1245

# S T #

Feuille Fédérale

Berne, 28 mars 1977

129e année

Volume I

N°13 Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 85 francs par an: 48 fr. SO pour six mois.

Etranger: 103 francs par an, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

# S T #

77.012

Message concernant l'adhésion de la Suisse au Fonds international de développement agricole Du 16 février 1977

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous soumettons à votre approbation l'adhésion de la Suisse au Fonds international de développement agricole (FIDA). Notre contribution initiale à ce Fonds s'élèvera à 22 millions de francs, montant qui sera mis à la charge du nouveau crédit de programme pour la coopération technique et l'aide financière.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 16 février 1977 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Huber 1977-83 Feuille fédérale, 129* année. Vol. I.

85

1246

Vue d'ensemble Le Fonds international de développement agricole a été créé à la suite d'une recommandation de la Conférence mondiale de l'alimentation, de 1974. L'objectif du Fonds est de soutenir les efforts accomplis par ses pays membres en voie de développement aux fins d'améliorer la situation alimentaire de leur population et de leur procurer à cet effet des ressources financières à des conditions préférentielles. Il y a lieu notamment de tenir compte des besoins des petits paysans.

Au sein du FIDA, les attributions en matière de décisions sont réparties entre trois catégories de pays jouissant des mêmes droits. La première comprend des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la deuxième, des membres de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) et la troisième, les pays en développement bénéficiaires des ressources du Fonds. Le financement du Fonds, qui requiert environ un milliard de dollars, incombe surtout aux pays des deux premières catégories.

En adhérant au FIDA, la Suisse s'engage à verser une contribution initiale de 22 millions de francs, qui sera mise à la charge du nouveau crédit de programme pour la coopération technique et l'aide financière.

Actuellement, la situation alimentaire dans le monde ne permet pas de douter que les efforts entrepris aux fins d'améliorer l'approvisionnement en denrées alimentaires des pays en développement doivent être intensifiés. Cette préoccupation correspond à l'un des cinq domaines prioritaires de la coopération suisse au développement, tels qu'ils sont définis à l'article 5, 2e alinéa, de la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales.

C'est pourquoi, nous vous proposons d'approuver l'adhésion de notre pays au Fonds international de développement agricole.

1247

Message I

Le problème alimentaire dans le monde

Pour apprécier la situation en matière d'alimentation, telle qu'elle se présente actuellement dans le monde, les problèmes qu'elle pose et les perspectives qu'elle offre, il y a lieu de les considérer sous des aspects très divers. Outre les questions d'ordre conjoncturel (ch. 11), il faut examiner des problèmes fondamentaux qui débordent le domaine de l'agriculture et de l'alimentation (ch. 12).

II

La situation au cours de ces dernières années

Le tableau 1 ci-après donne une vue d'ensemble de la production mondiale des produits alimentaires importants pour les pays en développement depuis la fin des années soixante. D'une manière générale, l'évolution est satisfaisante: par rapport à la moyenne des années 1969 à 1971, la production céréalière jusqu'en 1976 s'est accrue d'environ 200 millions de tonnes, soit de 17 pour cent approximativement.

A y regarder de plus près, il se révèle toutefois que cette production se répartit très inégalement entre divers groupes de pays. Alors qu'en 1975, les pays industrialisés à économie de marché (comptant 760 millions d'habitants) auraient engrangé 480 millions de tonnes de céréales, les pays en développement à économie de marché (comptant 1970 millions d'habitants) n'en auraient récolté que 424 millions de tonnes. L'Asie, qui a environ 2 milliards d'habitants, produisit moins de 500 millions de tonnes de céréales (blé, riz, etc.).

Cet énorme écart n'est comblé que dans une très faible mesure par le commerce international. Ainsi, en 1975, les importations nettes de céréales des pays en développement s'élevaient à 42 millions de tonnes. Leurs importations brutes étaient de 62 millions de tonnes, le total des importations brutes de céréales dans le monde s'étant inscrit à 159 millions de tonnes. Pour ce qui est du riz, les 7,5 millions de tonnes échangées le furent en majeure partie entre pays en développement, du Sud-Est asiatique notamment. Les principaux exportateurs nets d'autres céréales furent les Etats-Unis, le Canada, l'Australie et l'Argentine.

Leurs livraisons furent en grande partie destinées aux pays en développement d'Extrême-Orient, du Proche-Orient, d'Afrique et d'Amérique latine, mais aussi à l'URSS et à l'Europe occidentale et orientale.1) Ces quelques indications suffisent à démontrer que le commerce international des produits alimentaires porte sur un volume restreint et, surtout, qu'il n'offre !> Les données sur le marché international des céréales proviennent de l'Annuaire du commerce de la PAO 1975.

(en millions de tonnes)

Tableau l Moyenne des années 1969-1971

Céréales - Blé - Riz non décortiqué - Autres céréales . . . .

dont le mais

Répartition par région en 1975 1972

1244

1279

329

346 297 636

305 610

ch. prélim.

ch, provlB.

1362 354

1461

PIm

Pipi

(305)

(324)

087)

208 *> 90 2 89 (27)

346 662

408 341 712

480 142

25 313

PVDm Afrique Am. lai. Proche Orient

424 80 194 150

4 5 20

52

(74)

(14)

(39)

28 5 20 (5)

43

81 15 14

54

Asie

AslepL

246 33 171 42

250 41 125 84

(16);

(35)

1970

Racines féculentes . . .

563 312

532 281

555 284

72 69

151 151

174 24

75 2

46 9

6 4

46 8

158 41

Légumineuses sèches. .

46

45

46

3,5

6,2

24

4,5

5

2

13

12

325

195

1125

880

Population en millions

3975 » 1974: PIm Pipi PVDm Asie pi.

760

365

1970

320

263 ; 1976: 289 millions de tonnes = Pays industrialisés à économie de marché -- Pays industrialisés à économie planifiée = Pays en voie de développement à économie de marché = Pays d'Asie à économie planifiée (Chine, Corée du Nord, Viet-Nam)

Sources 1. PAO: Annuaire de la production, 1975, vol. 29 2. PAO: Bulletin mensuel, économie et statistique agricoles, N° 7/8, juillet/août 1976

1248

Production alimentaire dans le inonde: produits principaux pour les pays en développement

1249 que peu de sécurité aux pays en développement dont la population croît rapidement. Même des fluctuations relativement minimes du volume global de la production et du commerce peuvent avoir pour le tiers monde de graves conséquences. Une preuve très nette en a été fournie durant les premières années de cette décennie.

