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Procédure de consultation

Département fédéral des finances Révision de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et de l'Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds Les appareils de saisie et l'infrastructure routière RPLP doivent être remplacés. La RPLP sera donc techniquement modernisée et alignée sur le service européen de télépéage (EETS). Ces adaptations nécessitent une révision de la loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations du 19 décembre 1997 et de l'ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations du 6 mars 2000.

Date d'ouverture: 11 août 2021 Date limite: 19 novembre 2021 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/40/cons_1

19 août 2021

2021-2694

Chancellerie fédérale

FF 2021 1887

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