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Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 174 de l'Organisation internationale du Travail sur la prévention des accidents industriels majeurs
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 20 janvier 20212, arrête:
Art. 1 La convention no 174 du 2 juin 1993 sur la prévention des accidents industriels majeurs3 est approuvée.
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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
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RS 101 FF 2021 258 RS 0.822.727.4; FF 2021 262
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Approbation de la convention no 174 de l'Organisation internationale du Travail sur la prévention des accidents industriels majeurs. AF
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