail «Numérisation et organisation informatique». Par ailleurs, le thème de la gestion des connaissances fait partie de la plateforme sur la numérisation de la Confédération, à laquelle tous les collaborateurs peuvent accéder. Cette plateforme contient également des thèmes relatifs à la garantie des connaissances.
Le Conseil fédéral considère que les objectifs de la motion sont atteints et propose de classer cette dernière.
Office fédéral du personnel 2019 P 18.4217
Administration fédérale. Mise en place d'un «fellowship programme» dans le domaine de l'innovation (N 12.6.19, Marti Min Li)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la mise en place d'un «fellowship programme» dans le domaine de l'innovation. Ce programme permettra à l'administration fédérale d'engager pour une période limitée de talentueux spécialistes en matière d'informatique, de design ou d'innovation, issus d'entreprises novatrices ou disposant d'autres expériences entrepreneuriales pertinentes à fort potentiel d'innovation.
Rapport du Conseil fédéral du 18 septembre 2020 en exécution du postulat 18.4217 Administration fédérale. Mise en place d'un «fellowship programme» dans le domaine de l'innovation».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
Administration fédérale des douanes 2017 M 17.3188
Le Corps des gardes-frontière doit s'en tenir à son mandat légal et ne pas s'occuper de tâches logistiques dans le domaine migratoire (N 13.9.17, Romano; E 12.12.17)
Texte déposé Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires afin que le Corps des gardes-frontière (Cgfr) puisse, dans l'accomplissement de ses tâches liées aux flux migratoires, se concentrer sur son coeur de métier, soit le contrôle des frontières et l'enregistrement des migrants, sans devoir s'occuper d'activités collatérales liées à la logistique et à la gestion de la situation extraordinaire. Plus spécifiquement, les gardes-frontière n'ont pas à se charger du transport de migrants, de la surveillance d'infrastructures et d'autres activités qui ne sont pas directement liées à leur mandat légal. Pour ces tâches de type logistique, il faut mobiliser des ressources extraordinaires et ne pas dépendre de l'effectif du Cgfr.
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En relation avec les expériences tirées de la situation migratoire dans les années 2015 et 2016, les processus internes ont été adaptés, des mesures permettant des gains d'efficacité ont été prises et la collaboration avec les différents partenaires a été examinée.
C'est surtout dans la situation extraordinaire de l'année 2020 à cause de la pandémie de COVID-19 qu'il est apparu important que les autorités nationales et cantonales se concentrent sur leurs tâches d'origine afin de contrer conjointement une telle situation.
Avec le développement de l'Administration fédérale des douanes (AFD) et sa transformation en Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), la demande est également prise en compte. Cette réorganisation permettra à l'AFD d'exercer son coeur de métier sécurité globale à la frontière pour la population, l'économie et l'État plus efficacement dans un environnement en mutation rapide. L'une des pierres angulaires de cette réorganisation est le renforcement des activités opérationnelles afin de pouvoir réagir avec flexibilité et rapidité aux défis futurs. Cela sera réalisé, entre autres, en créant un profil professionnel unique et en concentrant les forces opérationnelles dans un domaine de direction unique. Le nouveau profil professionnel de spécialiste en douane et sécurité des frontières remplace les professions actuelles de garde-frontière et de spécialiste de douane; il autorise des contrôles complets des marchandises, des personnes et des moyens de transport par une seule entité.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
Unité de pilotage informatique de la Confédération 2016 P 16.3515
Acquisitions informatiques. Mettre en lumière les dépendances à l'égard des fournisseurs et les moyens de réduire les risques qu'elles induisent (N 30.9.16, Weibel)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de mettre en lumière les dépendances qui existent à l'égard des fournisseurs informatiques et plus spécifiquement les raisons qui expliquent cette situation, les conséquences que celle-ci entraîne (pour les finances fédérales, sur le plan macroéconomique, etc.) et les risques qui s'y attachent (monopole exercé par certaines entreprises, etc.). Il s'intéressera plus particulièrement aux appels d'offres lancés pour les produits et à la concurrence intramarque.
Enfin, au titre de stratégie de réduction des risques, il indiquera ce qu'il compte faire pour réduire de manière générale les dépendances actuelles et futures à l'égard des fournisseurs de systèmes et produits TIC.
Rapport du Conseil fédéral du 1er mai 2019 en exécution du postulat 16.3515 «Acquisitions informatiques. Mettre en lumière les dépendances à l'égard des fournisseurs et les moyens de réduire les risques qu'elles induisent».
