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Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Loi fédérale sur l'institution financière de développement SIFEM SA SIFEM SA (Swiss Investment Fund for Emerging Markets) est la société financière de développement de la Confédération suisse. Les dispositions d'organisation de SIFEM SA, qui sont actuellement réglées au niveau de l'ordonnance, doivent être mises en conformité avec les exigences de la constitution fédérale concernant le principe de légalité et les principes de gouvernement d'entreprise de la Confédération, et doivent être inscrites dans une loi au sens formel.

Date d'ouverture: 13 octobre 2021 Date limite: 28 janvier 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/72/cons_1

20 octobre 2021

2021-3354

Chancellerie fédérale

FF 2021 2418

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