FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle Swissmem et Commerce Suisse ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste du commerce international avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Swissmem et Commerce Suisse ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de responsable du commerce international diplômé / responasable du commerce international diplômée, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
L'Association suisse des institutions de prévoyance ASIP et l'Association de spécialistes en gestion de la prévoyance en faveur du personnel VVP ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste de la prévoyance en faveur du personnel avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
L'Association suisse des institutions de prévoyance ASIP et l'Association de spécialistes en gestion de la prévoyance en faveur du personnel VVP ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de gérant de caisses de pension avec diplôme fédéral / gérante de caisses de pension avec diplôme fédéral, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
21 avril 2021
2021-1181
Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation
FF 2021 847
FF 2021 847
2/2