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Rapport 2020 du Conseil fédéral sur les activités de politique migratoire extérieure de la Suisse du 31 mars 2021
Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, Nous vous soumettons le rapport 2020 sur les activités de politique migratoire extérieure de la Suisse, en vous invitant à en prendre acte.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
31 mars 2021
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
2021-1053
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Rapport 1
Synthèse des domaines prioritaires en 2020
Pour la politique migratoire suisse, l'année sous revue a été dominée par la crise du COVID-19. Les multiples conséquences de la pandémie ont touché tous les domaines de la migration et ont placé la Suisse face à de nouveaux défis.
La pandémie et les mesures prises contre sa propagation ont rendu plus difficiles tant la coopération bilatérale en matière de migration que la mise en oeuvre du programme suisse de réinstallation. Les rapatriements ont été temporairement bloqués ou n'ont pu être effectués que dans une mesure limitée. En outre, la pandémie a encore accru la vulnérabilité des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées dans de nombreuses régions.
L'axe européen de la politique migratoire extérieure est au centre de l'année sous revue, avec notamment le nouveau paquet sur la migration et l'asile adopté par la Commission européenne le 23 septembre 2020, ainsi que le renforcement de l'engagement de la Suisse en Grèce.
Malgré les conditions difficiles dues à la pandémie, des dialogues sur la migration ont pu être menés avec d'importants pays partenaires tels que l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, la Côte d'Ivoire, l'Iran, le Kosovo et le Sri Lanka. Des progrès substantiels ont aussi été réalisés dans différentes négociations sur des accords migratoires. En raison des restrictions de voyage, les ambassades suisses et, lorsqu'il y en a, les agents de liaison pour les questions d'immigration (Immigration Liaison Officers, ILO), ont joué un rôle particulièrement important en maintenant autant que possible les contacts sur place avec les partenaires gouvernementaux ainsi que la participation aux projets.
La coopération bilatérale avec les autorités géorgiennes concernant les retours, par exemple, a pu être intensifiée.
La structure interdépartementale pour la coopération migratoire internationale (structure IMZ) a été un instrument efficace pendant l'année sous revue, y compris dans le contexte de la pandémie. La collaboration déjà étroite entre le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a encore été renforcée.
Le lien stratégique entre la coopération internationale (CI) et la politique migratoire de la Suisse a lui aussi fait ses preuves. La
pandémie accroît encore l'instabilité de la situation migratoire au niveau mondial. Dans un tel contexte, une politique migratoire extérieure bien coordonnée et efficace est d'autant plus importante que la Suisse ne peut relever seule les défis qui l'attendent. Elle a besoin d'une coopération internationale et le lien stratégique est un instrument important à cet effet, qui a été renforcé avec l'adoption de la nouvelle stratégie de CI 202124. La CI engage ses ressources, ses instruments et son expertise pour soutenir les pays en développement dans la lutte contre la pandémie et dans la maîtrise de ses conséquences. Avec le soutien de la Suisse, les organisations internationales et les banques de développement multilatérales ont déjà mis en place des mesures globales, y compris pour les migrants. Ces 2 / 14
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mesures peuvent aussi contribuer à l'avenir à diminuer les causes des migrations forcées et irrégulières.
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Contexte migratoire en 2020
Les restrictions de voyage dues à la pandémie de COVID-19 ont conduit à un quasiarrêt de la immigration clandestine vers l'Europe, en particulier au cours du deuxième trimestre. Au second semestre, la migration irrégulière a de nouveau augmenté, en particulier en Méditerranée centrale. Avec près de 34 150 débarquements, trois fois plus de personnes ont traversé la Méditerranée qu'en 2019 (environ 11 450). La majorité de ces migrants provenaient de Tunisie, du Bangladesh et de Côte d'Ivoire.
Outre la réduction des causes des déplacements forcés et de la migration irrégulière dans les régions d'origine, la résolution pacifique du conflit armé en Libye reste à long terme un facteur clé pour diminuer la migration irrégulière par la Méditerranée centrale, qui continue de faire de nombreuses victimes. À court terme, une augmentation de la migration est néanmoins possible, car certaines milices, après la fin des combats, pourraient à nouveau se consacrer davantage à la traite des êtres humains.
