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ad 16.461 Initiative parlementaire CEDH et casier judiciaire, réparation in integrum, adapter la loi sur le Tribunal fédéral Rapport du 4 février 2021 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 14 avril 2021

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous nous prononçons comme suit sur le rapport du 4 février 2021 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national relatif à l'initiative parlementaire 16.461 «CEDH et casier judiciaire, réparation in integrum, adapter la loi sur le Tribunal fédéral»1.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

14 avril 2021

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Avis 1

Contexte

Conformément à l'art. 122 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)2, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée lorsque la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)3 ou de ses protocoles et lorsque certaines conditions supplémentaires sont remplies. Si les parties parviennent à un règlement amiable lors de la procédure devant la Cour européenne, celle-ci ne rend aucun arrêt définitif au sens de l'art. 44 CEDH, mais une décision au sens de l'art. 39, al. 3. Or, la teneur actuelle de la LTF ne permet pas de demander la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral sur la base d'une telle décision de la cour.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (commission) demande dans le cadre de l'initiative parlementaire 16.461 de compléter l'art. 122 LTF de façon à ce que les règlements amiables puissent aussi constituer un motif de révision par le Tribunal fédéral. Elle propose par ailleurs que les dispositions d'autres lois de procédure portant sur la révision de décisions, qui utilisent la même formulation ou sont identiques sur le fond, soient aussi adaptées.

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Avis du Conseil fédéral

Le projet de reformulation de l'art. 122 LTF élaboré par la commission correspond à la proposition du Conseil fédéral dans le message du 15 juin 2018 relatif à la modification de la LTF4. Il est cohérent de procéder à la modification des dispositions analogues de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative5, du code de procédure civile6, du code de procédure pénale7 et de la procédure pénale militaire du 23 mars 19798. Le Conseil fédéral approuve le projet de la commission.

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Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'approuver le projet de la commission.

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RS 173.110 RS 0.101 FF 2018 4713 RS 172.021 RS 272 RS 312.0 RS 322.1