Pour la première fois depuis 20 ans, la production mondiale de denrées alimentaires connut un fléchissement en 1972. La récolte de céréales diminua d'environ 33 millions de tonnes ou de quelque 2,7 pour cent par rapport à l'année précédente. Ce recul marqua le début d'une crise de l'approvisionnement, qui prit des proportions alarmantes surtout au cours des années 1973 et 1974. Les besoins de nombreux pays du tiers monde en produits importés s'accentuèrent rapidement. En même temps, l'URSS devint un importateur net considérable de céréales. Les conditions climatiques défavorables furent l'une des causes de cette crise. D'autres circonstances s'y ajoutèrent : sur le marché des engrais, où l'offre avait été constamment excédentaire durant les années précédentes, la production baissa notablement, ce qui provoqua des hausses de prix et, en 1973, une véritable pénurie. Le fort renchérissement du pétrole au cours de la même année eut également des effets défavorables sur la production d'engrais et augmenta les frais d'exploitation de machines agricoles et de pompes d'irrigation.

Cette évolution a eu pour effet que les réserves mondiales de céréales diminuèrent considérablement et tombèrent à leur niveau le plus bas depuis deux décennies. En 1972/73, au début de la haute saison de récolte, elles se chiffraient encore à 165 millions de tonnes. Deux ans plus tard, elles étaient tombées à 107 millions de tonnes. Au milieu de 1974, elles n'auraient pu couvrir les besoins mondiaux que pour sept semaines à peine. Comparativement à la période de 1969 à 1971, les prix des céréales sur le marché mondial avaient triplé jusqu'à la fin de 1973, situation qui ne se modifia pas jusqu'à la fin de 1974.

Bien que toute une série de circonstances défavorables aient été manifestement à l'origine de la crise, d'autres causes plus profondes apparurent aussi : depuis des années, les pays industrialisés exportateurs de céréales disposaient de réserves considérables. Leur existence et les bas prix des céréales qui en résultaient sur le marché mondial, ont eu pour effet de freiner la production céréalière des pays en développement. Bon nombre d'entre eux avaient porté l'essentiel de leurs efforts sur la production de matières premières agricoles destinées à l'exportation, telles que le coton, le café ou le cacao, aux fins de se procurer des devises nécessaires au financement d'importations de tout genre. Abstraction faite des bas prix des céréales, les pays en développement avaient aussi la faculté, au besoin, d'acheter des céréales à des conditions de faveur dans le cadre de l'aide alimentaire internationale, ou pouvaient même s'attendre à les obtenir gratuitement. Toutes ces circonstances contribuèrent, en sus des raisons déjà mentionnées, à aggraver la crise de l'approvisionnement dans le tiers monde.

1250 Au cours de ces deux dernières années, la situation alimentaire dans le monde est pourtant redevenue meilleure en raison notamment des conditions climatiques favorables en Amérique du Nord, en Union Soviétique et en Asie. Les besoins de nombreux pays du tiers monde en produits importés ont diminué, et les prix du riz, du blé et du maïs sur le marché international ont fortement fléchi ces derniers mois.

Même si l'on peut considérer que la crise des années 1973 et 1974 est plus ou moins surmontée, la situation globale est encore très aléatoire. Rien ne permet d'affirmer que des crises analogues, voire plus graves que celle des années 1972 à 1974 ne se reproduiront plus. Cette éventualité peut d'autant moins être exclue que les réserves mondiales de céréales sont encore insuffisantes et qu'un approvisionnement en denrées alimentaires à l'échelle mondiale ne peut être garanti durablement qu'au prix d'une amélioration de la production et de la répartition des ressources alimentaires dans les pays en développement.

Pour assurer aussi l'approvisionnement dans le monde en prévision de mauvaises récoltes plus ou moins générales, les réserves devraient constituer environ 17 à 18 pour cent de la consommation annuelle mondiale. Cet objectif n'est pas encore atteint. Les enquêtes2 exécutées l'été dernier donnent une idée de l'évolution la plus récente. Ainsi, après les bonnes récoltes de l'année céréalière 1975/76, les réserves mondiales de céréales ne représentaient que 13 pour cent environ de la consommation mondiale. Il manquait plus de 36 millions de tonnes pour obtenir les réserves minimales souhaitables. Les récoltes record de l'Inde et du Bangladesh3 en automne 1975, ainsi que les bons résultats enregistrés l'an dernier dans la production de céréales de nombreux pays permettent d'escompter que les réserves mondiales atteindront environ 15 pour cent de la consommation mondiale le 30 juin 1977.

Même lorsque les réserves des pays industrialisés atteindront l'ampleur requise, le déficit céréalier des pays en développement n'en sera pas pour autant durablement comblé, parce que ceux-ci manquent souvent des devises nécessaires pour s'approvisionner sur le marché international des céréales et parce que les moyens de transport et de déchargement nécessaires à l'acheminement de grandes quantités font totalement défaut.

Même si l'on parvenait à ce que la production globale de chaque pays satisfasse aux besoins de la population déterminés par la statistique, une alimentation suffisante des couches sociales les plus défavorisées ne serait pas garantie pour 2

> La FAO établit une statistique de ces réserves le 30 juin, c'est-à-dire à la fin de l'année céréalière, en prenant en considération pour chaque pays le niveau le plus bas des réserves au cours des douze mois écoulés.

3 > Cf. le message du 27 septembre 1976 concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement, chiffre 23, FF 1976III 768.

1251

autant. Il faut en chercher les diverses causes en étendant l'analyse à la situation propre à certains pays en développement; elles seront exposées dans le chapitre suivant.

12

Ampleur, causes et conséquences de la sous-alimentation dans le tiers monde

Selon des estimations communiquées à la Conférence mondiale de l'alimentation, de 1974, la sous-alimentation affecte aujourd'hui dans les pays en développement (sans la Chine) 400 à 500 millions d'hommes. Un document publié en octobre 1976 par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (PAO) montre comment ce phénomène se manifeste dans certains pays en développement. Les données statistiques fournies par ce document peuvent être résumées comme suit : En Extrême-Orient, sur dix-sept pays, dix (comptant 940 millions d'habitants) ne sont pas en mesure d'assurer à leur population la quantité minimale de calories alimentaires dont elle a besoin. En Amérique latine, l'approvisionnement en denrées alimentaires de dix pays (comptant 36 millions d'habitants) sur 21 est insuffisant. Mais c'est en Afrique que la situation est la plus grave : sur les quinze pays où des enquêtes ont été faites, douze (comptant quelque 200 millions d'habitants) ne disposent pas de calories alimentaires en quantités suffisantes.

Si l'on tient compte en outre du fait que beaucoup d'êtres humains mangent à leur faim ou presque, mais qu'il leur manque des protéines, des vitamines et des minéraux essentiels, il y a tout lieu de penser - à en croire une estimation de la Banque mondiale - que le tiers, voire la moitié des 2 milliards d'habitants que compte le tiers monde (sans la Chine) souffrent de sous-alimentation ou de malnutrition. De nombreuses maladies aiguës et chroniques sont directement liées à la pénurie de denrées alimentaires, de même que la mortalité dont le taux reste très élevé dans de très nombreux pays en développement.

