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Initiative populaire fédérale «Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)» Retrait conditionnel
Par déclaration du 7 octobre 2021, le comité d'initiative a informé la Chancellerie fédérale que l'initiative populaire fédérale du 24 juin 2019 «Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)» (FF 2019 4929) a été retirée conditionnellement par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité d'initiative.
20 des 27 membres fondateurs du comité d'initiative ont signé, dans le délai prescrit, une déclaration de retrait conditionnel valable.
Conformément aux arts. 73a et 75a, al. 2 de la loi fédérale sur les droits politiques (RS 161.1), ce retrait conditionnel ne prendra toutefois effet que si la modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LMFG), en tant que contre-projet indirect à l'initiative, entre vraiment en vigueur. Ainsi donc, si le délai référendaire s'appliquant à cette modification législative expire le 20 janvier 2022 sans avoir été utilisé (cf. FF 2021 2334), le retrait de l'initiative «Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)» prendra effet et le Conseil fédéral pourra renoncer à la soumettre au vote du peuple et des cantons.
7 octobre 2021
2021-3310
Chancellerie fédérale
FF 2021 2342
FF 2021 2342
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