Étant donné que la Commission des finances du Conseil national n'avait pas encore examiné le rapport rédigé en réponse au postulat lors des délibérations parlementaires concernant le rapport du Conseil fédéral sur les motions et les postulats des Chambres fédérales 2019 (objet 20.006), le classement du postulat a été refusé.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
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Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Secrétariat d'État à l'économie 2017 P 15.3679
Simplifier et moderniser le droit du travail pour améliorer la compétitivité des entreprises de services (N 15.6.17, Herzog)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de passer au crible les dispositions législatives et réglementaires du droit du travail auxquelles sont soumis les employeurs et de présenter au Parlement un rapport qui expose les mesures de simplification et de modernisation qui permettraient de renforcer la compétitivité des entreprises suisses du secteur des services. Plus particulièrement, le Conseil fédéral évaluera et commencera d'ores et déjà à mettre en oeuvre aussi bien des mesures concrètes susceptibles d'être prises immédiatement qu'une refonte complète de la loi sur le travail qui tienne compte des changements intervenus dans le monde du travail ainsi que des formes de travail et des technologies nouvelles qui ont simultanément vu le jour.
Rapport du Conseil fédéral du 14 octobre 2020 «Simplifier et moderniser le droit du travail pour améliorer la compétitivité des entreprises de services».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2018 P 18.3237
Possibilité de simplifier les dispositions sur l'indication des prix (E 6.6.18, Lombardi)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'étudier des possibilités pour simplifier les dispositions sur les indications fallacieuses de prix et leur mise en oeuvre d'office (art. 16 à 23 de l'ordonnance sur l'indication des prix) dans l'intérêt de tous les acteurs du marché et en gardant comme référence le consommateur moyen.
Rapport du Conseil fédéral du 14 mai 2020 «Simplification des dispositions sur l'indication des prix».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2018 P 18.3483
Optimisation et coordination des instruments de la coopération au développement (N 28.9.18, Bourgeois)
Texte déposé: Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir faire un rapport mettant en exergue les points suivants au niveau de la Coopération au développement: 1.
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les différences de fonctionnement ainsi que les soutiens octroyés et éventuels résultats financiers entre SIFEM SA, société financière de développement de
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la Confédération, et la Coopération et développement économiques du SECO et la Coopération suisse au développement en général; 2.
les synergies qui pourraient être mises en place entre ces systèmes de soutien financier au développement, et les synergies entre investissements publics et privés dans les pays émergents;
3.
dans le cadre des synergies possibles, les mesures que le Conseil fédéral entend entreprendre à terme afin d'optimiser sur le plan financier les deniers publics octroyés à la Coopération au développement.
Rapport du Conseil fédéral du 6 mars 2020 «Optimisation et coordination des instruments de la coopération au développement».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
Office fédéral de l'agriculture 2018 P 17.4059
Utilisation du glyphosate. Étudier l'opportunité et les modalités d'un plan de sortie progressive (N 26.9.18, Thorens Goumaz)
Texte déposé: Le Conseil fédéral présente un rapport dans lequel il étudie l'opportunité et les modalités d'un «plan de sortie» progressive du glyphosate, en dialogue avec les milieux concernés, en particulier les milieux agricoles. Ce rapport étudiera notamment les chances et les risques d'une sortie progressive du glyphosate, ainsi que la manière dont ces chances peuvent être exploitées et ces risques minimisés. Les alternatives à l'usage du glyphosate, actuelles ou à développer via la recherche, seront en particulier présentées du point de vue de leur potentiel et de leur impact techniques, écologiques et économiques.
Le glyphosate est un produit très contesté du fait des incertitudes liées à son impact sur la santé. En 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), un organe de l'OMS, a classé le glyphosate dans la catégorie des «cancérigènes probables» pour l'homme. Peu après, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) contredisaient son évaluation. Cependant, l'EFSA a été accusée par la suite d'avoir basé son rapport sur la demande de réautorisation du glyphosate déposée par Monsanto, dont une centaine de pages auraient été reprises. Face à cette situation, la société civile se mobilise et de nombreux pays européens ont refusé de prolonger l'autorisation du glyphosate. Celle-ci est cependant acquise pour cinq ans, grâce à un vote allemand qui est l'objet d'une vaste polémique dans le pays. La France réclame toutefois un plan européen de sortie du glyphosate et a annoncé qu'elle allait elle-même entamer une telle démarche, dans un délai de trois ans.
La Suisse développe des politiques pour promouvoir une agriculture de proximité, respectueuse de l'environnement et des terroirs, fournissant à la population des aliments sains. Elles s'inscrivent dans une stratégie de qualité qui distingue nos produits, dans et hors de nos frontières, de denrées issues de modes de production moins responsables. Notre pays a intérêt à envisager, aujourd'hui déjà, l'éventualité d'un 45 / 58
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arrêt progressif de l'usage du glyphosate. Il s'agit d'étudier la manière dont il pourrait avoir lieu concrètement, en explorant notamment les alternatives actuelles et à venir. Ne nous laissons pas devancer par d'autres pays agricoles européens et donnons-nous les moyens de nous préparer à l'opportunité d'une telle transition.
