FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Délai imparti pour la récolte des signatures: 7 mars 2023
Initiative populaire fédérale «Oui à des rentes pérennes et équitables (initiative générations)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 11 août 2021 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui à des rentes pérennes et équitables (initiative générations)», après que le comité a formellement approuvé le 11 août 2021 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui à des rentes pérennes et équitables (initiative générations)», présentée le 11 août 2021, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2021-2816
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2.
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L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Bachmann Josef, Steinberggasse 54, 8400 Winterthur 2. Bachmann Chantal, Reservoirstrasse 25, 8442 Hettlingen 3. Bächtold Leroy, Blumenweg 12, 8008 Zürich 4. Baumann Othmar, Rebhaldenstrasse 2, 8303 Bassersdorf 5. Cavalli Virginie, Chemin des Cèdres 9, 1004 Lausanne 6. Egger Mike, Wislistrasse 1c, 9442 Berneck 7. Eugster Patrick, Schlosshofstrasse 19, 8400 Winterthur 8. Gerber Andreas, Flühbach 374, 3537 Eggiwil 9. Haller Tanja, Konsumstrasse 1, 4104 Oberwil 10. Hartmann Heinz, Mugerenmatt 5, 6330 Cham 11. Hausammann Margot, Bühlwiesenstrasse 17, 8052 Zürich 12. Hüppin Lukas-Fritz, Alte Mühle 19, 8855 Wangen 13. Krähenbühl Michael, Moosstrasse 26A, 3302 Moosseedorf 14. Lütolf Samuel, Riedappel 8, 6403 Küssnacht 15. Moser Eve, Ufmattenstrasse 12, 8303 Bassersdorf 16. Pelli Fulvio, Via Ferruccio Pelli 10, 6900 Lugano 17. Racine Melanie, Industriestrasse 34, 4528 Zuchwil 18. Renz Ulrich, Sonnenbergstrasse 7, 8400 Winterthur 19. Roten Noémie, Langackerstrasse 68, 8057 Zürich 20. Ruch Peter, Kelmattstrasse 14, 6403 Küssnacht 21. Schwald Alain, Lettenstrasse 31, 8037 Zürich 22. Staehelin Rudolf, Chemin des Rannaux 15, 1297 Founex 23. Stanek Vera, Seuzacherstrasse 78, 8400 Winterthur 24. Steurer Walter, Loorenstrasse 60, 8053 Zürich 25. Trachsel David, Urs Graf-Strasse 11, 4052 Basel 26. Weibel Thomas, Kottenrainweg 7, 8810 Horgen 27. Weisser Veronica, Bachtelstrasse 20, 8808 Pfäffikon
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3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Oui à des rentes pérennes et équitables (initiative générations)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Generationeninitiative, case postale 2513, 8401 Winterthur, et publiée dans la Feuille fédérale du 7 septembre 2021.
24 août 2021
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Initiative populaire fédérale «Oui à des rentes pérennes et équitables (initiative générations)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 112, al. 2, let. e 2
Ce faisant, elle respecte les principes suivants: e.
l'âge de référence (âge ordinaire de la retraite) est adapté périodiquement; le critère déterminant est l'évolution de l'espérance de vie.
Art. 113, al. 2, let. f à i 2
Ce faisant, elle respecte les principes suivants: f.
les rentes de vieillesse sont financées par le système de capitalisation; une redistribution contraire à ce système est évitée; ainsi, les retraités et les personnes actives partagent une responsabilité vis-à-vis des générations futures;
g.
les rentes expectatives et les rentes en cours sont périodiquement adaptées en fonction du rendement des placements, du pouvoir d'achat et de l'espérance de vie; le critère déterminant est la situation financière des institutions de prévoyance;
h.
l'âge de référence (âge ordinaire de la retraite) est adapté périodiquement; le critère déterminant est l'évolution de l'espérance de vie;
i.
les personnes exerçant une activité à temps partiel ne sont pas désavantagées.
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RS 101