Sous-alimentation et malnutrition affectent en premier lieu les groupes de population les plus défavorisés et ~ au sein de ceux-ci - le plus souvent les enfants, étant donné que la plus grande et la meilleure part des denrées alimentaires dont disposent les familles revient, en général, à leurs membres qui travaillent. Tant au niveau de la population dans son ensemble qu'à celui de la famille, ce préjudice porté aux plus faibles a des effets catastrophiques à long terme, puisque le développement physique et mental des enfants dépend directement de leur alimentation. La communauté internationale est aujourd'hui confrontée à une situation paradoxale : les Etats, les couches de la population et les groupes d'âge qui seront appelés, au cours des prochaines années et décennies, à fournir les plus grands efforts pour vaincre leur pauvreté sont précisément ceux qui, de jour en jour, voient s'affaiblir la force dont ils auront

1252 besoin pour assumer une pareille tâche. Gage d'un avenir meilleur, une alimentation suffisante et équilibrée fait justement défaut là où elle serait le plus nécessaire. Or, plus ce phénomène de sous-alimentation et de malnutrition s'étend et plus de générations il affecte, plus il devient difficile de résoudre les problèmes inhérents à ce qu'il est convenu d'appeler le sous-développement.

Ces considérations mettent en évidence le fait que le problème de l'alimentation mondiale ne doit pas - il s'en faut de beaucoup - être considéré d'un point de vue strictement humanitaire, même s'il est normal que ce soit toujours à travers les tragédies humaines liées à la faim et à la maladie que nous nous sentions le plus directement touchés. Ce problème - tant dans ses causes que dans ses effets - est également dans une large mesure de nature économique et politique. Parmi les causes essentielles de l'insuffisance de la production agricole dans de nombreux pays en développement, citons les grandes inégalités dans la répartition des terres, les conditions de fermage accablantes et le fort endettement qui sont avant tout préjudiciables aux petits paysans. Ces facteurs constituent très souvent un obstacle à l'application de méthodes de culture plus rentables et paralysent l'initiative des paysans. Le problème des ouvriers agricoles sans propriété foncière est tout aussi préoccupant. C'est chez eux que l'on constate le plus nettement ce manque généralisé de pouvoir d'achat qui, dans une grande partie du tiers monde, a des conséquences désastreuses sur la demande de denrées alimentaires et, partant, sur la production agricole. La pauvreté, la faim, la maladie, l'injustice politique et sociale et la stagnation économique sont interdépendantes. Toutefois, là où l'on parvient à promouvoir l'équilibre social, le nombre des postes de travail et les revenus augmentent, ce qui a pour effet d'accroître la demande de produits agricoles4'. Dès ce moment, un processus de croissance économique de grande envergure peut être amorcé.

Ce processus peut conduire à un accroissement de la surpopulation ou contribuer, au contraire, à harmoniser la croissance démographique avec le développement économique. Tout dépend en l'occurrence de facteurs sociaux.

Il est notoire que de multiples conditions doivent être réunies pour que la politique démographique d'un gouvernement soit efficace. II importe, pour n'en citer qu'une, que les parents sachent pertinemment, qu'en renonçant à avoir de nombreux enfants, ils prennent une décision qui ne peut qu'être profitable à eux-mêmes et à leur famille dans le combat qu'elle livre tous les jours pour subsister. Rien n'empêche davantage la limitation des naissances d'entrer dans les moeurs que l'idée que les mesures de planning familial sont pour les autres. Aussi la conviction que la limitation des naissances est une mesure utile fait-elle le plus facilement son chemin au sein des collectivités qui non seulement favorisent le progrès économique et social de tous, 4

> Cf. le message du 27 septembre 1976 concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement, chiffre 324, ainsi que les exemples de projets n°B 18 et 19, FF 1976 III 784, 845, 846.

1253

mais encore assurent une répartition équitable des bienfaits communautaires. Un régime politique et social propre à permettre à des couches de la population aussi larges que possible de se forger une volonté politique commune et de la faire respecter, constitue donc une très importante condition dont dépendent dans une très large mesure non seulement l'accroissement de la production agricole, mais aussi l'efficacité d'une politique démographique répondant aux exigences de notre temps. En revanche, la faim et l'injustice entraînent souvent la rupture d'anciennes formes de société, aggravent les antagonismes entre riches et pauvres et les empêchent ainsi d'unir leurs efforts pour endiguer la croissance démographique. Ce sont donc les mêmes facteurs politiques et sociaux qui conditionnent à la fois l'accroissement de la production agricole et la limitation des naissances. Aucun des problèmes liés au sousdéveloppement ne saurait être résolu sans équilibre économique et sans la confiance du peuple dans la politique de son gouvernement. De même il ne peut y avoir de progrès politique et social durable sans lutte contre la faim et la surpopulation.

Le problème de l'alimentation mondiale ne peut être résolu par le seul recours à des moyens techniques ou financiers déterminés. Il est inhérent au phénomène appelé communément «sous-développement». Ce n'est que grâce à des efforts très diversifiés que nous pourrons enfin mieux assurer l'approvisionnement en denrées alimentaires dans le monde; et c'est uniquement lorsque de nouveaux progrès auront été réalisés dans la production et la répartition des denrées alimentaires que le développement pourra réellement commencer dans de nombreux pays.

2

Nécessité de la coopération au développement dans le secteur agricole

A supposer même que de grands efforts soient fournis pour accroître la production dans les pays en développement, les plus pauvres d'ëntre-eux ne seront pas en mesure, au cours des prochaines années, de satisfaire les besoins alimentaires de leur population, qui croissent en même temps que celle-ci; c'est aussi dans ces pays que manqueront les devises nécessaires pour importer des denrées alimentaires aux conditions usuelles. Un des moyens de -réduire la pénurie actuelle et future de denrées alimentaires dans de nombreux pays en développement est Y aide alimentaire. Elle consiste à mettre à la disposition des pays souffrant de la disette des céréales, de la poudre de lait, des conserves à l'huile et d'autres denrées alimentaires, gratuitement ou à des conditions très favorables. Certes, il est prouvé que ce type d'aide n'est pas dépourvu d'inconvénients - ainsi que nous l'avons vu sous chiffre 11 - puisqu'il paralyse ici et là les initiatives tendant à augmenter la production indigène. Le programme alimentaire mondial (PAM) de la FAO vise précisément à supprimer ces

1254 effets. Il consiste à répartir les denrées alimentaires dans des régions précises et à des conditions bien déterminées. Il arrive souvent que les denrées alimentaires servent à rétribuer la main-d'oeuvre qui participe à l'exécution de projets de développement. Il importe en tout état de cause de poursuivre l'aide alimentaire avec toute la circonspection voulue. Au cours de la Conférence mondiale sur l'alimentation a été institué un comité pour l'aide alimentaire chargé de coordonner les activités de la PAO et du PAM avec celles d'autres pays et organisations. Selon les prévisions, 10 millions de tonnes de céréales devaient être livrées à des pays en développement au cours de l'année 1975/76, au titre de l'aide alimentaire.

