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Référendum contre la modification du 18 décembre 2020 du code civil suisse (Mariage pour tous) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu l'article 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 18 décembre 2020 du code civil suisse (Mariage pour tous)2, décide:
1 2
3
1.
La demande de référendum contre la modification du 18 décembre 2020 du code civil suisse (Mariage pour tous) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 69 392 signatures, 62 241 ont été déposées avec attestations de la qualité d'électeur.
3.
Pour constater l'aboutissement du référendum, la Chancellerie fédérale a en application de l'art. 3, al. 2, de l'ordonnance COVID-19 du 7 octobre 2020 attestation de la qualité d'électeur3 pris en compte les 62 241 signatures déposées avec attestations de la qualité d'électeur (ch. 2).
4.
Sur 62 241 signatures prises en compte, 61 027 sont valables.
RS 161.1 FF 2020 9607 RS 161.17
2021-1385
FF 2021 963
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5.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée à: Comité de référendum «Nein zur Ehe für alle», Case Postale 124, 6017 Ruswil; Comité de référendum «Nein zur Samenspende für gleichgeschlechtliche Paare», Case Postale, 3001 Berne; Fondation pour la Famille, Case Postale 37, 1971 Grimisuat.
26 avril 2021
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Référendum contre la modification du 18 décembre 2020 du code civil suisse (Mariage pour tous) Signatures par canton Canton
Signatures valables
non valables
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura
11 029 13 861 2 224 228 2 294 247 218 241 789 1 097 1 282 1 035 1 784 1 160 929 316 5 443 1 682 5 244 4 560 1 304 1 607 1 367 584 331 171
357 316 63 1 32 14 0 0 3 19 22 12 31 6 18 4 84 16 91 33 28 31 25 0 3 5
Suisse
61 027
1 214
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