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Arrêté fédéral portant allocation d'un crédit d'engagement destiné à l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2022 à 2025

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art.167 de la Constitution1, vu l'art. 30a de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs2, vu le message du Conseil fédéral du 4 juin 20213, arrête:

Art. 1 Un crédit d'engagement de 4352,2 millions de francs est alloué pour les années 2022 à 2025 afin d'indemniser les coûts non couverts des prestations de transport régional de voyageurs commandées.

Art. 2 Le montant du crédit d'engagement se fonde sur l'indice suisse des prix à la consommation en décembre 2019 (101,7 points; décembre 2015 = 100 points) et sur les estimations suivantes du renchérissement: 2022: + 0,3 %; 2023: + 0,3 %; 2024: + 0,3 %; 2025: + 0,4 %.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 745.1 FF 2021 1483

2021-1918

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Allocation d'un crédit d'engagement destiné à l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2022 à 2025. AF

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