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Délai référendaire: 20 janvier 2022

Loi sur le tarif des douanes (LTaD) Modification du 1er octobre 2021 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 20191, arrête: I Les annexes 1 et 2 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes2 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 1er octobre 2021

Conseil des Etats, 1er octobre 2021

Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 12 octobre 2021 Délai référendaire: 20 janvier 2022

1 2

FF 2019 8033 RS 632.10

2021-2085

FF 2021 2330

Tarif des douanes. L

FF 2021 2330

Annexe 1 Renvoi entre parenthèses sous l'indication «Annexe 1».

Annexe 1 (art. 1, al. 1) Titre

Tarif général: tarif des douanes suisses3

3

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Le texte du tarif général n'est publié ni au RO ni au RS. Il peut être consulté gratuitement sur le site Internet de l'Administration fédérale des douanes: www.afd.admin.ch > Documentation > Bases légales > Perception de redevances > Tarif des douanes.

Tarif des douanes. L

FF 2021 2330

Annexe 2 Renvoi entre parenthèses sous l'indication «Annexe 2».

Annexe 2 (art. 1, al. 1, et 10, al. 4, let. b) Titre

Tarif général: contingents tarifaires4

4

Le texte du tarif général n'est publié ni au RO ni au RS. Il peut être consulté gratuitement sur le site Internet de l'Administration fédérale des douanes: www.afd.admin.ch > Documentation > Bases légales > Perception de redevances > Tarif des douanes.

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Tarif des douanes. L

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