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Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police Approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (développements de l'acquis de Schengen) Le règlement (UE) 2021/1148 établit l'IGFV pour la période 20212027. Cet instrument succède au Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas (FSI Frontières), auquel la Suisse participait officiellement depuis août 2018 et qui a cessé d'exister fin 2020. Comme le FSI Frontières, l'IGFV est un fonds de solidarité destiné à soutenir les États Schengen qui, en raison de l'étendue de leurs frontières extérieures terrestres ou maritimes ou de la présence d'aéroports internationaux importants sur leur territoire, supportent une lourde charge financière pour protéger les frontières extérieures de Schengen. Il doit contribuer au développement de la politique commune en matière de visas et à la mise en oeuvre de la gestion européenne intégrée des frontières extérieures par les États Schengen, afin de lutter contre la migration illégale et de faciliter les voyages effectués en toute légalité. Le financement provenant de l'IGFV doit aider les États Schengen à développer et à améliorer leurs capacités dans ces domaines tout en renforçant leur collaboration notamment avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. De plus, l'IGFV doit permettre à l'UE de réagir rapidement et efficacement en cas de crises d'ordre sécuritaire susceptibles de compromettre le fonctionnement du système Schengen.
Date d'ouverture: 11 août 2021 Date limite: 18 novembre 2021 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/82/cons_1
19 août 2021
2021-2685
Chancellerie fédérale
FF 2021 1889
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