La migration par la route de la Méditerranée occidentale a augmenté au cours de l'année considérée. En 2020, on a compté environ 41 850 débarquements et franchissements de frontière du Maroc vers l'Espagne, contre 32 500 l'année précédente. Cette augmentation est due exclusivement à la multiplication des traversées depuis le Sahara occidental et la Mauritanie vers les îles Canaries. Pour ces traversées, le nombre de débarquement a passé de 2700 (2019) à environ 23 000 (2020). Ce mouvement d'évitement est dû en partie à l'intensification des contrôles par les autorités marocaines dans le nord du pays, mais il est sans doute également nourri par la dégradation de la situation économique au Maroc, qui pousse de nombreux ressortissants du royaume à tenter de gagner l'Europe via les Canaries.
Dans tout l'espace Schengen, les restrictions temporaires d'entrée aux frontières intérieures et les restrictions de voyage (par exemple l'arrêt de la délivrance de visas ou l'interruption du trafic aérien) ont entraîné une réduction importante des franchissements de frontière irréguliers. En 2020, l'Administration fédérale des douanes (AFD) a enregistré une baisse des séjours illégaux d'environ 15 % (11 043 contre 12 927 l'année précédente). Dans l'ensemble de l'UE, Frontex a enregistré une réduction d'environ15 % des
franchissements de frontière irréguliers par rapport à l'année précédente. En 2020, la migration irrégulière vers la Grèce par mer et par terre, avec environ 15 700 arrivées, a diminué de quelque 80 % par rapport à l'année précédente.
Les mesures prises en lien avec la crise du COVID-19 dans le domaine des frontières et des visas ont également eu pour effet de réduire le nombre de demandes d'asile enregistrées dans certains États européens en 2020, parfois de manière importante.
Pour l'UE dans son ensemble, la diminution était de 31 % (et de 23 % en Suisse).
Comme le COVID-19 a bloqué les flux migratoires dans le monde entier, et pas seulement aux frontières extérieures de l'UE, il n'y a pas eu de phénomène d'accumulation de migrants et de personnes en quête de protection, comme on a pu en observer d'autres années.
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Principales routes migratoires vers l'Europe (Nombre de personnes) Routes par la Méditerranée
orientale (Turquie-Grèce)
centrale (principalement Libye-Italie)
occidentale (principalement Maroc-Espagne)
mer
terre
mer
mer
terre
2018
32 500
18 010
23 370
58 570
6 810
2019
59 730
14 890
11 470
26 170
6 350
2020
9 690
5 980
34 150
40 330
1 540
Source: HCR
Graphique 1 Demandes d'asile en Suisse de 1991 à 2020
Source: SEM
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Graphique 2 Demandes d'asile déposées en Suisse principaux pays de provenance 20201
Source: SEM
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Focus: politique migratoire extérieure européenne
Dans la politique étrangère européenne en matière de migration, la pandémie a entraîné des restrictions à la liberté de voyager, ainsi qu'une diminution des demandes d'asile dans l'espace Dublin et des franchissements irréguliers des frontières extérieures de Schengen. Parallèlement à ce double recul, une nouvelle détérioration de la situation humanitaire dans les centres d'accueil grecs a rappelé les problèmes non résolus de la politique européenne de migration et d'asile. En septembre 2020, la Commission européenne a présenté son nouveau paquet sur la migration et l'asile, lançant ainsi la réforme de la politique migratoire européenne, annoncée de longue date.
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Ne sont représentées que les premières demandes, pas les regroupements familiaux ni les naissances.
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3.1
Coopération bilatérale avec les États membres de l'UE
Au cours de l'année sous revue, la Suisse a apporté un soutien prioritaire à la Grèce.
Des structures d'accueil spécialement destinées aux jeunes filles et aux familles ont par exemple été financées en Grèce continentale. La Suisse a en outre accueilli, conformément aux dispositions de Dublin, 71 mineurs non accompagnés et ayant des liens familiaux en Suisse au total. Elle a aussi accordé, sur le budget du DFJP, des moyens à hauteur de 1,1 million de francs pour des projets menés par des organisations d'aide, et elle a consacré 1,8 million de francs, via l'aide humanitaire de la Direction du développement et de la coopération (DDC), à des mesures visant à améliorer la situation des réfugiés et des migrants en situation irrégulière.