Rapport du Conseil fédéral du 11 décembre 2017 «Utilisation du glyphosate. Étudier l'opportunité et les modalités d'un plan de sortie progressive».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2018 P 18.3380
Vue générale sur la politique agricole. Effets du système de protection douanière sur les branches situées en amont et en aval du secteur agricole (N 4.6.18, Commission de l'économie et des redevances CN)
Texte déposé: La vue générale sur le développement de la politique agricole sera accompagnée d'un rapport complémentaire sur les effets du système de protection douanière sur les industries et les branches situées en amont et en aval du secteur agricole.
Rapport du Conseil fédéral du 20 mars 2020 «Effets du système de protection douanière sur les industries et les branches situées en amont et en aval du secteur agricole».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2019 M 18.4087
Réformes structurelles d'Agroscope en faveur de la recherche dans le domaine agricole (N 12.12.2018, Commission des finances CN; E 11.3.2019)
Texte déposé: Dans le cadre des réformes structurelles que le Conseil fédéral examine depuis 2017 afin d'accroître l'efficacité de l'administration fédérale et d'alléger le budget fédéral, il est notamment prévu de réduire d'environ 20 pour cent le budget d'Agroscope.
Le Conseil fédéral est chargé de revoir le niveau de l'objectif d'économie visé et de convertir ce dernier en un objectif d'efficacité. Le gain d'efficacité ainsi réalisé devra être utilisé comme un investissement en faveur de la modernisation et de l'augmentation de l'efficacité d'Agroscope. En fonction de l'évolution générale des fonds que la Confédération consacrera aux institutions de recherche et d'innovation, le Conseil fédéral examinera l'adéquation du budget de la recherche agronomique compte tenu des défis dans les domaines de l'économie, de l'environnement et du climat.
Le 8 mai 2020, le Conseil fédéral a adopté le concept détaillé et le plan de mise en oeuvre de la stratégie d'implantation des sites d'Agroscope. À l'avenir, Agroscope se composera d'un site principal central à Posieux (FR), de deux centres de recherche régionaux, l'un à Changins (VD), l'autre à Reckenholz (ZH), et de stations d'essai décentralisées. La mise en oeuvre du concept d'implantation des sites générera progressivement des gains d'efficacité en réduisant les coûts d'infrastructure et d'exploitation d'Agroscope. La réalisation est liée à la nécessité d'investir plus tôt et de manière plus concentrée dans le temps que ce ne serait le cas dans le cadre du statu quo.
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La décision du Conseil fédéral prévoyait que la moitié des gains d'efficacité serait utilisée pour la recherche et l'autre moitié pour les investissements anticipés. Le 27 février 2020, la Commission des finances du Conseil national a présenté une motion visant à réaffecter tous les gains d'efficacité à Agroscope et à la recherche agricole (motion 20.3014 «Réforme structurelle d'Agroscope. Réaffectation sans délai des gains d'efficacité à la recherche agricole»). Le Conseil national et le Conseil des États ont adopté cette motion le 4 juin 2020 et le 24 septembre 2020 respectivement.
L'objectif d'économies a donc été entièrement converti en objectif d'efficacité. Les gains d'efficacité seront entièrement utilisés pour renforcer la recherche agricole d'Agroscope. Ils permettent à Agroscope de relever les défis les plus importants de la recherche agricole actuelle.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2019 M 18.4088
Une structure axée sur la pratique pour Agroscope (N 12.12.2018, Commission des finances CN; E 11.3.2019)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une stratégie visant à renforcer Agroscope. En ce qui concerne la structure d'Agroscope, il convient d'examiner une solution comprenant un campus de recherche central, un centre de recherche régional en Suisse alémanique, un centre de recherche régional en Suisse romande ainsi que des stations de recherche décentralisées.
Le 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre un concept d'implantation de sites pour Agroscope, qui prévoie un site principal central à Posieux (FR), deux centres de recherche régionaux à Changins (VD) et à Reckenholz (ZH) ainsi que des stations d'essai décentralisées. Il a chargé le DEFR (Agroscope) d'élaborer un concept détaillé et un plan de mise en oeuvre de la future stratégie d'implantation des sites. Le concept détaillé et le plan de mise en oeuvre ont été élaborés par Agroscope (équipe et direction du projet), l'Office fédéral de l'agriculture, le secrétariat général du DEFR et en étroite collaboration avec les différentes parties prenantes. Le 8 mai 2020, le Conseil fédéral a adopté le concept détaillé et le plan de mise en oeuvre de la stratégie d'implantation des sites d'Agroscope. À l'avenir, Agroscope se composera d'un site principal central à Posieux, de deux centres de recherche régionaux, l'un à Changins, l'autre à Reckenholz, et de stations d'essai décentralisées. Les stations d'essai travailleront sur des thèmes de recherche axés sur l'application et la pratique dans le contexte local respectif, en lien étroit avec l'agriculture et avec des partenaires du domaine de la formation et de la formation continue ainsi que de la vulgarisation.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
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2019 P 18.4275
Aperçu des règles spéciales au profit ou au détriment de l'agriculture (E 20.3.19, Caroni)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un aperçu des règles spéciales (avantageuses ou désavantageuses) auxquelles l'agriculture suisse est soumise par rapport au reste de l'économie et de la population suisses. Il apportera au besoin des informations quantifiables.
