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Délai référendaire: 7 octobre 2021
Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) (Instruments too big to fail) Modification du 18 juin 2021 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 octobre 20201, arrête: I La loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé2 est modifiée comme suit: Art. 5, al. 1, let. g, ch. 2, et i, ch. 3 1
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Ne sont pas soumis à l'impôt anticipé: g.
les intérêts des emprunts à conversion obligatoire et des emprunts assortis d'un abandon de créances visés aux art. 11 à 13 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)3, qui répondent aux conditions suivantes: 2. la date d'émission de l'emprunt est comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2026;
i.
les intérêts d'obligations d'emprunt émises par des banques ou par des sociétés affiliées à des groupes financiers pour lesquelles des mesures prévues aux art. 28 à 32 LB peuvent être ordonnées et qui répondent aux conditions suivantes: 3. l'obligation d'emprunt est émise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2026 ou un changement d'émetteur au sens du ch. 2 a lieu pendant cette période.
FF 2020 8375 RS 642.21 RS 952.0
2021-2116
FF 2021 1498
Impôt anticipé. LF (Instruments too big to fail)
FF 2021 1498
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
S'il est établi au 31 octobre 2021 qu'aucun référendum n'a abouti, elle entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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3
Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 18 juin 2021
Conseil des États, 18 juin 2021
Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 29 juin 2021 Délai référendaire: 7 octobre 2021
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