La Suisse participe également depuis longtemps à l'aide alimentaire. Celle-ci est accordée dans le cadre de l'Accord international sur le blé (achat de farine ou de céréales), sous la forme de livraisons de produits laitiers qui sont financées par le compte laitier de la Confédération, ainsi que d'autres denrées alimentaires; de plus, notre pays alloue des contributions portées au débit des crédits de programme destinés aux oeuvres d'entraide internationale5'.

Parmi toutes les mesures prises aux fins d'améliorer la situation alimentaire mondiale, il importe d'accorder la priorité à celles qui visent à accroître quantitativement et qualitativement la production agricole dans le tiers monde.

Comme la Banque mondiale, pour ne citer qu'elle, n'a d'ailleurs pas manqué de le répéter avec insistance, il est capital pour maints pays du tiers monde que priorité soit donnée à de nouveaux objectifs de développement et que l'agriculture soit davantage encouragée. Or, la chose n'est possible que si les pays en développement et les pays industrialisés unissent leurs efforts.

Pour couvrir les déficits existants et satisfaire les besoins de leur population qui ne cesse de s'accroître, les pays en voie de développement doivent - selon des estimations de la PAO - augmenter en moyenne leur production annuelle de près de 4 pour cent, entre 1975 et 1985, taux d'accroissement supérieur de 1,3 pour cent environ à celui qui a été enregistré en moyenne des années 1961 à 1974. Des investissements annuels directement productifs (tels que des installations d'irrigation ou des améliorations foncières) d'un montant global de 26 milliards de dollars seront nécessaires pour atteindre cet objectif. 20 milliards devraient être une fois encore prélevés sur les ressources des pays en développement et le solde, soit 6 milliards de dollars environ, serait fourni au titre de l'aide publique au développement, eu égard aux graves déficits qui affectent la balance des paiements de nombreux pays du tiers monde. Certes, ces chiffres ne constituent que des estimations sommaires; toutefois, us nous donnent une idée de l'importance des capitaux qu'il convient d'investir pour tenter d'assurer à la population mondiale un approvisionnement suffisant en denrées alimentaires.

5

> Cf. le message du 14 mai 1975 concernant la poursuite des oeuvres d'entraide internationale, chiffre 5, FF 1975 II 241.

1255 A titre d'information, il est intéressant de comparer les besoins de capitaux susmentionnés avec les dépenses consenties jusqu'à présent par les pays du CAD6* et par les organisations internationales en faveur du développement agricole du tiers monde7'. En 1973, ces dépenses se sont élevées à 2,12 milliards de dollars, en 1974 à 3,7 milliards. Ces chiffres comprennent, outre les investissements, les frais de coopération technique, de recherche et de livraisons d'engrais. Quand bien même, pour le seul secteur agricole, les fonds mis à disposition par les institutions d'aide financière multilatérale (Banque mondiale, banques régionales de développement) sont passés de 1,243 milliards de dollars en 1973 à plus de 3 milliards en 1975, les prestations fournies jusqu'à présent par les pays industrialisés et les organisations internationales sont encore insuffisantes par rapport à ce qui, selon les estimations précitées, devrait être investi sous la forme d'aide publique au développement en faveur de l'agriculture du tiers monde.

C'est pourquoi la Conférence mondiale de l'alimentation, de 1974, a mis tout en oeuvre pour tenter de mobiliser des ressources supplémentaires en faveur du développement agricole. C'est ainsi qu'est né le Fonds international de développement agricole (FIDA). Même s'il ne faut pas s'attendre à ce que tous les pays industrialisés alimentent ce fonds au moyen de ressources «supplémentaires», celui-ci offre néanmoins une possibilité non négligeable d'affecter des capitaux en provenance des pays de l'OPEP8' à des projets de développement agricole dont pourra bénéficier un grand nombre de pays en développement.

Ainsi, il contribuera à accroître dans une large mesure l'aide au développement agricole, accroissement vers lequel tendent depuis quelques années la Banque mondiale et les banques régionales de développement et qui est décisif pour l'avenir des pays qui souffrent de la faim.

Certes, comme nous l'avons vu sous chiffre 11, il est évident que la mise à disposition de moyens financiers accrus ne saurait à elle seule résoudre le problème de l'alimentation dans le monde. C'est ce qui fut d'ailleurs exprimé sans équivoque à la Conférence mondiale sur l'alimentation8'. Nous avons déjà souligné que Y aide alimentaire doit être également poursuivie. Dans maints pays s

> Les membres du CAD (Comité d'aide au développement de l'OCDE) sont: la République fédérale d'Allemagne, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, le Canada, les Etats-Unis d'Amérique, Ja Finlande, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Suède, la Suisse et la Commission des Communautés Européennes, '> Ces chiffres sont tirés du rapport .du CAD pour l'année 1976.

8 > Les membres de l'OPEP (Organisation des pays exportateurs de pétrole) sont: ' l'Algérie, l'Arabie Saoudite, les Emirats arabes, l'Equateur, le Gabon, l'Indonésie, l'Irak, l'Iran, le Koweït, la Libye, le Nigeria, le Qatar et le Venezuela.

9) On se reportera notamment à la résolution relative à la sécurité alimentaire mondiale, dont il est question dans notre message du 27 septembre 1976 concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement, FF 1976 III 780.

1256 en développement, l'accroissement de la production dépendra de diverses mesures d'ordre économique, dont la fixation des prix des produits agricoles.

Sont ensuite déterminantes des mesures de réforme agraire qui permettraient de mieux répartir la propriété foncière et donnerait même aux petits paysans la possibilité d'acquérir des moyens de production agricole.

En outre, la coopération technique dans le secteur de l'agriculture et du développement rural doit aussi, dans son ensemble, être poursuivie et intensifiée.

Nous avons exposé de façon détaillée dans notre message du 27 septembre 197610> ce que cela implique sur le plan pratique pour la Suisse. Une telle coopération - notamment en matière de formation et de vulgarisation agricoles - est indispensable si l'on veut que des capitaux importants investis par exemple dans des travaux d'irrigation ou destinés à l'acquisition de nouveaux moyens de production, tels que les semences améliorées ou les engrais, profitent aux couches de la population les plus larges possible. Si cette coopération n'est pas assurée, les investissements importants ne porteraient pas les fruits qu'on pourrait en attendre, et les disparités économiques et sociales entre grands et petits paysans en seraient considérablement aggravées.