Rapport du Conseil fédéral du 13 décembre 2018 «Aperçu des règles spéciales au profit ou au détriment de l'agriculture».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Office fédéral de l'énergie 2017 P 15.4013
Enfouissement de la ligne électrique Chamoson-Ulrichen (N 9.3.17, Reynard)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité d'intégrer dans la planification du réseau électrique suisse la construction d'une ligne enterrée sur le tracé global entre Chamoson et Ulrichen.
La ligne entre Chamoson et Ulrichen comprend trois tronçons: le tronçon ChamosonChippis, le tronçon Chippis-Mörel/Filet et le tronçon Mörel/Filet-Ulrichen. Des décisions d'approbation des plans pour une ligne aérienne sur les tronçons ChamosonChippis et Mörel/Filet-Ulrichen sont déjà entrées en force. Le Conseil fédéral ne peut pas revenir sur ces décisions. Une procédure d'approbation des plans a lieu actuellement concernant le tronçon Chippis-Mörel/Filet. La question du câblage de la ligne fait notamment l'objet de la procédure parce que, dans le cadre d'une opposition, le canton du Valais a demandé que la fixation d'une ligne aérienne dans le plan sectoriel soit réexaminée. Avant de rendre la décision d'approbation des plans, l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) et l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) doivent donc, le cas échéant, étudier la question de savoir si le plan sectoriel est encore actuel. La décision de l'ESTI/l'OFEN pourra être vérifiée par les tribunaux. L'examen souhaité a dès lors effectivement lieu. Le canton du Valais dispose par ailleurs de la possibilité de recourir auprès du Tribunal administratif fédéral et éventuellement du Tribunal fédéral.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat pour autant qu'il ne soit pas déjà caduc est atteint et propose de classer ce dernier.
Office fédéral des routes 2017 M 17.3100
Voitures automobiles tractant une remorque. Augmentation de la vitesse maximale de 80 à 100 kilomètres à l'heure sur les autoroutes suisses (N 16.6.17, Burkart; E 11.12.17)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi en vue d'adapter la vitesse maximale des voitures automobiles tirant une remorque ou une caravane de 80 à 100 kilomètres à l'heure sur les routes nationales, pour autant que les exigences techniques nécessaires soient satisfaites. Ces dernières devront être définies par le Conseil fédéral.
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Conformément à l'art. 5, al. 2, let. c de la nouvelle ordonnance sur les règles de la circulation routière (RS 741.11), la vitesse maximale admise pour les voitures automobiles légères avec remorque s'élèvera à 100 km/h à compter du 1er janvier 2021 (RO 2020 2139).
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2017 M 17.3267
Autoriser les aires d'autoroute à vendre et à servir de l'alcool afin qu'elles puissent se battre à armes égales (N 13.6.17, Commission des transports et des télécommunications CN; E 13.9.17)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de telle sorte que la vente d'alcool, à emporter ou à consommer sur place, soit autorisée sur les aires d'autoroute, ou de présenter au Parlement un projet allant dans ce sens.
L'art. 6, al. 2, de l'ordonnance sur les routes nationales (RS 725.111) lèvera l'interdiction de vente d'alcool à compter du 1er janvier 2021 (RO 2020 2137).
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2018 M 17.3666
Autoriser le devancement par la droite sur les autoroutes et les semi-autoroutes. Créer la sécurité du droit en assouplissant et en clarifiant les dispositions à ce sujet (N 27.2.18, Burkart; E 13.6.18)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'art. 36, al. 5, de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (RS 741.11) de sorte qu'il soit d'une manière générale autorisé de devancer des véhicules par la droite sur les autoroutes et les semi-autoroutes. L'interdiction de dépasser par la droite sera en revanche maintenue.
En vertu de l'art. 36, al. 5, let. a, de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière révisée (RS 741.11), le devancement de véhicules par la droite sera autorisé sur les autoroutes en cas de circulation à la file à compter du 1 er janvier 2021 (RO 2020 2139).
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2018 M 17.4132
Hausse ou baisse du poids garanti et du poids remorquable des voitures du tourisme et des véhicules utilitaires légers.