Suite à l'incendie du camp de transit de Moria sur l'île de Lesbos, la Suisse, dans le cadre d'une initiative européenne, a accueilli 20 requérants d'asile mineurs non accompagnés. Elle a également fourni 1 million de francs d'aide humanitaire et mis en place un système d'approvisionnement en eau pour 10 000 personnes dans le nouveau centre d'enregistrement temporaire de Lesbos.
3.2
Développements dans les domaines Schengen et Dublin
Le 23 septembre 2020, la Commission européenne a présenté son nouveau paquet sur la migration et l'asile, qui contient plusieurs propositions de règlement et recommandations. Le règlement proposé sur la gestion de la migration et de l'asile est notamment destiné à remplacer l'actuel règlement Dublin III2. Outre le développement de l'acquis de Dublin, cette proposition de règlement contient un mécanisme de solidarité destiné à être appliqué en cas de pression migratoire accrue, mais qui ne sera probablement pas mis en oeuvre en Suisse, la Commission européenne ne le considérant pas actuellement comme un développement de l'acquis de Dublin. Ledit mécanisme consisterait à soulager les États membres de l'UE qui font face à une charge supérieure à la moyenne en répartissant (par relocalisation) les demandeurs d'asile entre les États membres. D'autres mesures de solidarité sont également prévues, telles que la prise en charge des retours, des mesures de renforcement des capacités dans le domaine de l'asile, de l'accueil et du retour, un soutien opérationnel et des mesures dans les pays tiers.
Le nouveau paquet vise également à réduire le nombre de voies de migration dangereuses et irrégulières et à promouvoir des voies légales, durables et sûres pour les personnes ayant besoin de protection. L'approche de la Commission européenne vise aussi à rendre les procédures aux frontières plus cohérentes et plus efficaces et à garantir des conditions d'accueil uniformes. L'approche globale du paquet couvre éga-
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la gestion de l'asile et de la migration et modifiant la directive 2003/109/CE et la proposition de règlement (UE) [établissant le Fonds «Asile et migration»]; COM(2020) 610 final, 23.09.2020.
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lement la coopération avec les pays d'origine et de transit, ainsi que la politique concernant les retours. La Suisse est ponctuellement concernée du fait de son association à Schengen et Dublin. Elle participe dès lors aux discussions au niveau de l'UE dans ces domaines et peut ainsi exprimer son point de vue.
Depuis un certain temps déjà, la Suisse oeuvre au niveau de l'UE en faveur de procédures d'asile plus rapides aux frontières extérieures de l'espace Schengen, d'une protection des frontières plus efficace et d'un renforcement de la politique de retours pleinement respectueux du principe de non-refoulement. En outre, la Suisse est favorable à un partage plus équitable des responsabilités entre les États Dublin, et plus particulièrement à un soutien aux États situés aux frontières extérieures. Le paquet de la Commission européenne reprend ainsi nombre des préoccupations et priorités que la Suisse défend depuis longtemps au niveau européen.
3.3
Défis liés à la protection de la frontière extérieure
À la fin du mois de février 2020, la Turquie a temporairement ouvert ses frontières avec la Grèce et la Bulgarie aux réfugiés et aux migrants. Les ministres de l'intérieur de l'UE ont alors rappelé l'importance de protéger la frontière extérieure de l'UE, ont réitéré leur solidarité avec la Grèce et les partenaires des Balkans occidentaux et ont appelé la Turquie à mettre pleinement en oeuvre la déclaration UE-Turquie de 2016.
Dans le même temps, la Turquie a reçu l'assurance que serait maintenu le soutien qui lui est accordé pour la prise en charge des 3,7 millions de réfugiés et de demandeurs d'asile sur son sol. Les mesures d'urgence pour la Grèce comprenaient notamment le renforcement des activités de l'Agence européenne de garde-frontières et de gardecôtes (Frontex) aux frontières maritimes et terrestres et le déploiement d'experts supplémentaires pour le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO).
Le Conseil fédéral avait déjà décidé en décembre 2019 d'adopter le règlement révisé relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)3. La révision vise notamment à renforcer la gestion des frontières extérieures. La commission du Conseil des États, en l'occurrence premier saisi, a estimé qu'avant d'examiner l'objet, la commission devait organiser une visite de travail à la frontière extérieure en Grèce, afin de se rendre compte elle-même, sur place, du travail des experts suisses de la protection des frontières dans le cadre d'un engagement de Frontex. Cette visite est prévue pour mai 2021.
