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ad 20.455 Initiative parlementaire Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 12 avril 2021 Avis du Conseil fédéral du 26 mai 2021

Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, En vertu de l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous prenons position ci-après sur le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) du 12 avril 2021 relatif à une déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an pour l'accueil extrafamilial. 1 Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

26 mai 2021

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Avis 1

Contexte

Le 19 juin 2020, la conseillère nationale Christa Markwalder a déposé l'initiative parlementaire 20.455 «Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an», dont l'objectif est de modifier la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)2 de sorte que les frais documentés pour la prise en charge extrafamiliale des enfants puissent être défalqués du revenu dans une limite de 25 000 francs au plus par enfant et par an. Dans le droit actuel, ce sont 10 100 francs au plus par enfant et par an qui peuvent être déduits (art. 33, al. 3, LIFD). Les autres conditions de la déduction restent inchangées dans l'initiative: l'enfant doit avoir moins de 14 ans et vivre dans le même ménage que la personne assurant son entretien, et les frais doivent avoir un lien de causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain du contribuable.

L'auteur de l'initiative demande donc exactement la même modification de la LIFD que celle que le Conseil fédéral avait proposée dans son message du 9 mai 20183. Les Chambres fédérales avaient complété le projet du Conseil fédéral par une mesure prévoyant le relèvement de la déduction générale pour enfant de 6500 francs à 10 000 francs, ce qui avait déclenché le lancement d'un référendum.

Le référendum a abouti le 27 janvier 2020 et le peuple a rejeté le projet à 63,2 % des voix le 27 septembre 2020. Les opposants au projet considéraient que le relèvement de la déduction générale pour enfant constituait un avantage fiscal pour les parents riches, étant donné que seuls les contribuables qui n'en ont pas besoin auraient tiré profit de cette mesure. Le relèvement de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers, pour sa part, n'a soulevé pratiquement aucune opposition durant la campagne de votation.

La CER-N a donné suite à l'initiative parlementaire le 2 novembre 2020, par 13 voix contre 8 et 2 abstentions. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États s'est ralliée à cette décision le 19 janvier 2021, par 10 voix contre 2 et 1 abstention.

Le 12 avril 2021, la CER-N a adopté son rapport et l'a transmis pour avis au Conseil fédéral. Deux propositions ont été formulées par une minorité de la commission: ­

ne pas entrer en matière sur le projet de loi;

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prévoir un relèvement de la déduction générale pour enfant de 6500 francs actuellement à 8250 francs (en plus de l'augmentation de la déduction des frais de garde des enfants par des tiers).

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RS 642.11 Message du 9 mai 2018 relatif à la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers), FF 2018 3145.

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Avis du Conseil fédéral

L'initiative reprend la demande que le Conseil fédéral avait présentée. Aussi est-il d'avis qu'il faut entrer en matière sur le projet. Son projet découlait de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (Fackkräfteinitiative, FKI) lancée par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche en 2011 au vu de l'évolution démographique et du besoin croissant de main-d'oeuvre qualifiée en Suisse. La FKI vise une meilleure exploitation du potentiel de main-d'oeuvre indigène.

La limitation de la déduction fiscale actuelle touche avant tout les ménages à hauts revenus dans lesquels les deux parents ont un temps de travail important. Dans les cas de ce genre, les frais de garde sont élevés, car les places d'accueil ne sont que faiblement subventionnées ou ne le sont pas du tout. La déduction maximale actuellement accordée dans le cadre de l'impôt fédéral direct couvre approximativement le coût de deux journées hebdomadaires de garde dans une structure non subventionnée d'accueil collectif de jour. Étant donné que, dans divers cantons, les tarifs des crèches dépendent du revenu imposable, les ménages qui supportent des frais de garde élevés sont affectés à double titre: d'une part, ils ne peuvent déduire de leur revenu imposable qu'une partie des frais de garde de leurs enfants par des tiers et ils ont de ce fait une charge fiscale plus lourde; d'autre part, leur revenu imposable augmente également, raison pour laquelle ils doivent acquitter un tarif de crèche plus élevé.

Grâce à la baisse des frais de garde découlant du relèvement de la déduction fiscale, la participation au marché du travail et par conséquent la demande d'offres d'accueil devraient augmenter. Compte tenu de la qualification plutôt élevée des groupes cibles, cela conduirait à une meilleure exploitation du potentiel de personnel qualifié, à la redynamisation du marché du travail et, enfin, à l'augmentation de l'ensemble de la productivité économique. À plus long terme, cela aurait aussi des conséquences favorables sur les recettes fiscales. L'incitation à l'exercice d'une activité lucrative tendrait à être renforcée, en particulier pour les mères qui ont de bonnes qualifications professionnelles. De plus, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale serait améliorée.
Le relèvement de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers dans le cadre de l'impôt fédéral direct peut aussi être justifié par le fait que la réforme pourrait se financer elle-même à moyen et long terme; autrement dit, d'un point de vue dynamique, elle générera plutôt une augmentation qu'une baisse des recettes pour la Confédération et les cantons.

Lors de la procédure de consultation relative au projet du Conseil fédéral en 2017, cette mesure a reçu le soutien de la majorité des cantons et des organisations, selon qui l'élimination d'un effet dissuasif du système fiscal peut contribuer de façon décisive à ce qu'un plus grand nombre de personnes augmentent leur taux d'occupation.

Les partis se sont par contre montrés divisés. Quatre partis ont été favorables à l'augmentation de la déduction des frais de garde des enfants par des tiers dans le cadre de l'impôt fédéral direct (PBD, PDC, PLR, PVL), et quatre autres ont rejeté cette mesure en alléguant que les familles à bas revenu n'en profiteraient pas (UDF, PES, PSS, UDC) ou que la garde par des tiers serait favorisée par rapport à la garde assumée par les parents eux-mêmes (UDC).

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Si un relèvement de la déduction générale pour enfant de 6500 francs actuellement à 8250 francs est inclus dans le projet, comme le propose une minorité de la commission, ce dernier sera similaire à celui que le peuple a rejeté le 27 septembre 2020 en raison principalement de l'augmentation de cette déduction générale. Or on ne tient pas compte de la volonté du peuple en élaborant un projet similaire de manière aussi rapprochée.

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Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'entrer en matière sur le projet de loi de la CER-N du 12 avril 2021 et de l'accepter.

Il rejette les deux propositions formulées par une minorité de la commission (à savoir: ne pas entrer en matière sur le projet et relever la déduction générale pour enfant à 8250 francs).

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