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Arrêté fédéral
Projet
sur la participation de la Confédération au financement des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2022 à 2024 du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution,1 vu le message du Conseil fédéral du 24 février 20212, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement de 7,65 millions de francs est accordé pour la participation de la Confédération au financement des mesures de sécurité prises pour l'organisation des rencontres annuelles 2022 à 2024 du Forum économique mondial.
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Des engagements peuvent être pris à la charge du crédit d'engagement jusqu'au 31 décembre 2024.
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Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 FF 2021 435
2021-0574
FF 2021 437
Participation de la Confédération au financement des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2022 à 2024. AF
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