Dans le cadre de son association à Schengen, la Suisse participe déjà aux opérations de Frontex avec 1500 jours d'opérations, dont la majorité à la frontière terrestre entre la Grèce et la Turquie. En outre, deux experts seront détachés auprès du Bureau des droits fondamentaux de Frontex, dès le mois de février 2021 pour le premier et à partir de juin 2021 pour le second. À l'automne 2020, divers médias ont accusé Frontex d'avoir participé à un déploiement immédiat en Grèce visant à repousser les migrants irréguliers vers la Turquie par la mer (opérations de refoulement), ou du moins de 3
Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624, JO L 295 du 14.11.2019, p. 1.
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l'avoir toléré. En novembre 2020, le conseil d'administration de Frontex a institué un groupe de travail chargé de contribuer à la clarification des incidents présumés et d'identifier les améliorations qui peuvent être apportées aux procédures de l'agence pour faire face à de possibles violations des droits fondamentaux4. Ce groupe de travail est composé de représentants des États membres et des États associés, dont la Suisse, et d'un représentant de la Commission européenne. Le groupe de travail devrait présenter son rapport final d'ici à février 2021.
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Régions prioritaires de la politique migratoire extérieure de la Suisse
Pendant l'année sous revue, la politique migratoire extérieure de la Suisse s'est concentrée sur la corne de l'Afrique, l'Afrique du Nord, l'Afrique centrale et l'Afrique de l'Ouest, le Proche-Orient et les Balkans occidentaux. L'engagement suisse dans ces régions en 2020 a visé la collaboration en vue des retours, mais aussi, au titre du lien stratégique et avec divers instruments, à améliorer la protection et l'intégration sur place, tout en essayant à plus long terme d'influer sur les causes multiples de la migration irrégulière et des déplacements.
4.1
Corne de l'Afrique
La situation déjà précaire dans la Corne de l'Afrique s'est encore péjorée pendant l'année sous revue à cause de la pandémie de COVID-19. La Suisse a réagi rapidement et redirigé vers un fonds de réponse à la situation pandémique des moyens initialement affectés à des projets en cours (mais non réalisables). Ces moyens ont permis par exemple d'informer des migrants et des réfugiés au Soudan et en Éthiopie, dans leur langue maternelle, des mesures de prévention de la transmission du nouveau coronavirus, ou de compenser la perte de revenu de personnes vulnérables. Au Soudan, des camps de réfugiés ont été préparés à faire face à des flambées de COVID et le système de santé a été consolidé. Au Yémen, la Suisse a renforcé son engagement en faveur des réfugiés et des populations locales vulnérables concernant l'alimentation en eau potable et l'évacuation des eaux usées. Au titre du lien stratégique, la Suisse a encouragé au Kenya l'application de solutions numériques pour renforcer les capacités professionnelles dans le camp de réfugiés de Kakuma-Kalobeyei et dans ses alentours. La Suisse contribue ainsi à moyen terme à une meilleure intégration des personnes déplacées de force dans leur pays de premier accueil. Pour renforcer la coopération avec l'Éthiopie en matière de rapatriements et soutenir la gestion de projets, un officier de liaison «Immigration» (ILO) est intégré à l'Ambassade suisse à AddisAbeba depuis août 2020. Les conséquences du conflit armé qui a éclaté en novembre 2020 dans la région du Tigré sont encore difficiles à estimer, notamment l'ampleur des déplacements internes et transfrontaliers. Les négociations avec le Soudan 4
Groupe de travail sur les droits fondamentaux et les aspects juridiques et opérationnels des opérations (Working Group on Fundamental Rights and Legal and Operational Aspects of Operations).
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en vue d'un accord migratoire, qui étaient en pause à cause des bouleversements politiques, ont repris pendant l'année sous revue. Jusqu'au mois de mars 2020, la Suisse était en discussion avec le gouvernement érythréen en vue d'améliorer la coopération dans le domaine migratoire. Les discussions ont ensuite été interrompues en raison de la pandémie et de la fermeture de l'aéroport d'Asmara, mais le dialogue reprendra dès que la situation épidémiologique le permettra.