Dans ledit message nous avons, en outre, amplement traité de la recherche agricole internationale, à laquelle notre pays participe; nous renvoyons notamment à l'exemple de projet n° 25 mentionné dans l'annexe 11>.

Enfin, c'est à la coordination des investissements agricoles, des réformes politiques et économiques, de la coopération technique et de l'aide alimentaire qu'il convient d'accorder une attention toute particulière. Les efforts tendant à parvenir à cette coordination ont été intensifiés depuis la Conférence mondiale sur l'alimentation, de 1974. C'est ainsi que l'année dernière, certains membres de la Banque interaméricaine de développement se sont constitués en groupe consultatif qui travaille en relation permanente avec les ministères de l'agriculture des pays d'Amérique latine et des Caraïbes dans le but de fixer avec eux les grandes lignes de leur politique de développement agricole ainsi que l'ordre de priorité dans lequel doivent être réalisés les projets. La Suisse suit avec attention l'activité de ce groupe.

Au surplus,
dès 1975, de nombreux pays en développement et industrialisés de tous les continents ont décidé de former un Groupe consultatif pour les questions inhérentes à la production alimentaire et aux investissements agricoles dans les pays en développement12*. Ce groupe s'emploie actuellement à encoura10

> FF 1976 III 757 il) FF 1976 IH 852 18 > Le «Consultative group on food production and Investment in developing countries» a été créé conformément à Ja résolution XXII de la Conférence mondiale de l'alimentation. Ses délibérations font l'objet de rapports au Conseil mondial de l'alimentation.

1257

ger, dans certains pays en développement, l'élaboration de plans alimentaires globaux au moyen d'études et de suggestions concrètes. Ces plans ont pour objet de définir et d'améliorer l'interdépendance entre les conditions nécessaires à l'augmentation de la production de denrées alimentaires, à leur stockage et à leur répartition. Ces plans portent non seulement sur la recherche, la formation et la vulgarisation agricoles mais aussi sur la mise en valeur de nouvelles surfaces cultivables ou la répartition de celles qui existent déjà, l'extension des systèmes d'irrigation, le stockage, ainsi que sur la politique des prix en matière de produits agricoles. La Suisse est représentée au sein du groupe susmentionné par le chef de la Division des affaires opérationnelles près le Délégué à la coopération technique. Elle y discute des expériences que la réalisation de projets relevant de la coopération technique et de l'aide financière lui ont permis de faire et bénéficie des connaissances acquises en la matière par d'autres pays et organisations internationales. Bien entendu, ce groupe consultatif, qui fonctionne avec des moyens financiers restreints, ne prétend pas apporter de solution toute faite au problème de l'alimentation dans le monde. Toutefois, par les échanges de vues et la coordination qu'il s'efforce de favoriser, il indique la voie à suivre pour obtenir des résultats satisfaisants.

3

Création, objectif et fonctionnement du Fonds international de développement agricole

A la suite d'une résolution de la Conférence mondiale de l'alimentation, de 1974, qui émanait pour l'essentiel des pays de l'OPEP, des négociations multilatérales eurent lieu entre mai 1975 et décembre 1976 au sujet de la création d'un fonds de développement agricole. Ces pourparlers aboutirent, l'année dernière, à l'adoption du texte de l'accord ci-joint qui contient les statuts du FIDA.

Le projet de constituer un fonds spécifiquement voué à la promotion du développement agricole dans le tiers monde présentait un intérêt particulier pour les pays exportateurs de pétrole, notamment parce que leur collaboration à la création de cette nouvelle institution et leurs prestations financières leur donnaient la possibilité d'y adhérer avec les mêmes droits que les pays industrialisés et de participer dans une notable mesure à la gestion des ressources. D'autre part, les travaux qui ont précédé la création du FIDA permirent aux pays industrialisés de l'Occident d'obtenir que les Etats producteurs de pétrole exécutent leur promesse d'allouer des contributions au titre de la coopération au développement agricole. Le FIDA peut donc être considéré comme le résultat de la prise de conscience des Etats producteurs de pétrole et des Etats industrialisés, quant à leur responsabilité commune envers les pays en développement les plus défavorisés. Il est un exemple concret de la collaboration

1258 nécessaire entre ces deux groupes d'Etats, que l'autonomie du Fonds rendra durable; cette collaboration se révélera utile lorsqu'il s'agira à l'avenir d'alimenter le Fonds.

'L'objectif'du Fonds international de développement agricole est de soutenir les efforts accomplis par ses pays membres en voie de développement aux fins d'améliorer leur situation alimentaire. Pour ce faire, il met à leur disposition des ressources financières supplémentaires à des conditions préférentielles. C'est ainsi qu'il est surtout censé consentir des prêts assortis d'un intérêt inférieur à un pour cent et remboursables à partir de la onzième année sur une période de 40 ans. Le FIDA peut aussi accorder certaines contributions à fonds perdu. Il n'est pas habilité à mettre lui-même en oeuvre des projets, mais doit charger d'autres organisations de cette tâche. Conformément aux articles 2 et 7 de l'accord, la politique du FIDA en matière de crédit doit être principalement axée sur les besoins des petits paysans dans les pays en développement les plus défavorisés.

La structure du FIDA est celle d'une organisation spécialisée des Nations Unies.

Les compétences y sont réparties entre trois catégories de pays. La première comprend des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la deuxième, des membres de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) et la troisième, les pays en développement bénéficiaires des ressources du Fonds13). Ni l'Union soviétique ni les autres Etats d'Europe orientale ne participent au FIDA. C'est regrettable parce que la demande de céréales émanant de l'URSS exerce une influence considérable sur l'état de l'approvisionnement dans le monde et les prix agricoles et, partant, se répercute aussi sur l'approvisionnement des pays en développement.

Le financement du Fonds incombe surtout aux pays des deux premières catégories. Il nous a paru judicieux de fixer la contribution initiale de la Suisse à 22 millions de francs, ce qui représente environ 1,5 pour cent de l'ensemble des contributions des pays industrialisés. Cette somme correspond approximativement à la capacité économique et financière de notre pays, comparée à celle des autres pays de l'OCDE; de plus, elle est du même ordre de grandeur que les contributions que nous avons déjà accordées à des organisations internationales similaires.

Le fonctionnement du FIDA est expliqué de façon simplifiée dans le schéma suivant (cf. aussi art. 6 de l'accord).

La responsabilité du Fonds et le pouvoir de décision sont intégralement attribués au Conseil des gouverneurs; chaque membre du Fonds - la Suisse également lorsqu'elle le sera - désigne son gouverneur. Lors de sa session annuelle ordinaire, le Conseil des gouverneurs élit le président du FIDA et 13

> Cf. annexe I de l'accord.

