FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Approbation des plans de construction dans le domaine de l'asile concernant le canton de Bâle-Campagne (BL); centre fédéral pour requérants d'asile «Allschwil» du 5 février 2021
Se fondant sur la demande du 18 décembre 2020 du Secrétariat d'État aux migrations (SEM), le Département fédéral de justice et police (DFJP) a approuvé, sous certaines charges, la nouvelle édification du centre fédéral pour requérants d'asile sis à Allschwil dans le canton de Bâle-Campagne (BL).
Notification La décision sera notifiée directement aux participants à la procédure. Durant la période de recours, elle peut être consultée sur internet à l'adresse www.ejpd.admin.ch/ ejpd/de/home/aktuell/meldungen/2021/2021-02-16.html; il est possble d'obtenir une copie auprès du Secrétariat général DFJP, 3003 Berne.
Voies de droit La décision du DFJP peut faire l'objet d'un recours écrit et dûment motivé devant le Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall (art. 95l LAsi1).
16 février 2021
1
Département fédéral de justice et police
Loi sur l'asile du 26 juin 1998 (RS 142.31)
2021-0392
FF 2021 232
FF 2021 232
2/2