Suppression des obstacles techniques au commerce (N 16.3.18, Regazzi; E 27.9.18)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de sorte qu'il ne soit pas nécessaire, en cas d'augmentation ou de diminution du poids garanti de voitures de tourisme et de véhicules utilitaires légers, de procéder à des modifications
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techniques impératives et que les organes d'expertise agréés puissent autoriser et augmenter le poids remorquable.
L'art. 42, al. 1, de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers révisée (RS 741.41) permet depuis le 1er février 2019 d'augmenter ou d'abaisser le poids garanti et le poids remorquable des voitures de tourisme et des véhicules utilitaires légers (RO 2019 253).
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
Office fédéral de la communication 2017 M 14.4075
La Poste. Distribution du courrier pour tout le monde!
(N 12.9.16, Clottu, E 15.6.17)
2017 M 14.4091
La Poste. Distribution du courrier pour tout le monde!
(N 12.9.16, Maire Jaques-André, E 15.6.17)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est invité à reformuler le critère inscrit dans son ordonnance sur La Poste afin que l'exception prévue à l'art. 14 al. 3 in fine de la loi sur La Poste ne conduise plus à priver de toute distribution les résidents de zones qui sont habitées à l'année.
Le 18 septembre 2020, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance révisée sur la poste, dans laquelle les dispositions relatives à la distribution à domicile ont été renforcées.
La Poste est désormais tenue d'assurer la distribution à domicile dans toutes les maisons habitées à l'année. Elle ne peut la supprimer ou la restreindre que dans des cas exceptionnels. La nouvelle réglementation entre en vigueur le 1 er janvier 2021.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif des deux motions est atteint et propose de classer ces dernières.
2017 M 16.4027
SSR et industrie audiovisuelle indépendante. Renforcer le marché indépendant, intensifier la coopération et éviter les distorsions de la concurrence (N 17.3.17, Fluri; E 26.9.17)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) contenant les bases légales qui obligeront la SSR, dans la concession dont elle est titulaire, à coopérer, dans les secteurs de la production sur mandats et des prestations relevant de la technique cinématographique, avec l'industrie suisse audiovisuelle qui est active dans le domaine de la technique cinématographique et indépendante des diffuseurs, et en particulier à couvrir une partie précise de ses besoins de production par l'attribution de mandats à des prestataires indépendants qui sont actifs en Suisse.
La nouvelle concession exige que la SSR attribue une part appropriée de mandats à l'industrie audiovisuelle indépendante des diffuseurs en Suisse. La SSR doit régler cette collaboration dans un accord (art. 27 de la concession SSR; FF 2018 5589 5599).
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L'objectif de la motion est donc atteint sur la base de la concession de la SSR, sans qu'une modification de la LRTV ne soit nécessaire.
Un accord avait déjà été conclu entre une association et la SSR. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2018 et était initialement limité à la fin de 2020. En raison de la crise du coronavirus, l'industrie audiovisuelle et la SSR ont décidé ensemble de renoncer aux négociations pour cette année et de proroger l'accord d'un an, sans modification. L'accord actuel reste valable jusqu'à fin 2021; le nouvel accord sera négocié l'année prochaine.
Entre la SSR et l'industrie audiovisuelle, une collaboration a été instaurée, ce qui ne laisse pas présager une absence d'accord à l'avenir. Si cela devait néanmoins se produire, le DETEC peut édicter des prescriptions sur la base de la concession de la SSR.
La concession actuelle est valable jusqu'à la fin 2022 et prévoit une prolongation. La base pour une prise en compte appropriée de l'industrie audiovisuelle est donc assurée.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint (contrairement au Conseil national et au Conseil des États, qui ont rejeté le classement de la motion lors de la session d'hiver 2020) et propose à nouveau de classer cette dernière.
2018 M 16.3848
Distribution du courrier sur l'ensemble du territoire au plus tard à la mi-journée (N 8.3.18, Candinas, E 28.11.18)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est invité à adapter les bases légales de telle sorte que le courrier soit distribué dans tous les ménages au plus tard à 12h30 si aucune distribution matinale n'est proposée dans une région.
Le 18 septembre 2020, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance révisée sur la poste qui oblige la Poste suisse à livrer les quotidiens jusqu'à 12 h 30 au plus tard dans les régions où il n'existe pas de distribution matinale. Cette exigence doit être remplie à 95 % au moins. La nouvelle réglementation entre en vigueur le 1 er janvier 2021.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2019 P 19.3235
Redevance de radio-télévision en fonction du chiffre d'affaires.
Un assujettissement problématique (E 18.6.19, Abate)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'étudier des solutions alternatives à la méthode de calcul de la redevance de radio-télévision payée par les entreprises, actuellement fondée sur le chiffre d'affaires.
