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Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Convention administrative concernant l'organisation commune de la formation de base et de la formation des cadres et spécialistes en protection civile (convention de formation à la protection civile) Par courrier du 16 mars 2021, e la Conférence des gouvernements de Suisse centrale (Zentralschweizer Regierungskonferenz) a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution (RS 101) et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), la convention de formation à la protection civile révisée.

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés à l'adresse suivante: Sekretariat der Zentralschweizer Regierungskonferenz Dorfplatz 2 6371 Stans Tél: 071 788 93 11; adresse électronique: info@zrk.ch Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à l'arrangement (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

1er avril 2021

2021-1010

Chancellerie fédérale

FF 2021 706

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