4.2
Afrique du Nord
Les partenariats migratoires en Afrique du Nord ont été encore renforcés. Au début de 2020 a eu lieu avec la Tunisie la dixième rencontre d'experts pour la mise en oeuvre de l'accord migratoire conclu en 2012. Cet échange a permis de parvenir à des améliorations opérationnelles dans la collaboration en vue des retours et de poser des jalons pour de nouveaux domaines de coopération. Dans le cadre de l'accord sur l'échange de jeunes professionnels, un programme a été lancé pour faciliter l'accès à des stages. En janvier 2020 s'est tenu le premier dialogue bilatéral migratoire avec l'Algérie depuis 2017, qui a ouvert la voie à des améliorations dans la coopération opérationnelle en vue des retours. Ces améliorations n'ont pas pu être mises en oeuvre pendant l'année sous revue, parce que les liaisons aériennes avec l'Algérie sont interrompues depuis le début de la pandémie. La collaboration avec l'Algérie concernant les retours s'est améliorée ces derniers temps; le nombre de dossiers en suspens a diminué, mais l'Algérie reste néanmoins le pays pour lequel ils sont les plus nombreux. S'agissant de la coopération migratoire avec le Maroc, il reste important indispensable de faire des progrès concernant les réadmissions, au vu d'une procédure d'identification encore instable. Pour tenir compte du lien stratégique au niveau politique, une grande importance a été donnée aux discussions sur la migration dans les consultations politiques avec le Maroc. Dans ce cadre, la volonté a été confirmée de formaliser la collaboration dans les domaines de la sécurité, de la justice, de la migration et des assurances sociales, auxquels devraient désormais s'ajouter la négociation d'accords et d'arrangements. Dans le cadre du million de francs qui lui avait été alloué au titre du dispositif de réaction rapide au COVID-19, la Division Sécurité humaine du DFAE a notamment soutenu un projet de sensibilisation des migrants aux risques du COVID-19 en Libye et une campagne d'information en Tunisie. Pour réduire les causes d'exode et de migration irrégulière, le SECO a fourni à cette dernière une aide budgétaire ponctuelle de 8,5 millions de francs destinée à permettre aux communes tunisiennes de maintenir leurs services publics pendant la crise du COVID-19.
4.3
Afrique centrale et Afrique de l'Ouest
Pendant l'année sous revue ont été conclues les négociations sur un accord migratoire avec la Gambie et sur un accord de coopération dans le domaine migratoire avec la Côte-d'Ivoire. Le partenariat migratoire avec le Nigéria a continué de vivre avec la mise en oeuvre de plusieurs projets dans les domaines de la réinsertion socioprofessionnelle, de la lutte contre la traite des êtres humains et de la gestion des fron-
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tières. En Guinée a été lancé un nouveau projet de lutte contre les causes de la migration irrégulière, et au Niger, un projet de soutien aux autorités dans la lutte contre le COVID-19 dans les centres d'accueil de migrants. En février 2020, une délégation technique d'Angola est venue en Suisse et les autorités migratoires des deux pays ont eu des échanges sur la coopération dans différents domaines de la migration.
En 2020 a par ailleurs été développé un programme pour renforcer les effets positifs de la migration de travail et des migrations régulières dans la région. Ce programme inclut notamment un projet en Gambie, dont l'objectif est la participation de la diaspora au développement durable du pays. Il s'agit par exemple de recourir à des experts de la diaspora pour développer les capacités des fonctionnaires gouvernementaux et plus généralement d'encourager la diaspora à investir en Gambie.
4.4
Proche-Orient
La pandémie de COVID-19 aggrave une situation, en Syrie et dans la région, que différents conflits armés rendent déjà précaire sur le plan sanitaire comme sur le plan socio-économique. Malgré les besoins accrus d'aide d'urgence immédiate, la Suisse a essayé de maintenir ses efforts visant à donner des perspectives aux réfugiés et aux autres personnes vulnérables. À ce titre, et malgré les difficultés causées par la pandémie pour la mise en oeuvre du programme de réinstallation mené en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), la Suisse a pu en 2020 accueillir 298 personnes vulnérables en provenance du Liban. Suite à la décision prise par le Conseil fédéral en 2019 d'intégrer la Turquie dans le programme de réinstallation pour les années 2020 et 2021, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a envoyé une première mission dans ce pays en octobre 2020. On peut également relever le soutien de la Suisse en matière d'enregistrement et de documentation des migrants en Jordanie et au Liban, qui a été utile pour garantir qu'ils puissent accéder aux services publics. L'amélioration des conditions de travail et de vie des travailleurs migrants dans les domaines de la formation, du domaine du revenu et de la gestion des migrations sont restés des points essentiels de l'engagement suisse, aussi bien en faveur des déplacés que des populations locales. L'Irak reste un élément important de la politique migratoire extérieure, en ce qui concerne tant les demandes d'asile que les renvois de requérants d'asile déboutés ou de personnes potentiellement dangereuses. Des résultats ont été atteints ponctuellement en 2020 concernant le renvoi de requérants déboutés, par exemple l'organisation d'un vol spécial, mais la collaboration reste complexe, en particulier du fait de l'absence d'une présence suisse sur place.
