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Arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions révisées des cantons d'Uri, de Schaffhouse, d'Argovie, du Tessin et de Genève du 21 septembre 2021
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51, al. 2, et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 4 juin 20212, arrête:
Art. 1 La modification de la constitution du 28 octobre 1984 du canton d'Uri3 (art. 90, al. 3) acceptée en votation populaire le 29 novembre 2020 est garantie.
Art. 2 La modification de la constitution du 17 juin 2002 du canton de Schaffhouse4 (art. 37a) acceptée en votation populaire le 9 février 2020 est garantie.
Art. 3 La modification de la constitution du 25 juin 1980 du canton d'Argovie5 (§ 31, let. b) acceptée en votation populaire le 27 septembre 2020 est garantie.
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La modification de la constitution du 25 juin 1980 du canton d'Argovie (§ 55bis) acceptée en votation populaire le 29 novembre 2020 est garantie.
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RS 101 FF 2021 1414 RS 131.214 RS 131.223 RS 131.227
2021-3242
FF 2021 2340
Garantie des constitutions révisées des cantons d'Uri, de Schaffhouse, d'Argovie, du Tessin et de Genève. AF
FF 2021 2340
Art. 4 La modification de la constitution du 14 décembre 1997 de la République et Canton du Tessin6 (art. 4, al. 4) acceptée en votation populaire le 9 février 2020 est garantie.
Art. 5 Les modifications de la constitution du 14 octobre 2012 de la République et canton de Genève7 (art. 105, al. 2 et 3, 106, al. 3, 155, al. 4 à 6, et 174A) acceptées en votation populaire le 27 septembre 2020 sont garanties.
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La modification de la constitution du 14 octobre 2012 de la République et canton de Genève (art. 48, al. 4, et 228, al. 3) acceptée en votation populaire le 29 novembre 2020 est garantie.
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Art. 6 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 15 septembre 2021
Conseil national, 21 septembre 2021
Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol
Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 131.229 RS 131.234