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Arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui en faveur du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2022 à 2024 du 21 septembre 2021
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 173, al. 1, let. h, de la Constitution1, vu l'art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée2, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 20213, arrête:
Art. 1 L'engagement de l'armée avec un effectif maximal de 5000 militaires en service d'appui en faveur du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial (World Economic Forum, WEF) des années 2022 à 2024 est approuvé.
Art. 2 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports soumet aux Commissions de la politique de sécurité du Conseil national et du Conseil des États, avant chaque rencontre annuelle du WEF, de 2022 à 2024, un rapport sur la situation en matière de sécurité et, après chaque rencontre, un rapport sur l'engagement de l'armée.
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RS 101 RS 510.10 FF 2021 435
2021-3266
FF 2021 2396
Engagement de l'armée en service d'appui en faveur du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2022 à 2024. AF
FF 2021 2396
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 10 juin 2021
Conseil national, 21 septembre 2021
Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol
Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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