4.5
Autres pays et régions prioritaires
Balkans occidentaux En réponse à la pandémie, l'aide humanitaire suisse a soutenu des centres d'accueil de migrants en Bosnie-et-Herzégovine en leur fournissant des équipements de protection et a contribué à l'amélioration des installations médicales. En Serbie, un soutien 10 / 14
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a été donné à un abri pour des enfants migrants non accompagnés et au Kosovo, le projet en cours de gestion de la migration a été adapté pour faire face aux nouvelles conditions de la pandémie. Le COVID-19 aura aussi des conséquences à long terme pour les Balkans occidentaux, où l'on s'attend à une forte récession.
Cofinancée par la Suisse, une étude de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) contribuera à une meilleure compréhension des dynamiques des migrations de travail dans une perspective «post-COVID». Elle formulera des recommandations sur l'émigration, la remigration, la migration circulaire, et sur la mobilisation du potentiel de la diaspora pour les programmes de réformes structurelles dans les Balkans occidentaux. Dans le cadre du travail de développement économique du SECO et en collaboration avec la Banque mondiale, des mesures ont été prises dans les pays des Balkans occidentaux spécifiquement pour faciliter les transferts de fonds de la diaspora et pour améliorer les systèmes de paiements.
La région des Balkans occidentaux a fait face en 2020 à des entrées irrégulières qui continuent de croître. La plus grande partie des migrants bloqués dans la région souhaitent poursuivre leur route vers l'Europe de l'Ouest. Une priorité de la Suisse doit donc être de renforcer la gestion de la migration dans les États des Balkans occidentaux, afin par exemple d'améliorer l'hébergement et l'enregistrement des requérants d'asile, ainsi que la détermination du statut et la politique en matière de retours.
Asie du Sud Suite à la pandémie de COVID-19, des milliers de travailleurs migrants de l'Asie du Sud ont perdu leur emploi et sont restés bloqués à l'étranger, souvent sans protection, dans une situation extrêmement précaire. La Suisse a donc concentré son engagement dans le domaine migratoire sur des mesures d'aide pour lutter contre la crise du COVID-19 et ses conséquences socio-économiques au Sri Lanka, au Népal et au Bangladesh. Elle a apporté son aide à des travailleurs migrants restés bloqués ou sur le chemin du retour et soutenu des mesures de prévention sanitaire et des campagnes nationales d'information sur le respect des règles d'hygiène. Dans ce contexte, la Suisse a également soutenu les travailleurs migrants bloqués dans les pays de destination en leur fournissant des conseils juridiques, un appui psychologique ou encore un hébergement et de la nourriture.
5
Politique migratoire multilatérale de la Suisse
5.1
Processus globaux
En décembre 2019, la Suisse et le HCR ont été les hôtes, à Genève, du premier Forum mondial sur les réfugiés, durant lequel des acteurs étatiques et non étatiques ont annoncé un grand nombre de mesures. La Suisse s'est engagée sur six de ces mesures 5 et a lancé leur mise en oeuvre pendant l'année sous revue. La Suisse renforce par exemple le rôle de Genève comme centre mondial pour l'accès à l'éducation dans des situations d'urgence. Des millions d'enfants, dont un grand nombre de migrants, n'ont plus d'accès à l'éducation, parfois pendant des années, ce qui a des conséquences 5
Engagements suisses: https://globalcompactrefugees.org/channel/pledges-contributions.
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graves pour leur protection, leur intégration sociale et leur entrée future dans le monde du travail. Un autre engagement de la Suisse est sa participation au programme de relocalisation du HCR, qui a cependant dû être suspendu du 11 mars au 5 août 2020 à cause de la pandémie et des restrictions de voyage.