Lors de l'examen global du nouveau système de la redevance de radio-télévision, le Conseil fédéral s'est également penché sur les demandes formulées dans le postulat Abate. Dans son évaluation, il arrive à la conclusion que, par rapport à d'autres modèles envisageables, la méthode de détermination en fonction du chiffre d'affaires total est la plus appropriée pour percevoir la redevance auprès des entreprises. Il ne voit donc aucune raison de s'écarter du système choisi, fondé sur le chiffre d'affaires (cf.
les considérations détaillées du Conseil fédéral relatives à l'examen du postulat Abate
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dans la feuille d'information «Réexamen du système de redevance», publiée en annexe du communiqué de presse de l'Office fédéral de la communication du 16 avril 2020: www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/60950.pdf ).
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2020 M 20.3145
Des médias indépendants et efficaces sont l'épine dorsale de notre démocratie (E 4.5.20, Commission des transports et des télécommunications CE; N 5.5.20)
2020 M 20.3154
Des médias indépendants et efficaces sont l'épine dorsale de notre démocratie (E 4.5.20, Commission des transports et des télécommunications CN; N 5.5.20)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce qu'une aide de transition soit accordée aux médias suisses dans la situation actuelle, de sorte que les conséquences de la pandémie de coronavirus ne causent pas de dommages irréparables.
A cette fin, il prévoit notamment les mesures suivantes: 1.
Le train de mesures prévu pour renforcer les médias suisses, qui comprend une modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision et de la loi sur la poste ainsi qu'une nouvelle loi consacrée aux médias électroniques, est soumis le plus rapidement possible aux Chambres fédérales pour examen.
2.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles bases légales au plus tard, l'Agence télégraphique suisse (Keystone ATS) reçoit des moyens financiers supplémentaires afin de pouvoir proposer gratuitement son service de base en trois langues aux médias suisses.
3.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles bases légales au plus tard, la Poste suisse distribue gratuitement les journaux locaux et régionaux afin d'assurer leur survie. La condition préalable pour bénéficier de cet avantage est de ne pas verser de dividendes pour l'exercice 2020. Au besoin, le Conseil fédéral crée les bases légales nécessaires et met à disposition les moyens financiers (env. 25 millions de francs par an) en temps utile.
4.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles bases légales au plus tard, la Poste suisse distribue les autres quotidiens et hebdomadaires en abonnement (titres nationaux avec un tirage à plus de 40 000 exemplaires) à un tarif avantageux s'appuyant sur le rabais sur la distribution en vigueur. La condition préalable pour bénéficier de cet avantage est de ne pas verser de dividendes pour l'exercice 2020. Au besoin, le Conseil fédéral crée les bases légales nécessaires et met à disposition les moyens financiers (env. 10 millions de francs par an) en temps utile.
5.
Pour le soutien à la distribution matinale, une solution est trouvée dans les meilleurs délais. Les travaux en cours doivent être achevés le plus rapidement possible.
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2020 M 20.3146
Covid-19. Verser immédiatement les ressources de l'aide d'urgence aux radios et télévision privées de Suisse (E 4.5.20, Commission des transports et des télécommunications CE; N 5.5.20)
2020 M 20.3155
Covid-19. Verser immédiatement les ressources de l'aide d'urgence aux radios et télévision privées de Suisse (E 4.5.20, Commission des transports et des télécommunications CN; N 5.5.20)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié de verser immédiatement, à hauteur de 30 millions de francs et à des fins de mesures de soutien dictées par la crise du coronavirus, les ressources provenant de la réserve de fluctuation de la redevance de radio-télévision. Le gouvernement associera le secteur concerné à l'élaboration des dispositions détaillées. Il fournira suffisamment tôt, au besoin, les bases légales requises et les ressources financières.
Lors de sa séance du 20 mai 2020, le Conseil fédéral a adopté deux ordonnances de nécessité. L'ordonnance COVID-19 médias électroniques (RS 784.402) prévoit que les radios et les télévisions privées sont directement soutenues à hauteur de 30 millions de francs issus de la redevance de radio-télévision. En outre, la Confédération prend en charge les coûts de l'agence de presse Keystone-ATS facturés aux médias électroniques. L'ordonnance COVID-19 presse écrite (RS 783.03) règle le soutien financier des quotidiens et des hebdomadaires locaux et régionaux en abonnement. Ces réglementations sont entrées en vigueur le 1er juin 2020.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif des motions est atteint et propose de classer ces dernières.
Office fédéral de l'environnement 2014 M 12.3334
Mise en oeuvre de la renaturation des eaux (N 12.6.12, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN; E 4.6.14; N 11.9.14; Points 14 et 6 rejetés.