1259 Le Fonds international de développement agricole

Pays membre 1

Pays membre 2

Pays membre 3

Pays membre 4

Pays membre 5

1 Catégorie I 600 voix

Catégorie II 600 voix

Catégorie III 600 voix

Conseil des gouverneurs

n 6 membres

6 membres

Conseil d'administration

Secrétariat

f

^

ï

Organisation 1

Organisation 2

Organisation 3

j Organisation 4

1260 Statue sur toutes les questions importantes concernant le Fonds. Chacune des trois catégories de pays susmentionnées dispose de 600 voix au Conseil des gouverneurs. Les décisions courantes sont prises à la majorité simple du nombre total des voix (1800); pour trancher les questions importantes, une majorité qualifiée est nécessaire. Le quorum du Conseil est atteint lorsque deux tiers du nombre total des voix sont réunis, et que chacune des trois catégories de pays est représentée par la moitié au moins de ses voix. La répartition des voix au sein des diverses catégories de pays varie de l'une à l'autre. Dans la catégorie I, à laquelle doit appartenir la Suisse, 17,5 pour cent des 600 voix à disposition sont répartis également entre les divers Etats. Le solde, soit 82,5 pour cent, est réparti entre les pays au prorata de leurs contributions financières.

Chacune des catégories qui composent le Conseil des gouverneurs élit six représentants au Conseil d'administration pour une durée de trois ans, A cette fin, les pays de la catégorie I se répartissent en six collèges électoraux qui désignent chacun un membre du Conseil d'administration et son suppléant. Les divers pays - dont la Suisse - peuvent ainsi avoir à tour de rôle un représentant au Conseil d'administration.

Les dix-huit membres du Conseil d'administration se rencontrent aussi souvent que l'exigent les affaires du Fonds. Ils se prononcent sur les projets et programmes que leur soumet le président du Fonds en se conformant aux directives, aux critères et aux règlements adoptés par le Conseil des gouverneurs.

Le nombre des voix, leur répartition entre les diverses catégories de pays, ainsi que le quorum sont déterminés selon les règles qui s'appliquent au Conseil des gouverneurs. En revanche, les décisions sont prises à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés; elles ne sont toutefois valables que si cette majorité représente plus de la moitié du nombre total des voix dont disposent les membres du Conseil d'administration.

Le président du Fonds dirige les séances du Conseil d'administration, sans prendre part aux votes. Il peut nommer un vice-président et surveille l'activité d'un secrétariat restreint. En plus des propositions relatives à des projets, il soumet au Conseil d'administration un budget administratif annuel. Le Fonds international de développement agricole n'exerce lui-même aucune activité opérationnelle. Il ne doit pas assumer des tâches qui relèvent déjà d'autres organisations nationales ou internationales telles que la PAO ou diverses banques de développement; son rôle consiste à se procurer des ressources financières et à les mettre à la disposition des gouvernements de pays en développement pour leur permettre d'exécuter des projets bien déterminés.

L'examen de ces projets donne lieu à une étroite collaboration entre le FIDA et des institutions spécialisées. L'administration des crédits alloués est également confiée à des organismes internationaux qui sont responsables envers le FIDA de la surveillance des projets. Ces tâches sont assignées principalement à des

1261 banques régionales de développement, à la Banque mondiale ou à des organisations spécialisées de l'ONU dont la Suisse est également membre. Lors de l'exécution des projets, des organisations des pays qui en bénéficient - telles que celles que nous connaissons aussi en matière de coopération technique bilatérale et d'aidefinancière- sont appelées à jouer un rôle important.

L'acquisition de biens et services nécessaires à la réalisation des divers projets est soumise aux règles de l'appel d'offres international.

Le 20 décembre 1976, M. Waldheim, Secrétaire général de l'ONU, a ouvert l'Accord portant création du Fonds à la signature de tous les Etats dont le représentant en avait paraphé le texte en été 1976.

Conformément à l'article 13 de l'accord, le FIDA entrera en activité dès que six Etats au moins de chacune des catégories I et II, ainsi que 24 Etats de la catégorie III auront ratifié l'accord, et que la somme des contributions initiales qu'ils se seront ainsi engagés à verser représentera au moins 750 millions de dollars, montant qui devrait être atteint dans le courant de 1977.

4

Motifs incitant la Suisse à adhérer au Fonds international de développement agricole

L'adhésion de la Suisse au Fonds international de développement agricole répond, en premier lieu, à la nécessité incontestable d'intensifier les efforts visant à améliorer l'approvisionnement en denrées alimentaires des pays en développement. A cette raison s'ajoutent des considérations importantes relevant de la politique extérieure, qui, compte tenu du dialogue Nord-Sud en cours, revêtent une importance toute particulière.

41

Nécessité d'un meilleur approvisionnement en denrées alimentaires

Les informations données ci-dessus à propos de la situation alimentaire telle qu'elle se présente actuellement dans le monde (cf. ch. 1) ne laissent subsister aucun doute sur la nécessité d'intensifier les efforts visant à améliorer l'approvisionnement en denrées alimentaires des pays en développement. Cette préoccupation correspond à l'un des cinq secteurs prioritaires de la coopération suisse au développement, tels qu'ils ont été définis à l'article 5, 2e alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales. La lettre b de cet alinéa dispose en effet: qu'elle (la coopération technique) encourage notament l'amélioration alimentaire, en1 particulier par les cultures vivrières destinées à la consommation locale, *) i4) FF 1976 m 1068 Feuille fédérale. 129- année. Vol. I.

«6

1262 Dans notre message du 27 septembre 1976 concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement, notamment sous chiffre 32215>, nous avons exposé et illustré par de nombreux exemples de projets ce qu'une telle exigence signifie concrètement pour notre politique de coopération au développement. Il ressort de ces considérations que l'amélioration de la situation alimentaire dépend de mesures très nombreuses et diversifiées, dont font partie, outre les projets de coopération technique, l'aide financière bilatérale et multilatérale.

Nouvelle institution de l'aide financière multilatérale, spécialisée dans les projets d'accroissement de la production de denrées alimentaires, le Fonds international de développement agricole complète l'éventail des moyens actuellement mis en oeuvre pour assurer dans le monde l'approvisionnement en denrées alimentaires. En mobilisant pour les pays du tiers monde des ressources supplémentaires destinées au financement de projets de développement agricole, le FIDA peut contribuer efficacement à long terme à enrayer des famines qui ainsi que l'expérience l'a montré - affectent toujours le plus durement les couches les plus défavorisées de la population.

Par son adhésion au Fonds international de développement agricole, la Suisse confirmerait sa volonté de fournir des efforts particuliers aux fins d'améliorer la situation alimentaire dans le monde, conformément aux buts fixés dans la loi, et de tenir compte de la nécessité de disposer d'un train de mesures diversifiées et adéquates.

