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Arrêté fédéral Projet portant approbation de l'amendement du 6 décembre 2019 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (fait d'affamer des civils) du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 20212 arrête:

Art. 1 L'amendement du 6 décembre 20193 au Statut de Rome du 17 juillet 1998 de la Cour pénale internationale4 (fait d'affamer des civils) est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2021 1206 RS 0.312.1; FF 2021 1208 RS 0.312.1

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Approbation de l'amendement du 6 décembre 2019 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (fait d'affamer des civils). AF

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