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ad 20.481 Budget provisoire applicable jusqu'à l'adoption du budget 2021 avec plan intégré des tâches et des finances 20222024 Rapport complémentaire du 17 novembre 2020 de la Commission des finances du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 25 novembre 2020
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous nous prononçons comme suit sur le rapport du 17 novembre 2020 de la Commission des finances du Conseil national concernant l'initiative parlementaire 20.481 «Budget provisoire applicable jusqu'à l'adoption du budget 2021 avec plan intégré des tâches et des finances 20222024».1 Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
25 novembre 2020
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Avis 1
Contexte
Aucune disposition légale n'est prévue au niveau fédéral pour le cas où le Parlement n'aurait pas adopté le budget avant le début de l'exercice concerné. En dépit de toutes les mesures prises pour enrayer l'épidémie de coronavirus, on ne peut exclure que la session d'hiver 2020 soit interrompue sans que l'Assemblée fédérale ait adopté le budget 2021.
Pour parer à cette éventualité, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) propose un nouvel arrêté fédéral V concernant le budget 2021, lequel prévoit un budget provisoire. L'arrêté fédéral V devra être soumis à l'approbation des Chambres fédérales au début de la session d'hiver 2020, afin que les deux conseils aient pu se prononcer au 3e jour de la session. L'arrêté fédéral V n'entrera en vigueur que si l'examen ordinaire du budget 2021 ne peut être mené à son terme d'ici à la fin de l'année 2020.
Le 13 novembre 2020, la CdF-N a décidé de déposer une initiative de commission.
Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Conseil des États (CdF-E), elle a adopté, à cette séance, un projet d'acte assorti d'un rapport explicatif.
Le 17 novembre 2020, la CdF-E a approuvé l'initiative de commission et examiné, dans le même temps, le projet d'acte, sous réserve des décisions du Conseil national.
Par la lettre du 17 novembre, la CdF-N a invité le Conseil fédéral à se prononcer d'ici au 26 novembre 2020 à 12 heures.
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Avis du Conseil fédéral
Pour que l'administration puisse effectuer une dépense, elle doit se fonder sur une base légale2 ainsi que sur des crédits approuvés dans le cadre du budget ou de ses suppléments3. C'est pourquoi, même s'il est approuvé, un crédit reste bloqué lorsque la base légale fait défaut. À l'inverse, si aucun crédit n'a été approuvé, les obligations légales ne peuvent être remplies. C'est à une telle situation que la Confédération serait confrontée si le Parlement ne pouvait adopter un budget d'ici à la fin de l'année. Sans crédits, l'administration fédérale ne dispose pas de la base requise pour effectuer des paiements et honorer des engagements4.
Le Conseil fédéral est par conséquent favorable à l'établissement d'un budget provisoire, pour le cas où le Parlement entamerait l'examen du budget 2021 sans pouvoir 2
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En application du principe de la légalité et conformément à l'art. 12, al. 4, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (LFC; RS 611.0). Le Parlement approuve les crédits budgétaires et les crédits d'engagement. Les crédits budgétaires permettent d'effectuer des dépenses ou d'inscrire des charges au débit. Des engagements pluriannuels peuvent être pris sur la base de crédits d'engagement.
Conformément aux art. 167 de la Constitution (RS 101) et 25 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl; RS 171.10).
Conformément à l'art. 57, al. 2, LFC.
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le mener à terme. En cas d'interruption de la session d'hiver 2020, l'adoption d'un budget provisoire garantirait à la Confédération de disposer des moyens financiers nécessaires à l'exécution de ses tâches, en attendant que l'Assemblée fédérale puisse terminer l'examen du budget, ce qui devrait intervenir au plus tard lors de la session de printemps.
Le projet d'arrêté fédéral V dispose, à l'art. 2, que les arrêtés fédéraux Ia (budget 2021), III (fonds d'infrastructure ferroviaire) et IV (fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération) forment la base du budget provisoire. Incluant ainsi tous les crédits sollicités par le Conseil fédéral, l'arrêté fédéral V est donc exhaustif.
L'art. 3 définit les parts des crédits autorisées temporairement dans le cadre du budget provisoire. Les parts des crédits prévues tiennent compte du fait que les dépenses devront, le cas échéant, être effectuées au début de l'année.
L'art. 4 règle la procédure applicable si les crédits autorisés dans le cadre du budget provisoire s'avèrent insuffisants. Le Conseil fédéral soumettrait alors à la Délégation des finances des demandes de suppléments urgents, conformément à l'art. 28 ou 34 LFC, recourant ainsi à la procédure prévue. La marge prévue par les parts des crédits autorisées étant suffisante, les suppléments urgents devraient rester limités.
La procédure prévue à l'art. 4 serait également appliquée si la session d'hiver ne devait pas avoir lieu et que les Chambres fédérales ne pouvaient donc pas se réunir.
Conformément aux art. 28 et 34 LFC, cette procédure doit se limiter aux crédits d'engagement urgents ou aux charges et aux dépenses d'investissement urgentes, afin de garantir que la Confédération conserve sa capacité d'action et continue à exécuter ses tâches sans subir de restrictions importantes.
En conclusion, le Conseil fédéral estime que le budget provisoire proposé constitue une solution appropriée pour le cas où la session d'hiver devait s'interrompre en dépit de toutes les mesures prises.
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Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'entrer en matière sur l'initiative parlementaire 20.481 «Budget provisoire applicable jusqu'à l'adoption du budget 2021 avec plan intégré des tâches et des finances 20222024» sans aucune modification.
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