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Initiative populaire fédérale «Pour une téléphonie mobile respectueuse de la santé et économe en énergie» Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Pour une téléphonie mobile respectueuse de la santé et économe en énergie», publiée dans la Feuille fédérale du 15 octobre 2019 (FF 2019 6525), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 28 juin 2021, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1) et de l'art. 1, al. 1, de l'ordonnance du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral (RO 2020 847), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
29 juin 2021
2021-2290
Chancellerie fédérale
FF 2021 1526
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