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Message concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) Du 2 mars 1977

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation un projet d'arrêté fédéral nous autorisant à accorder à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), à l'intention de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), un second prêt additionnel de 8 800 000 francs destiné à financer l'achèvement du bâtiment du siège de cette organisation.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 2 mars 1977 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Huber

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Vue d'ensemble Après avoir obtenu un premier prêt de 25 millions de francs pour la construction du bâtiment de son siège, puis un premier prêt additionnel de 17 millions, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) demande à être mise au bénéfice, par l'intermédiaire de la FIPOI, d'un prêt de 8 800 000 francs destiné à financer l'achèvement de son bâtiment de siège à Genève. Celui-ci est prévu pour 1978. Le prêt couvre jusqu'à concurrence de 7 740 000 francs la hausse des prix postérieure au 1er avril 1972, de 780 000 francs l'installation d'une cuisine et d'un restaurant self-service ainsi que de 280 000 francs le dépassement de crédit consécutif à l'extension et à l'aménagement des sous-sols.

Lors des débats parlementaires qui ont suivi la présentation du message du 7 août 1974 concernant l'octroi de prêts additionnels à la FIPOI (FF 1974 // 441), la nécessité d'un second prêt additionnel à l'OMPl n'avait pas été contestée vu les difficultés auxquelles l'organisation s'était heurtée; toutefois, comme on était alors en période d'inflation aiguë, il avait été convenu d'en fixer le montant ultérieurement. Celui-ci vient d'être déterminé après un contrôle attentif des comptes et devis.

Le prêt est remboursable, comme les deux premiers, en 40 annuités. Le taux de l'intérêt est actuellement fixé à 3 pour cent, mais peut être por té à3l/2 pour cent si le taux des emprunts de la Confédération dépasse 5 pour cent.

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Message 1

Historique

Par arrêté fédéral du 6 octobre 1971, les Chambres fédérales ont autorisé la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (F1POI) à octroyer un prêt de 25 millions de francs à 3 Vi pour cent à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour l'agrandissement de son bâtiment de siège (cf. notre message du 17 février 1971, FF 1971 I 441). Le montant de ce prêt fut fixé d'après un avant-projet provisoire de l'architecte. Par la suite, les autorités genevoises ont demandé que l'orientation et la hauteur du bâtiment soient modifiées, ce qui a eu pour conséquence de faire passer le volume total de l'ouvrage de 60 000 à 68 000 m3 ; en outre, l'OMPI a dû, à notre demande, retarder l'ouverture du chantier pour tenir compte des arrêtés fédéraux de juin 1971 concernant la stabilisation du coût de la construction (cf.

notre message du 7 août 1974, FF .1974 II 441).

Vous avez approuvé par arrêté fédéral du 6 mars 1975 l'octroi à la FIPOI d'un prêt additionnel de 17 millions de francs couvrant jusqu'à concurrence de 5 et de 12 millions respectivement l'augmentation des coûts due aux modifications susmentionnées et le renchérissement des prix à la construction qui s'est produit entre le 1er octobre 1969 et le 1er avril 1972.

Dans notre message du 7 août 1974, nous vous informions que ce prêt additionnel de 17 millions dé francs serait insuffisant, mais qu'il était impossible, en période d'inflation aiguë, de fixer avec précision l'ampleur du renchérissement qui se produirait entre le 1er avril 1972 et la fin des travaux. Nous vous demandions donc de nous autoriser à accorder un second prêt additionnel destiné à compenser ce renchérissement.

Sans contester la nécessité de ce second prêt additionnel, vous ne nous avez cependant pas autorisés à en fixer le montant de notre propre chef; vous nous avez demandé une nouvelle proposition que nous vous présentons aujourd'hui.

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Etat actuel des travaux et du financement

L'achèvement du bâtiment est prévu pour le premier semestre de 1978. Le gros oeuvre est terminé et les travaux d'aménagement intérieur ont débuté.

Le coût total du bâtiment - non compris le montant de la hausse postérieure à la demande du premier crédit additionnel - est estimé à 42 280 000 francs1' dont 1}

Dans notre message du 7 août 1974, nous avions évalué le coût total de l'ouvrage à 41 900 000 francs.

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42 millions sont couverts par les prêts de la FIPOI. Ce dépassement de crédit de 280 000 francs est imputable d'une part aux difficultés dues à la configuration du terrain, d'autre part à l'extension donnée aux surfaces en sous-sol.

La hausse postérieure au 1er avril 1972 est évaluée à 7 740 000 francs, soit une augmentation de 18,3 pour cent par rapport au chiffre de 42 280 000 francs.

L'évolution générale du coût de la construction à Genève correspond approximativement à celle de l'indice semestriel publié par la ville de Zurich. Celui-ci atteignit 146,3 points le 1er avril 1972, 175,0 points le 1er avril 1974 et redescendit à 168,1 points en avril 1975. La plupart des adjudications ont été passées au moment où le coût de la construction était le plus élevé.

Les devis de l'OMPI ont fait l'objet d'un examen attentif de la part de la FIPOI, après entente avec la Direction des constructions fédérales et l'Administration fédérale des finances. L'OMPI a fait un sérieux effort d'économie et pris à sa charge des équipements d'exploitation pour un montant de 2 160 000 francs, L'OMPI nous demande maintenant de financer, outre le renchérissement à partir du 1er avril 1972 et le dépassement de crédit de 280000 francs, l'installation d'une cuisine (90 m2) et d'un restaurant self-service (270 m3). Le nombre de places prévu est de 185. Les frais sont évalués à 780 000 francs.