42

Importance politique du Fonds international de développement agricole

Le Fonds international de développement agricole offre aux pays industrialisés dont la Suisse - une occasion nouvelle de coopérer, à égalité de droits avec des pays en développement exportateurs de pétrole ou non, au sein d'une institution spécialisée qui cherche à atteindre un objectif clairement défini. Des ressources considérables, en provenance des pays producteurs de pétrole à forte capacité financière, peuvent ainsi être plus facilement canalisées vers des projets agricoles dans les pays en développement les plus démunis (cf. ch. 3). Les pays producteurs de pétrole et les pays industrialisés jouissent des mêmes droits au sein du FIDA. Quant au pays bénéficiaires de prêts, ils sont associés aux décisions à égalité de droit avec les autres. Les discussions et la coopération au sein du Fonds international de développement agricole revêtent donc également une importance politique sur le plan du dialogue Nord-Sud. Aussi tous les pays i5> FF 1976 III 780

1263 représentés au sein de la 3e commission (chargée de l'étude des problèmes de développement) de la Conférence de Paris sur la coopération économique internationale sont-ils unanimes à reconnaître que le FIDA a une tâche importante à remplir.

Cette concordance de vues tient à deux faits. D'une part, tant les pays industrialisés que ceux du tiers monde ont pris conscience du fait que le problème de l'alimentation est indissolublement lié à l'évolution de la situation dans le monde (cf. ch. 12). D'autre part, tous les Etats qui ne disposent pas d'importants excédents de céréales ont intérêt à ce que l'approvisionnement en denrées alimentaires à l'échelle mondiale soit assuré et que le marché international des denrées alimentaires soit stable. Cette remarque vaut tout particulièrement pour notre pays.

L'exemple du Fonds international de développement agricole a aussi clairement montré combien il est important que tous les pays industrialisés participent solidairement aux efforts entrepris par les Etats les plus riches en faveur des plus défavorisés. L'objectif premier (doter le Fonds international de développement agricole d'un milliard de dollars) n'a pu être atteint qu'au prix de négociations délicates entre pays industrialisés et pays producteurs de pétrole. Au cours de ces pourparlers, les petits pays ont joué un rôle important, leurs contributions ayant été bienvenues.

Toutefois, ce ne sont pas uniquement des ressources financières qui seront mises en commun au sein du FIDA, mais également les nombreuses connaissances particulières que divers pays et organisations internationales ont acquises sur des problèmes déterminés en rapport avec la garantie de l'approvisionnement en denrées alimentaires. Nos représentants feront part aux organes de décision du Fonds international de développement agricole des expériences que nous avons acquises au cours des dernières années, dans le cadre de l'aide multilatérale et bilatérale. Enfin, on peut envisager, pour ce qui est de projets déterminés, de coordonner les activités du Délégué à la coopération technique et celles du Fonds international de développement agricole.

5

Conséquences financières et effets sur l'état du personnel

Les moyens financiers requis par notre adhésion au FIDA se montent à 22 millions de francs. Ils seront mis à la charge du crédit de programme pour la coopération technique et l'aide financière16).

16)

Message du 27 septembre 1976 concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement, FF 1976III 757.

1264

La proposition qui vous est soumise dans ce message n'entraîne aucune augmentation de l'effectif du personnel.

L'exécution de l'arrêté fédéral proposé incombe exclusivement à la Confédération et n'entraîne aucune charge pour les cantons et les communes.

6

Constitutionnalité

La constitutionnalité de l'arrêté fédéral que nous vous recommandons d'adopter découle de l'article 8 de la constitution. La compétence de l'Assemblée fédérale se fonde sur l'article 85, chiffre 5, de la constitution.

L'accord peut être dénoncé en tout temps moyennant un préavis de six mois.

L'arrêté fédéral l'approuvant n'est donc pas soumis au référendum facultatif en matière de traités internationaux, prévu à l'article 89, 4e alinéa, de la constitution.

23880

1265 (Projet)

Arrêté fédéral approuvant l'adhésion de la Suisse au Fonds international de développement agricole

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 16 février 1977D, arrête: Article premier 1

L'Accord portant création du Fonds international de développement agricole est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à déposer l'instrument d'adhésion de la Suisse au Fonds international de développement agricole.

Art. 2 Les moyens financiers requis par l'adhésion sont mis à la charge du crédit de programme pour la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement, ouvert par l'arrêté fédéral du 3);

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités internationaux.

23880

« FF 1977 I 1245 a> FF

1266 Annexe

Accord portant création du Fonds international de développement agricole1» Préambule

Reconnaissant que la persistance du problème alimentaire mondial touche durement une grande partie de la population des pays en développement et compromet les valeurs et les principes les plus fondamentaux qui vont de pair avec le droit à la vie et la dignité de l'homme; Considérant qu'il faut améliorer les conditions de vie dans les pays en développement et promouvoir le progrès socio-économique dans le contexte des priorités et des objectifs desdits pays, en tenant dûment compte à la fois des avantages économiques et des avantages sociaux; Tenant compte du fait que l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture a pour responsabilité, au sein du système des Nations Unies, d'aider les pays en développement qui s'efforcent d'accroître leur production alimentaire et agricole, et qu'elle a la compétence technique et l'expérience requises dans ce domaine; Ayant conscience des buts et objectifs de la Stratégie internationale du développement pour la deuxième Décennie des Nations Unies pour le développement, et spécialement de la nécessité d'étendre à tous les avantages de l'assistance; Ayant présent à l'esprit le paragraphe f) de la deuxième partie («Alimentation») de la section I de la résolution 3202 (S-VI) de l'Assemblée générale relative au Programme d'action concernant l'instauration d'un nouvel ordre économique international ; Ayant également présentes à l'esprit la nécessité de réaliser des transferts de technologie pour assurer le développement de l'alimentation et de l'agriculture, ainsi que la section V («Alimentation et agriculture») de la résolution 3362 (S-VII) de l'Assemblée générale relative au développement et à la coopération économique internationale, et notamment le paragraphe 6 de ladite section concernant la création d'un Fonds international de développement agricole; 1

> Adopté le 13 juin 1976 par la Conférence des Nations Unies sur la création d'un Fonds international de développement agricole.

