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Arrêté fédéral

Projet

sur la participation de la Confédération au financement des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2022 à 2024 du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution,1 vu le message du Conseil fédéral du 24 février 20212, arrête:

Art. 1 Un crédit d'engagement de 7,65 millions de francs est accordé pour la participation de la Confédération au financement des mesures de sécurité prises pour l'organisation des rencontres annuelles 2022 à 2024 du Forum économique mondial.

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Des engagements peuvent être pris à la charge du crédit d'engagement jusqu'au 31 décembre 2024.

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Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2021 435

2021-0574

FF 2021 437

Participation de la Confédération au financement des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2022 à 2024. AF

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