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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle OdASanté, l'Organisation nationale faîtière du monde du travail en santé, SAVOIRSOCIAL, l'Organisation faîtière suisse du monde du travail du domaine social et l'Association suisse des consultations parents-enfants ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de consultant petite enfance avec diplôme fédéral / consultante petite enfance avec diplôme fédéral, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Organisation du monde du travail «2roues Suisse» a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de chef d'entreprise dans la branche deux-roues avec diplôme fédéral / cheffe d'entreprise dans la branche deux-roues avec diplôme fédéral, orientation cycles resp. orientation motocycles conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

9 septembre 2021

2021-2911

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

FF 2021 2051

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