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Procédure de consultation
Département fédéral des finances Modification de la loi sur les finances (réduction de l'endettement lié au coronavirus) Le Conseil fédéral et le Parlement ont adopté des mesures visant à atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les plans sanitaire et économique. Ces mesures entraînent des dépenses extraordinaires élevées, qui doivent être compensées selon la règle complétant le frein à l'endettement. La modification de la loi sur les finances régit la gestion des dépenses extraordinaires en lien avec le COVID-19.
Date d'ouverture: 25 août 2021 Date limite: 28 novembre 2021 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/41/cons_1
1er septembre 2021
2021-2831
Chancellerie fédérale
FF 2021 1985
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