FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Révision totale de l'ordonnance relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité (OCIFM) L'ordonnance OCIFM doit être entièrement révisée suite à l'adoption, le 25 septembre 2020, de la loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF, FF 2020 7601).
Date d'ouverture: 18 juin 2021 Date limite: 15 octobre 2021 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/46/cons_1
28 juin 2021
2021-2189
Chancellerie fédérale
FF 2021 1432
FF 2021 1432
2/2