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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle ASEA, Association Suisse des Entreprises Aérotechniques a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de technicien sur aéronefs - mécanique avec brevet fédéral / techncienne sur aéronefs - mécanique avec brevet fédéral resp. technicien sur aéronefs - avionique avec brevet fédéral / techncienne sur aéronefs - avionique avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
4 mai 2021
2021-1357
Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation
FF 2021 965
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