FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Délai imparti pour la récolte des signatures: 17 février 2023
Initiative populaire fédérale «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l'argent liquide, c'est la liberté)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 28 juillet 2021 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l'argent liquide, c'est la liberté)», après que le comité a formellement approuvé le 19 juillet 2021 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l'argent liquide, c'est la liberté)», présentée le 28 juillet 2021, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2021-2607
FF 2021 1863
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2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1.
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Koller Richard, Gartenstrasse 5, 8617 Mönchaltorf Oesch Christian, Linden 92B, 3619 Eriz Müller Adrian, Fuchsweg 3, 3097 Liebefeld Pache Charly, Wagnerstrasse 22, 3007 Bern Schöni Roland, Moosweg 2, 3665 Wattenwil Reber Simon, Höh 20, 3615 Heimenschwand Gosteli David, Lüssliweg 11A, 3604 Thun Elsener Josef, im Dörfli 2A, 6313 Finstersee Frischknecht Martin, Breite 9, 3636 Forst-Längenbühl Plüss Dominique, Nünenenweg 25, 3123 Belp Rickenbacher Hans, Falknisstrasse 19, 7320 Sargans Klossner Notari Erna, Treggia nucleo 7, 6958 Bidogno Hagmann Matthias, Schützenmattweg 7, 5040 Schöftland Hug Christine, Mühledorfstrasse 43, 4576 Tscheppach Zbären Bernhard, Wabigenweg 7, 4463 Buus Oesch Michael, Kürze 93, 3619 Eriz Schildknecht Pascal, Zuzwilstrasse 16, 3256 Bangerten Hepfer Felix, Chlenglerweg 101, 8240 Thayngen Lauber Josef, Seefeldstrasse 9, 6006 Luzern
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l'argent liquide, c'est la liberté)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Comité «l'argent liquide, c'est la liberté», case postale 1236, 3072 Ostermundigen 1 et publiée dans la Feuille fédérale du 17 août 2021.
3 août 2021
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Initiative populaire fédérale «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l'argent liquide, c'est la liberté)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 99, al. 1bis et 5 La Confédération veille à ce que pièces de monnaie ou billets de banque soient toujours disponibles en quantité suffisante.
1bis
Le remplacement du franc suisse par une autre monnaie est soumis au vote du peuple et des cantons.
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RS 101
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