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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Société Suisse de l'Industrie du Gaz et des Eaux (SSIGE) , l'Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment (suissetec) et l'Association des contrôleurs d'installations gaz et eau (VIGW) ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de contrôleur des installations de gaz et d'eau potable avec brevet fédéral / contrôleuse des installations de gaz et d'eau potable avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

25 juin 2021

2021-2182

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

FF 2021 1421

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