Phrase introductive et point 5 adoptés avec modification)
Texte déposé: Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi fédérale sur la protection des eaux (revitalisation des cours d'eau) entrée en vigueur au 1 er janvier 2011, le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons, de modifier l'ordonnance sur la protection des eaux, afin: 1.
de prendre en considération les intérêts agricoles et de tenir davantage compte des intérêts plaidant en faveur d'une densification de la zone constructible;
2.
de donner les compétences et la flexibilité aux cantons afin qu'ils puissent mieux prendre en compte les intérêts liés à la protection des surfaces agricoles et aux installations agricoles dont l'implantation est imposée par leur destination;
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3.
de donner aux cantons la compétence de définir, de manière souple et en évaluant les différents intérêts en présence, l'espace réservé aux eaux au sein des zones constructibles;
4.
de modifier la définition d'une exploitation extensive de l'espace réservé aux eaux en appliquant les règles sur les prestations écologiques requises (PER) en vigueur, à savoir des restrictions d'exploitation uniquement sur une bordure tampon d'une largeur minimale de 6 mètres, dont 3 mètres sans fumure et sans produits phytosanitaires;
5.
de garantir la compensation effective des surfaces d'assolement (SDA), selon l'art. 36a al. 3 de la loi sur la protection des eaux. L'espace réservé aux eaux n'est pas considéré comme SDA et il ne peut pas obtenir un statut de «SDA potentiel»;
6.
au préalable, de consulter et d'associer aux décisions les propriétaires et exploitant des surfaces concernées.
2015 M 12.4230
Centre national de compétences pédologiques. Un gain pour l'agriculture, l'aménagement du territoire et la protection contre les crues (N 17.6.14, Müller-Altermatt; E 4.6.15)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de jeter les bases pour la création d'un organe central indépendant de gestion et de coordination des informations pédologiques. En tant que centre de compétences, cet organe doit gérer des informations sur les sols au plan tant quantitatif que qualitatif; il doit en outre définir des normes contraignantes pour le relevé des données et leur interprétation, et actualiser lesdites normes.
Le 8 mai 2020, le Conseil fédéral a adopté une série de mesures visant à assurer durablement la ressource sol et le plan sectoriel des surfaces d'assolement. Il a ainsi arrêté le financement à long terme du Centre de compétences sur les sols et l'élaboration d'un plan pour une cartographie complète des sols de la Suisse».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif des deux motions est atteint et propose de classer ces dernières.
2017 P 17.3505
Etudier les incitations fiscales et autres mesures susceptibles de stimuler l'économie circulaire afin de saisir ses opportunités (E 13.9.17, Vonlanten)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui montre ce que la Suisse pourrait faire pour exploiter au mieux les opportunités offertes par l'économie circulaire. Il s'intéressera plus particulièrement à la piste des incitations fiscales et répondra notamment aux questions suivantes: 1.
Quelles mesures fiscales les autres pays européens ont-ils prises afin de saisir les opportunités de l'économie circulaire?
2.
Sous l'angle des objectifs que le Conseil fédéral s'est fixés en matière d'utilisation efficace des ressources et de développement durable, lesquelles de ces mesures présenteraient également un intérêt pour la Suisse?
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3.
Quelles seraient les incidences financières de l'application d'un taux de TVA réduit sur les services de réparation?
4.
A en juger d'après l'expérience d'autres pays européens en la matière, quelles incidences un tel taux de TVA réduit devrait-il avoir sur l'utilisation efficace des ressources, la croissance économique, la création de valeur en Suisse et sur l'emploi?
5.
Mis à part l'abaissement du taux de TVA, quelles sont les autres mesures qui permettraient d'exploiter au mieux le potentiel de l'économie circulaire?
Rapport du Conseil fédéral du 19 juin 2020 en exécution du postulat 17.3505 «Mesures fiscales et autres mesures destinées à promouvoir l'économie circulaire».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2019 P 18.4211
Quelle pourrait être l'importance des émissions négatives de CO2 pour les futures politiques climatiques de la Suisse?
(N 22.3.19, Thorens Goumaz)
Texte déposé: Le Conseil fédéral fournit un rapport dans lequel il montre quelle pourrait être l'importance des émissions négatives de CO2 (captation et stockage ou utilisation de carbone) pour les futures politiques climatiques de la Suisse.
Rapport du Conseil fédéral du 2 septembre 2020 en exécution du postulat 18.4211 «Quelle pourrait être l'importance des émissions négatives de CO 2 pour les futures politiques climatiques de la Suisse ?».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2019 P 19.3001
Simplifier la mise en oeuvre des conventions-programmes conclues entre la Confédération et les cantons (N 4.6.19, Commission des finances CN)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans un rapport, les mesures qui peuvent permettre de simplifier la mise en oeuvre des conventions-programmes conclues entre la Confédération et les cantons et d'indiquer le potentiel de synergies que cette simplification permettra de dégager pour la Confédération et les cantons.