Lors de l'octroi du premier prêt additionnel, l'OMPI avait renoncé à ces aménagements pour réaliser des économies et lutter contre la surchauffe. Il ne lui est cependant pas possible de financer ces travaux par son budget régulier.

Nous estimons qu'il faut répondre favorablement à cette requête, sous réserve de l'approbation des Etats membres de l'organisation. Il n'y a que peu de restaurants à proximité de l'OMPI; les réunions internationales y sont très nombreuses et ce type de restaurant répond à un véritable besoin. Les prêts que nous avons accordés à TOIT, à l'ONU et à l'UIT, ainsi que pour la rénovation de l'ancien bâtiment du BIT, ont tous servi à financer également l'équipement des restaurants du personnel.

Si donc vous vous ralliez à notre point de vue, notre second prêt additionnel à l'OMPI se décomposera comme il suit : Fr.

Dépassement de crédit

280 000 er

Hausse postérieure au 1 avril 1972 Equipement d'une cuisine et d'un restaurant self-service Total

7 740 000 780 000 8 800 000

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Le coût total du bâtiment s'élèvera donc à 50 800 000 francs. Il est entendu que la FIPOI ne mettra le solde du prêt à la disposition de POMPI qu'au fur et à mesure des besoins de trésorerie effectifs de cette organisation et sur la base de documents vérifiés. La FIPOI est chargée de procéder à ce contrôle après entente avec la Direction des constructions fédérales et l'Administration fédérale des finances, et il faut espérer que des économies pourront être réalisées d'ici à l'achèvement du bâtiment. L'OMPI prévoit de prélever 7 millions sur le deuxième crédit additionnel durant le second semestre de 1977 et le reste en 1978 et 1979. Le crédit de paiement correspondant a été inscrit au budget de 1977 sous réserve de la base légale.

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Conséquences financières

En vertu du contrat passé le 5 septembre 1972 entre la FIPOI et l'OMPI, notre prêt total de 50 800 000 francs portera un intérêt de 3 pour cent. En effet, les taux d'intérêt des prêts accordés par la FIPOI aux organisations internationales varient entre 3 et 3 Vi pour cent respectivement, selon que le taux des emprunts émis par la Confédération est inférieur ou supérieur à 5 pour cent. Le dernier l'a été au taux de 4 Vi pour cent.

L'amortissement du principal du prêt fait à l'OMPI est maintenu à 40 annuités comme pour les prêts précédents.

Il n'est pas inutile de rappeler qu'au 31 décembre 1976, la FIPOI avait remboursé à la Confédération 24 764 764 francs d'amortissements et 25 393 326 francs d'intérêts à valoir sur un investissement total de 446 millions de francs. Ce dernier chiffre comprend les prêts accordés par la Confédération pour la construction de bâtiments appartenant à la FIPOI et d'immeubles administratifs destinés aux organisations internationales ainsi que pour le financement des installations de pompage et d'épuration de l'eau du SUPERCERN. En 1977, le total des amortissements et des intérêts se montera approximativement à 20 millions de francs.

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Observations générales

Des liens étroits ont toujours existé entre la Suisse et l'OMPI. Organisation spécialisée des Nations Unies depuis 1974, l'OMPI est issue des Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI) qui, dès leur fondation en 1893, furent placés sous la surveillance du gouvernement suisse.

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Le nouveau siège de l'OMPI est le plus récent des grands bâtiments construits à Genève avec l'aide de la FIPOI. Il témoigne de l'effort que la Suisse fait depuis toujours pour faciliter le travail des institutions internationales et de leurs Etats membres.

Certes, le coût du bâtiment qui fait l'objet de ce message et les prestations de la FIPOI peuvent, à juste titre, paraître considérables. Ces dépenses sont cependant étalées dans le temps et ne peuvent se comparer aux énormes investissements à fonds perdu auxquels procèdent maintenant certains pays pour attirer les organisations internationales.

La politique de la FIPOI a permis de satisfaire avec souplesse et réalisme les besoins des organisations internationales sans créer un excédent de locaux. Le Conseil fédéral entend continuer à soutenir cette politique; il ne fait aucun doute que la Suisse est décidée à faire en sorte que Genève puisse continuer à jouer son rôle traditionnel.

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Constitutionnalité

La constitutionnalité du projet d'arrêté découle de la compétence de la Confédération en matière de relations extérieures, telle qu'elle est fixée en particulier à l'article 8 de la constitution. La coopération avec les organisations internationales, dont les prestations de la Confédération en faveur de la FIFO!

sont une forme, est un aspect très important de ces relations. Peu importe que les prêts soient accordés aux organisations internationales par l'entremise d'une institution telle que la FIPOI, qui est une fondation de droit suisse. Seul compte le but visé. La constitutionnalité du projet est donc établie.

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1302 (Projet)

Arrêté fédéral approuvant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 2 mars 1911^, arrête: Article premier Le Conseil fédéral est autorisé à accorder, aux conditions usuelles, à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), à l'intention de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), un second prêt additionnel de 8 800000 francs destiné à financer l'achèvement du bâtiment du siège de cette organisation.

Art. 2 1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

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II entre en vigueur le jour de son adoption.

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» FF 1977 I 1296

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28.03.1977

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