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Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Ordonnance sur le stockage obligatoire des semences Compte tenu de la situation sur le marché des semences et des risques qui en résultent pour l'approvisionnement du pays en aliments de base vitaux, le Conseil fédéral prévoit d'introduire une ordonnance sur le stockage obligatoire des semences et de constituer des réserves obligatoires de semences des variétés courantes de colza permettant de couvrir les besoins pour une année. Seront astreints au stockage obligatoire les acteurs économiques qui importent, fabriquent, transforment ou mettent pour la première fois sur le marché suisse des variétés de semences de colza destinées à la production d'huiles végétales comestibles.
Date d'ouverture: 26 mai 2021 Date limite: 16 septembre 2021 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays OFAE, Section stockage, Bernastrasse 28, 3003 Berne Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/45/cons_1
2 juin 2021
2021-1777
Chancellerie fédérale
FF 2021 1204
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