Pendant l'année sous revue, plusieurs processus de réforme de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) destinés à adapter celle-ci aux défis d'aujourd'hui ont été achevés avec le soutien de la Suisse. La Suisse a en outre versé une contribution de 5,6 millions de francs pour le financement du plan de réponse de l'OIM contre la pandémie de COVID-19, finançant avec cette somme principalement des projets au niveau national.
Pour améliorer les données disponibles concernant la migration, la Suisse a soutenu en janvier 2020, avec l'Égypte, dont le président assumait à ce moment la présidence de l'Union africaine (UA), le deuxième Forum international sur les statistiques des migrations, organisé par l'ONU et l'OCDE. Cet événement a réuni plus de 700 participants de 99 pays. Des données fiables sur les migrations sont en particulier utiles pour la lutte contre la pandémie de COVID-19 et conditionnent l'efficacité des politiques menées, notamment pour atteindre les objectifs de l'ONU en matière de développement durable. La Suisse a également contribué à l'amélioration des données disponibles en soutenant financièrement l'UA et l'OIM pour la réalisation de l'«Africa Migration Report 2020», publié en décembre 2020.
Pour atténuer les effets déstabilisateurs de la crise économique et la diminution estimée à 20 % des envois de fonds vers les pays à faibles revenus à cause de la pandémie, la Suisse et le Royaume-Uni ont lancé en mai 2020 un appel mondial pour «maintenir le flux des transferts de fonds pendant la crise» (Call to Action «Remittances in Crisis: How to Keep them Flowing»). Cette initiative vise à maintenir l'accès aux services de transfert et les flux d'envois de fonds, afin de garantir que seront atteints les objectifs de l'ONU en matière de développement durable. Pas moins de 28 pays et 16 organisations (multilatérales, économie privée et société civile) se sont désormais ralliés à l'appel lancé par la Suisse et le Royaume-Uni.
5.2
Processus régionaux
Dans le cadre du processus de Khartoum, les préparations ont commencé en vue d'une rencontre thématique organisée conjointement avec l'Éthiopie sur le thème «solutions durables: retour, réadmission et réintégration», qui doit se dérouler en Suisse en 2021.
Dans le cadre du processus de Rabat, la Suisse est devenue, sur proposition du comité de pilotage, un pays de référence pour la mise en oeuvre du domaine Protection et asile du plan d'action de Marrakech. Dans cette fonction, la Suisse, en étroite collaboration avec le HCR, joue dans ce domaine un rôle actif en ce qui concerne les activités et le choix des thèmes présidant au processus.
La Suisse a aussi été active au sein de la conférence des directeurs généraux des services d'immigration (General Directors' Immigration Services Conference, GDISC), où elle est membre du groupe de pilotage. Ce réseau offre une plateforme d'échanges directs entre les autorités nationales responsables des questions liées à la migration et à l'asile au niveau européen. Pendant l'année sous revue, les discussions ont porté 12 / 14
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principalement sur la gestion de la crise du COVID dans le domaine de l'asile. En tant que membre du groupe de pilotage, la Suisse s'est en outre engagée pour la coordination de mesures de soutien en faveur de la Grèce et pour un renforcement des échanges scientifiques européens au niveau des experts.
La Suisse, qui est co-fondatrice du Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM), a assumé pendant l'année sous revue la présidence du comité de pilotage de cette organisation. Cette année de présidence était placée sous la devise: «Préserver la sécurité humaine et publique dans le nouvel agenda migratoire».
Dans le cadre des consultations intergouvernementales sur les politiques en matière d'asile, de réfugiés et de migrations (Intergovernmental Consultations on Migration, Asylum and Refugees, IGC), la Suisse a participé pendant l'année sous revue à plus de vingt activités sur des thèmes tels que l'admission, le retour, l'intégration ou le numérique.
6
Perspectives pour 2021
Selon toute vraisemblance, les premiers mois de 2021, au moins, devraient encore être fortement marqués par les conséquences de la pandémie. Le coronavirus devrait accroître la pression migratoire à moyen terme, la pandémie aggravant, parfois considérablement, la situation économique dans les pays de provenance. La collaboration internationale continuera dans ce contexte de jouer un rôle important, notamment en ce qui concerne les programmes visant à améliorer à long terme les opportunités économiques dans les pays en développement et à y créer des emplois. De manière générale, il est cependant difficile d'émettre des prévisions sur l'évolution des mouvements migratoires, précisément en raison des incertitudes qui entourent le développement de la pandémie.
