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ad 20.436 Initiative parlementaire Institution d'une délégation parlementaire permanente auprès de l'OCDE Rapport du 19 avril 2021 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États Avis du Conseil fédéral du 26 mai 2021

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Conformément à l'art. 112 al. 3 de la loi sur le Parlement, nous nous prononçons comme suit sur le rapport du 19 avril 2021 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États concernant l'initiative parlementaire 20.436 «Institution d'une délégation parlementaire permanente auprès de l'OCDE».1 Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

26 mai 2021

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Avis 1

Contexte

Des délégations parlementaires permanentes représentent l'Assemblée fédérale auprès des assemblées parlementaires d'organisations internationales conformément à l'art. 60 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)2. Le nombre et la composition de ces délégations parlementaires permanentes sont réglés par les art. 2 et 6, al. 1, de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 28 septembre 2012 sur les relations internationales du Parlement (ORInt)3. L'ORInt prévoit actuellement que l'Assemblée fédérale est représentée auprès de six assemblées parlementaires internationales: l'Union interparlementaire (UIP), l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (AP-CdE), le Comité parlementaire de l'Association européenne de libreéchange (CP AELE/UE), l'Assemblée parlementaire de la francophonie (APF), l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE) et l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (AP-OTAN).

Le 19 mai 2020, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a décidé, à l'unanimité, de déposer l'initiative parlementaire 20.436 « Institution d'une délégation parlementaire permanente auprès de l'OCDE ». Comme son nom l'indique, celle-ci vise à modifier l'ORInt pour créer une délégation permanente chargée de représenter l'Assemblée fédérale au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le 12 janvier 2021, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) s'est ralliée à la décision de son homologue du Conseil des États par 16 voix contre 6 et 1 abstention. Au préalable, elle avait sollicité l'avis de la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N). Celle-ci s'est également prononcée en faveur de l'initiative parlementaire par 17 voix contre 4.

Le 19 avril 2021, la CER-E a adopté par 8 voix contre 0 et 2 abstentions un projet de modification de l'ORInt4 qui prévoit la création de la Délégation parlementaire permanente pour la participation aux activités s'inscrivant dans le cadre de l'OCDE (DP-OCDE). Cette délégation sera composée de deux membres du Conseil national et de deux membres du Conseil des États. Deux membres du Conseil national et deux membres du Conseil des États, désignés suppléants, seront
habilités à les remplacer.

Contrairement aux six organisations internationales pour lesquelles une délégation parlementaire permanente existe déjà, l'OCDE ne dispose pas d'assemblée parlementaire à proprement parler. La CER-E propose donc de mentionner la DP-OCDE dans un article distinct de l'art. 2 ORInt.

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Avis du Conseil fédéral

La création de délégations parlementaires permanentes auprès d'organisations internationales est de la compétence de l'Assemblée fédérale. La création d'une telle délégation présuppose que l'organisation internationale dispose d'une assemblée parlementaire ou d'une institution similaire. L'OCDE entretient un réseau de parlementaires, appelé Réseau parlementaire mondial de l'OCDE. Celui-ci organise deux fois par an des réunions à Paris pour permettre aux parlementaires nationaux d'identifier des bonnes pratiques et de bénéficier des analyses et recommandations de l'organisation. Ces réunions ont lieu en général en février et en octobre et portent sur différents sujets. Pendant le reste de l'année, des événements sur des thèmes spécifiques sont organisés. Des rencontres bilatérales entre les parlementaires et les hauts cadres de l'OCDE ont également lieu en marge des réunions du réseau. Ces entretiens bilatéraux permettent aux parlementaires d'approfondir certains sujets et d'élargir leur réseau.

De plus, la structure flexible du Réseau parlementaire mondial de l'OCDE favorise la coopération internationale entre les parlementaires nationaux. Le réseau joue en effet un véritable rôle de coordinateur entre les parlementaires des pays membres et des pays partenaires de l'OCDE, donnant à environ 1500 personnes l'occasion de partager régulièrement leurs expériences sur des thématiques très variées.

Le Conseil fédéral est d'avis que l'instauration d'une délégation permanente auprès de ce réseau serait bénéfique pour permettre aux membres du Parlement d'être régulièrement informés par l'OCDE de l'avancement des travaux en cours, de mieux connaître le fonctionnement de l'organisation, de se familiariser davantage avec le rôle de la Délégation suisse près l'OCDE et avec celui des experts de l'administration fédérale et enfin d'échanger avec les parlementaires des autres pays membres et de pays non-membres. La DP-OCDE pourrait également participer à d'autres activités de l'OCDE destinées aux membres des parlements nationaux pour approfondir des thématiques spécifiques.

Pour le Conseil fédéral, l'institution d'une délégation permanente offre une plus-value par rapport à la situation actuelle, fondée sur l'art. 5 ORInt, qui prévoit que l'Assemblée fédérale peut charger une délégation non permanente de la
représenter au sein d'une organisation internationale. En effet, la création d'une délégation permanente permet l'étude approfondie des thématiques discutées à l'OCDE, une meilleure maîtrise de certains sujets techniques et une continuité au niveau des personnes. Cette solution permettra non seulement d'acquérir une expertise plus poussée des problématiques traitées à l'OCDE, avec une continuité qui rendra le suivi des dossiers plus efficace, mais également de créer un solide réseau capable d'avoir une certaine influence sur l'évolution des discussions au sein de l'organisation. Elle instaurera également une coopération plus étroite avec le Conseil fédéral et l'administration fédérale qui participent activement aux travaux de l'OCDE.

En outre, le Conseil fédéral considère que les délégations permanentes auprès d'organisations internationales permettent une meilleure association du Parlement dans le domaine du droit souple. Il a mentionné cet élément dans son rapport du 26 juin 2019 en réponse au postulat 18.4104 de la Commission de politique extérieure du Conseil

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des États (CPE-E)5. Par l'intermédiaire de ces délégations, le Parlement peut être associé suffisamment tôt aux travaux de création de droit souple.

Certaines décisions prises au sein de l'OCDE peuvent avoir un impact important en Suisse. Avec une délégation auprès de l'OCDE, le Parlement aurait un meilleur suivi des processus d'élaboration des normes et recommandations de l'organisation. Le parlementaire mondial de l'OCDE constitue en ce sens un lieu d'échange utile pour les parlementaires nationaux. Il leur permet d'avoir un meilleur aperçu des processus de l'OCDE et favorise un fonctionnement plus démocratique en impliquant les parlements des différents pays dans l'élaboration du droit souple. Les relations entre le Parlement et le Conseil fédéral gagneraient en transparence et confiance dans ce processus.

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Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral se félicite de l'intérêt des membres du Parlement pour les travaux de l'OCDE. Il se rallie aux considérations de la CER-E et soutient l'instauration d'une délégation parlementaire permanente auprès de l'OCDE.

Le Conseil fédéral propose de soutenir le projet de la CER-E.

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Consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple («soft law»), consultable à l'adresse www.parlement.ch > 18.4104 > Rapponse en réponse à l'intervention parlementaire