FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Révision partielle de la loi sur la transplantation Le droit d'exécution de la loi fédérale sur la transplantation, modifié en 2017, régit différentes banques de données ainsi qu'un programme de transplantation croisée. Les bases légales formelles pour l'exploitation des banques de données, pour le traitement de données personnelles particulièrement sensibles et pour les éléments clés du programme doivent maintenant être intégrées à la loi. Le projet mis en consultation prévoit en outre d'introduire un système de vigilance pour augmenter la sécurité en médecine de la transplantation et renforcer l'exécution de la loi. Ainsi pourront être inclus les développements scientifiques et réglementaires survenus depuis l'entrée en vigueur de la loi, il y a plus de dix ans.

Date d'ouverture: 12 mai 2021 Date limite: 2 septembre 2021 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Biomédecine, 3003 Berne, www.bag.admin.ch Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/17/cons_1

25 mai 2021

2021-1603

Chancellerie fédérale

FF 2021 1124

FF 2021 1124

2/2