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Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération Autorisations d'exploiter une assurance

Le Département fédéral de justice et police a autorisé, par décision du 10 mars 1977, La Suisse, Société d'assurance contre les accidents, à Lausanne, à exploiter l'assurance contre le vol, le bris de glaces, les dégâts d'eaux et l'assurance des bijoux.

Le Département fédéral de justice et police a autorisé, par décision du 10 mars 1977, la VERITAS, Compagnie de Réassurances S.A., à Zoug, à exploiter la réassurance dans toutes les branches.

Berne, le 14 mars 1977 23914

Bureau fédéral des assurances

Registre des navires suisses Le navire «Castaneda» appartenant à la Société Anonyme de Navigation St-Gothard, à Coire, et immatriculé sous le n° 69 dans le registre des navires suisses, en est radié selon une décision que le Conseil fédéral a prise le 11 février 1977, conformément à l'article 36, 1er alinéa, de la loi du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse.

Baie, le 9 mars 1977 23914

Office du registre des navires suisses

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Citations Le grand juge du tribunal militaire de division 1, A vous :

tous deux actuellement sans domicile connu ; vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 1, siégeant le mardi 26 avril 1977, à 8 h. 30, à Lausanne, Palais de justice de Montbenon, Salle du tribunal cantonal, parterre, comme prévenus d'inobservation de prescriptions de service, d'insoumission intentionnelle et de refus de servir.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.

Lausanne, le 21 mars 1977 Tribunal militaire de division 1 : Le grand juge, Major Jean-François Leuba

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Recettes de l'administration des douanes (en milliers de francs)

Mois

Février 1977 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

Droits de douane

Autres recettes

202 785 208 418

59219 56147

Total 197«

262004 264565

257 759 260190

en plus

en moina

4245 4375 f

·

1977 Janv./février

411 203

115 366

1976 Janv./février

402706

115243

23914

Recettes 1977 Total 1977

526 569

--

-- 517 949

8620

--


1346

Règlement concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage des professions de la coiffure Modification du 24 janvier 1977

Le Département fédéral de l'économie publique, vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 20 septembre 19631) sur la formation professionnelle, arrête :

I Le règlement du 10 novembre 19752> concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage des professions de la coiffure est modifié comme il suit: Art, J2 Connaissances professionnelles (pour les trois professions) L'examen des connaissances professionnelles a lieu oralement et/ou par écrit. Il se déroule au moyen de matériel de démonstration et doit tenir compte des travaux pratiques. Il porte sur les domaines suivants, qui englobent également la matière traitée à l'école professionnelle : Connaissances générales (environ 30 minutes) Selon la matière exposée dans le programme-cadre d'enseignement et à l'article 6 du règlement d'apprentissage, * Connaissance des produits et des matières/outils et appareils (environ 30 minutes) Selon la matière exposée dans le programme-cadre d'enseignement et à l'article 6 du règlement d'apprentissage.

» RS 412.10 2 > FF 1976 I 629 1977 - 109

1347 Technique de vente/postiches/calcul professionnel (environ 1 h. y2, dont 1 heure par écrit pour le calcul professionnel) Selon la matière exposée dans le programme-cadre d'enseignement.

Art. 13, 2e al.

3

Les connaissances professionnelles sont appréciées sur les points suivants : 1. Connaissances générales 2. Connaissance des produits et des matières/outils et appareils 3. Technique de vente/postiches/calcul professionnel Art. 15

Résultat de l'examen 1

Le résultat de l'examen de fin d'apprentissage s'exprime par une note globale calculée d'après les trois notes suivantes, celle des travaux pratiques téant affectée du coefficient 2 : Note moyenne des travaux pratiques (compte double); Note moyenne des connaissances professionnelles; Note moyenne des branches de culture générale.

2

La note globale est égale à la somme des notes ci-dessus, divisée par 4; elle se calcule à une décimale près, le reste étant négligé.

3

L'examen est réussi lorsque la note moyenne des travaux pratiques et la note globale sont égales ou supérieures à 4,0.

4

Le candidat coiffeur pour dames et messieurs a réussi l'examen s'il a subi avec succès aussi bien les épreuves complètes de coiffeur pour messieurs que celles de coiffeur pour dames. L'examen dans les branches de culture générale et celui des connaissances professionnelles ne seront subis qu'une fois. La même réglementation s'applique aux apprentis qui accomplissent un apprentissage complémentaire de coiffeur pour messieurs ou de coiffeur pour dames.

5

Si le candidat coiffeur pour dames et messieurs ne réussit l'examen que dans l'une des deux professions, on ne peut lui décerner qu'un certificat de capacité portant sur la profession dans laquelle ses capacités et connaissances étaient suffisantes. Quelles que soient les circonstances, les apprentis de la profession mixte ne reçoivent leur certificat de capacité qu'au terme de l'apprentissage complet de quatre ans.

6

Si l'examen révèle des lacunes dans la formation professionnelle d'un candidat, les experts en font mention sur la feuille d'examen et précisent leurs constatations.

1348 7

La feuille d'examen, signée par les experts, sera remise à l'autorité cantonale compétente immédiatement après les épreuves.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er février 1977.

Berne, le 24 janvier 1977

33881

Département fédéral de l'économie publique: Brugger

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Jahr

1977

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

13

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

28.03.1977

Date Data Seite

1343-1348

Page Pagina Ref. No

10 101 784

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