Les débats autour du paquet présenté par la Commission européenne sur la migration et l'asile occuperont une place importante en 2021. Une des questions sera de voir jusqu'à quel point les États membres parviendront à rapprocher leurs positions dans les discussions sur le mécanisme de solidarité. Le mécanisme de solidarité n'est pas explicitement déclaré comme un développement de l'acquis de Dublin, de sorte qu'il ne s'appliquerait pas impérativement à la Suisse, mais d'autres questions restent cependant ouvertes, auxquelles il n'est pas encore possible de répondre, même s'il devrait être possible d'y voir plus clair en 2021. Quelle que soit la réponse, cependant, la Suisse a fortement intérêt, au vu de sa position géographique centrale en Europe, à ce que le système Dublin devienne résistant aux crises. C'est pourquoi il faut notamment qu'à l'avenir la responsabilité de l'accueil des réfugiés ne pèse pas uniquement sur les États situés aux frontières extérieures de l'UE, comme la Grèce et l'Italie.
Dans le cadre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE6, adoptée par le Parlement le 3 décembre 2019, 200 millions de 6
Arrêtés fédéraux relatifs à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE (crédits-cadres pour la cohésion et pour la migration), FF 2020 739 et FF 2020 741.
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FF 2021 801
francs sont prévus pour des mesures destinées à améliorer la gestion des flux migratoires dans les États membres de l'UE particulièrement affectés par les mouvements migratoires.
La Suisse a signé le 12 janvier 2021 à Berne un accord migratoire avec la Gambie.
Dans la mesure où la situation épidémiologique le permet, les dialogues migratoires se poursuivront (par ex. avec l'Érythrée, la Guinée et le Cameroun), de même que les négociations en vue de la conclusion d'un accord (par ex. avec le Soudan et la Guinée-Bissau); les partenariats existants (par ex. avec le Nigeria et la Tunisie) seront renforcés.
Au niveau multilatéral, la Suisse a repris, avec l'Organisation d'aide aux réfugiés (OSAR) et le HCR, la co-présidence des Consultations tripartites annuelles sur la réinstallation (Annual Tripartite Consultations on Resettlement, ATCR). Ces consultations sont le principal instrument de la collaboration entre les différents acteurs étatiques et non étatiques participant au programme de réinstallation.
Le 3 février 2021, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au Pacte mondial sur la migration à l'intention du Parlement. Le Parlement dispose ainsi d'une base pour un examen approfondi du Pacte mondial sur la migration et de ses éventuelles conséquences pour la Suisse. La Suisse adoptera une position définitive sur le Pacte mondial sur la migration lorsque le débat parlementaire sera terminé.
Le Groupe de haut niveau sur les déplacement internes (High Level Panel on Internal Displacement), institué par le secrétaire général de l'ONU, publiera en 2021 son rapport et ses recommandations. La Suisse s'est investie dans ce processus en soutenant les travaux du groupe financièrement et au niveau des contenus. Dans une prochaine étape, elle s'engagera pour que ces recommandations soient mises en oeuvre.
Le lien stratégique continuera d'être mis en oeuvre dans le cadre de la collaboration avec les États partenaires. Dans la Stratégie MENA 202120247, adoptée par le Conseil fédéral, les intérêts suisses en matière de migration et de déplacements forcés occupent une place majeure. Dans la Stratégie pour l'Afrique subsaharienne 2021 20248, elle aussi déjà adoptée, la diminution des causes de la migration et la réduction de la pression migratoire constituent des objectifs importants de la politique
étrangère suisse dans la Corne de l'Afrique et dans la région du Sahel. Au niveau bilatéral, l'année 2021 sera l'occasion de marquer les dix ans du partenariat migratoire entre la Suisse et le Nigéria, pour lequel un programme de communication sur dix ans a été mis sur pied.
Dans le contexte de la nouvelle Stratégie de coopération internationale (CI) 2021 2024, la mise en oeuvre du lien stratégique se poursuit: le mandat est valable à partir de 2021 pour tous les crédits cadres de la CI et les régions prioritaires retenues reflètent aussi les intérêts de la Suisse en matière de migration. Dans ce cadre, 60 millions de francs seront à la disposition de la DDC à partir de 2021 pour réaliser le lien stratégique tant dans les régions prioritaires que dans les pays non prioritaires.
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