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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 26 avril 2021, l'emblème et le drapeau de l'«OPEC Fund for International Development», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
l'emblème
b.
le drapeau
26 avril 2021
2021-1236
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
FF 2021 876
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