FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Accord multilatéral ADN / M 028 au titre de la section 1.5.1 de l'ADN concernant les attestations relatives aux connaissances particulières de l'ADN conformément au point 8.2.2.8 de l'ADN (1) Par dérogation aux dispositions du 8.2.2.8.3 et du 8.2.2.8.4 de l'ADN, toutes les attestations relatives aux connaissances particulières de l'ADN dont la validité prend fin entre le 1er mars 2020 et le 1er septembre 2021 restent valables jusqu'au 30 septembre 2021. Ces attestations seront renouvelées pour cinq ans si le conducteur apporte les preuves visées au 8.2.2.8.4 a) de l'ADN et si nécessaire au 8.2.2.8.4 b), avant le 1er octobre 2021. La nouvelle période de validité court à partir de la date d'expiration de l'attestation précédente.

(2) Les documents établis conformément aux 8.2.1.9 et 8.2.1.10 de l'ADN, reconnus équivalents aux attestations relatives aux connaissances particulières de l'ADN, sont acceptés sous les mêmes conditions que celles définies au paragraphe 1 du présent accord multilatéral. Ils continuent à être considérés comme équivalents s'ils sont renouvelés avant le 1er octobre 2021 dans le respect des conditions définies par la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille.

(3) Le présent accord est valable jusqu'au 1er octobre 2021 pour les transports sur les territoires des Parties contractantes à l'ADN signataires du présent accord.

S'il est révoqué avant cette date par l'un des signataires, il ne restera valable jusqu'à la date susmentionnée que pour les transports sur les territoires des Parties contractantes de l'ADN signataires du présent accord qui ne l'ont pas révoqué.

L'autorité suisse responsable pour l'ADN.

23 février 2021

Office fédéral des transports, Division Sécurité: Rudolf Sperlich, sous-directeur

2021-0464

FF 2021 322

FF 2021 322

2/2