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Procédure de consultation

Parlement fédéral CO (droit du bail): mise en oeuvre des initiatives parlementaires relatives au droit du bail La Commission des affaires juridiques du Conseil national entend mettre en oeuvre les quatre initiatives parlementaires relatives au droit du bail («Empêcher les sous-locations abusives», «Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles», «Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique» et «Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure») au travers de trois avant-projets. Elle propose des adaptations sur les points concernant les sous-locations, les prescriptions de forme dans le cadre de la majoration des loyers et d'autres modifications unilatérales de contrat, ainsi que la résiliation du bail pour besoin propre. Les trois avant-projets font l'objet d'un rapport explicatif unique.

Date d'ouverture: 6 septembre 2021 Date limite: 6 décembre 2021 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/91/cons_1

13 septembre 2021

2021-2931

Chancellerie fédérale

FF 2021 2069

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