Rapport du Conseil fédéral du 11 novembre 2020 en exécution du postulat 19.3001 «Simplifier la mise en oeuvre des conventions-programmes conclues entre la Confédération et les cantons».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
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Office fédéral du développement territorial 2011 M 10.3489
Inscrire la protection intégrale des terres cultivables dans le droit de l'aménagement du territoire (N 1.10.10, Hassler; E 1.6.11; points 1 et 3 adoptés. Point 2 rejeté)
Texte déposé:Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire dans le droit de l'aménagement du territoire: 1.
des instruments permettant de protéger efficacement et intégralement les terres cultivables (et notamment la surface agricole utile, les surfaces d'assolement et les régions d'estivage);
2.
la prise en compte des forêts, ainsi que les mesures permettant d'assouplir la protection absolue dont celles-ci jouissent;
3.
des instruments susceptibles de garantir les surfaces d'assolement.
2011 M 10.3659
Aménagement du territoire et protection efficace des terres cultivables (N 17.12.10, Bourgeois; E 1.6.11; point 1 adopté.
Point 2 rejeté)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé: 1.
de compléter la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT, RS 700) par des directives claires visant les plans directeurs cantonaux et permettant la protection des terres cultivables;
2.
de veiller tout particulièrement à ce que les moyens du fonds d'infrastructure ne soient versés qu'une fois ces directives appliquées.
2016 P 15.4088
Rapport entre la préservation des terres cultivables et les autres exigences en matière de protection (N 2.3.16, Commission de gestion CN)
2018 P 18.3606
Résoudre le problème des interfaces entre la route nationale et le réseau routier en aval (N 28.9.18, Burkart)
Texte déposé: La commission invite le Conseil fédéral à examiner de façon approfondie la pertinence de la manière dont les priorités ont été définies pour les exigences en matière de protection en vue de l'utilisation des sols, eu égard à l'importance moindre, constatée dans le rapport de la CdG-NR, accordée dans la loi à la protection des terres cultivables, et à présenter un rapport à ce sujet.
Il devra notamment examiner le rapport entre la protection des terres cultivables et la protection des forêts. En outre, il devra démontrer dans quelle mesure la coordination et l'harmonisation des différentes exigences en matière de protection avec l'utilisation des sols (protection des terres cultivables, de la forêt, de l'environnement, des eaux, des sites marécageux, de la nature, du paysage, etc.) peuvent être améliorées sur le plan législatif.
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Dans le projet de la deuxième étape de la révision partielle de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) mis en consultation en 2014, le Conseil fédéral avait proposé diverses modifications visant à mieux préserver les terres cultivables et notamment les surfaces d'assolement qui en constituent une part importante. Il est apparu à l'analyse des résultats de la consultation que ces propositions n'avaient pas l'appui nécessaire au niveau politique. La volonté politique d'entreprendre les modifications législatives demandées à travers ces interventions parlementaires fait défaut. Améliorer la préservation des terres cultivables est néanmoins une importante préoccupation, largement partagée dans de nombreux milieux. Le Conseil fédéral a donc décidé le 4 décembre 2015 de retirer le thème de la protection des surfaces d'assolement de la deuxième étape de la révision partielle de la LAT, ce thème devant plutôt être traité et mis en oeuvre par un remaniement du plan sectoriel des surfaces d'assolement de 1992. Entre-temps, les travaux de remaniement et de renforcement de ce plan sectoriel, effectués sur la base des recommandations d'un groupe d'experts bien représentatif ont été achevés. Le Conseil fédéral a adopté le plan sectoriel des surfaces d'assolement remanié le 8 mai 2020 en tant qu'élément d'une série de mesures visant à assurer durablement la ressource sol. Dans le cadre des travaux du groupe d'experts, le rapport entre la préservation des terres cultivables et les autres exigences en matière de protection a également été examiné de près et présenté dans une étude distincte publiée en même temps que les recommandations du groupe d'experts le 30 janvier 2018.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif des deux motions et du postulat est atteint et propose de classer ces trois interventions.
2018 P 18.3606
Résoudre le problème des interfaces entre la route nationale et le réseau routier en aval (N 28.9.18, Burkart)
Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport comme il entend résoudre dans l'espace urbain le problème des interfaces entre la route nationale et le réseau routier en aval et comment il assure que l'accessibilité des villes depuis la périphérie continue d'être garantie grâce aux investissements de la Confédération dans le programme de développement stratégique des routes nationales et en faveur des mesures pour les projets d'agglomérationRapport du Conseil fédéral du 15 octobre 2020 en exécution du postulat 18.3606 «Résoudre le problème des interfaces entre routes nationales et le réseau routier en aval».
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
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