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Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2021 à 2024 du 14 décembre 2020

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 59, al. 1, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)2, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20203, arrête:

Art. 1

Plafond de dépenses

Un plafond de dépenses de 3468,9 millions de francs est approuvé pour les années 2021 à 2024 pour: 1

a.

les subventions forfaitaires versées aux cantons en vertu de l'art. 52, al. 2, LFPr;

b.

les subventions versées pour l'organisation des examens professionnels fédéraux et professionnels fédéraux supérieurs et pour soutenir les filières de formation des écoles supérieures en vertu de l'art. 52, al. 3, let. c, LFPr;

c.

les subventions versées aux personnes ayant accompli les cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux ou professionnels fédéraux supérieurs en vertu de l'art. 52, al. 3, let. d, LFPr.

Une proportion maximale de 0,5 % du crédit budgétaire correspondant peut être affectée à l'exécution de l'art. 56a LFPr.

2

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RS 101 RS 412.10 FF 2020 3577

2021-0040

FF 2021 70

Financement de la formation professionnelle pendant les années 2021 à 2024. AF

Art. 2

FF 2021 70

Crédit d'engagement

Un crédit d'engagement de 254,6 millions de francs est approuvé pour les années 2021 à 2024 pour: 1

2

a.

les subventions versées pour des projets de développement de la formation professionnelle et de développement de la qualité en vertu de l'art. 52, al. 3, let. a, LFPr;

b.

les subventions versées pour des prestations particulières d'intérêt public en vertu de l'art. 52, al. 3, let. b, LFPr.

Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2024.

Art. 3

Plafond de dépenses destiné à l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle

Un plafond de dépenses de 154,4 millions de francs est approuvé pour les années 2021 à 2024 pour couvrir les besoins financiers de l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle prévu à l'art. 48 LFPr.

Art. 4

Estimations du renchérissement

Les plafonds de dépenses et le crédit d'engagement sont fondés sur l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2019 (101,7 points; décembre 2015: 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes: a.

2021: +0,4 %;

b.

2022: +0,6 %;

c.

2023: +0,8 %;

d.

2024: +1,0 %.

Art. 5

Référendum

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 10 décembre 2020

Conseil des États, 14 décembre 2020

Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol

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