1267 Rappelant le paragraphe 13 de la résolution 3348 (XXDC) de l'Assemblée générale, ainsi que les résolutions I et II de la Conférence mondiale de l'alimentation concernant les objectifs et stratégies de production alimentaire, et les priorités du développement agricole et rural ; Rappelant la résolution XIII de la Conférence mondiale de l'alimentation, laquelle a reconnu: i) Qu'il est nécessaire d'augmenter substantiellement les investissements agricoles pour accroître la production alimentaire et agricole dans les pays en développement; ii) Que tous les membres de la communauté internationale sont solidairement tenus d'assurer des disponibilités alimentaires suffisantes et leur utilisation rationnelle; et iii) Que les perspectives de la situation alimentaire mondiale exigent des mesures urgentes et coordonnées de la part de tous les pays; et a décidé: Qu'il faudrait créer immédiatement un Fonds international de développement agricole pour financer des projets agricoles principalement axés sur la production alimentaire dans les pays en développement ; Les Parties Contractantes conviennent de créer un Fonds international de développement agricole qui sera régi par les dispositions suivantes: Article premier Définitions A moins que le contexte ne s'y oppose, les termes dont la liste suit ont, aux fins du présent Accord, le sens indiqué ci-après: a) Le terme «Fonds» désigne le Fonds international de développement agricole; b) L'expression «production alimentaire» désigne la production d'aliments, y compris les produits de la pêche et de l'élevage; c) Le terme «Etat» désigne tout Etat, ou tout groupement d'Etats remplissant les conditions requises pour être admis comme Membre du Fonds en vertu de la section 1 b) de l'article 3 ; d) L'expression «monnaie librement convertible» désigne: i) La monnaie d'un Membre que le Fonds juge, après avoir consulté le Fonds monétaire international, d'une convertibilité suffisante en monnaies d'autres Membres aux fins de ses opérations; ou ii) La monnaie d'un Membre que celui-ci accepte, à des conditions jugées satisfaisantes par le Fonds, d'échanger contre les devises d'autres Membres aux fins des opérations du Fonds;

1268 Dans le cas d'un Membre qui est un groupement d'Etats, l'expression «la monnaie d'un Membre» désigne la monnaie de l'un quelconque des Etats constituant ledit groupement; e) Le terme «gouverneur» désigne une personne chargée par un Membre d'être son principal représentant à une session du Conseil des gouverneurs; f) L'expression «suffrages exprimés» désigne les voix pour et les voix contre.

Article 2 Objectif et fonctions L'objectif du Fonds est de mobiliser et de fournir à des conditions de faveur des ressources financières supplémentaires pour le développement agricole des Etats Membres en développement. En vue de cet objectif, le Fonds fournit des moyens financiers, principalement pour des projets et programmes visant expressément à créer, développer ou améliorer des systèmes de production alimentaire et à renforcer les politiques et institutions connexes dans le cadre des priorités et stratégies nationales, compte tenu de la nécessité d'accroître cette production dans les plus pauvres des pays à déficit alimentaire, du potentiel d'accroissement de la production alimentaire dans d'autres pays en développement et de l'importance d'améliorer le niveau nutritionnel et les conditions de vie des populations les plus pauvres des pays en développement.

Article 3 Membres Section 1 - Admission a) Peut devenir Membre du Fonds tout Etat membre de l'Organisation des Nations Unies ou membre d'une de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique. .

b) Peut également devenir Membre du Fonds tout groupement d'Etats auquel ses membres ont délégué des pouvoirs dans des domaines de la compétence du Fonds et qui est capable de remplir toutes les obligations d'un Membre du Fonds.

Section 2 - Membres originaires et Membres non originaires a) Sont Membres originaires du Fonds les Etats énumérés à l'Annexe I partie intégrante du présent Accord - qui deviennent parties au présent Accord conformément à la section 1 b) de l'article 13.

b) Les Membres non originaires du Fonds sont les autres Etats qui, après approbation par le Conseil des gouverneurs de leur admission comme Membres, deviennent parties au présent Accord conformément à la section 1 c) de l'article 13.

1269 Section 3 - Classement des Membres a) Les Membres originaires sont classés dans l'une des trois catégories I, II ou lu indiquées à l'Annexe I du présent Accord. Les Membres non originaires sont classés par le Conseil des gouverneurs a la majorité des deux tiers du nombre total des voix au moment de l'approbation de leur admission comme Membres, sous réserve de leur agrément.

b) Le classement d'un Membre peut être modifié par le Conseil des gouverneurs, sous réserve de l'agrément dudit Membre, à la majorité des deux tiers du nombre total des voix.

Section 4 - Limitation de responsabilité Nul Membre n'est responsable, en raison de sa qualité de Membre, des actes ou des obligations du Fonds.

Article 4 Ressources Section 1 - Ressources du Fonds Les ressources du Fonds sont les suivantes: i) ii) iii) iv)

Contributions initiales; Contributions supplémentaires; Contributions spéciales d'Etats non membres et d'autres sources; Ressources provenant des opérations du Fonds ou d'autres sources.

Section 2 - Contributions initiales a) Chaque Membre originaire de la catégorie I ou II contribue, et tout Membre originaire de la catégorie III peut contribuer, aux ressources initiales du Fonds en versant le montant libellé dans la monnaie stipulée dans l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé par ledit Etat conformément aux dispositions de la section 1 b) de l'article 13.

b) Chaque Membre non originaire de la catégorie I ou II contribue, et tout Membre non originaire de la catégorie lu peut contribuer, aux ressources initiales du Fonds en versant un montant convenu entre le Conseil des gouverneurs et ledit Membre au moment de l'approbation de son admission comme Membre.

c) La contribution initiale de chaque Membre est exigible et payable comme prévu à la section 5 b) et c) du présent article, soit sous la forme d'un versement unique, soit en trois annuités égales, au choix du Membre. Le versement unique ou la première annuité sont dus le trentième jour suivant

1270

la date d'entrée en vigueur du présent Accord pour ledit Membre; dans le cas de versements par annuités, la deuxième et la troisième annuités sont dues le premier et le deuxième anniversaires de la date à laquelle la première annuité était due.

Section 3 -- Contributions supplémentaires Afin d'assurer la continuité des opérations du Fonds, le Conseil des gouverneurs détermine périodiquement, aux intervalles qu'il juge appropriés, si les ressources dont le Fonds dispose sont suffisantes, et il le fait pour la première fois trois ans au plus tard après le début des opérations du Fonds. S'il le juge alors nécessaire ou souhaitable, le Conseil des gouverneurs peut inviter les Membres à verser au Fonds des contributions supplémentaires selon des modalités et à des conditions compatibles avec les dispositions de la section 5 du présent article. Les décisions au titre de la présente section sont prises à la majorité des deux tiers du nombre total des voix.

Section 4 - Augmentation de contributions Le Conseil des gouverneurs peut autoriser à tout moment un Membre à accroître le montant de l'une quelconque de ses contributions.

Section 5 - Conditions régissant les contributions a) Les contributions sont versées sans restriction quant à leur utilisation et ne sont remboursées aux Membres contribuants que conformément à la section 4 de l'article 9.

b) Les contributions sont versées en monnaies librement convertibles, étant entendu que les Membres de la catégorie III peuvent verser leurs contributions dans leur propre monnaie, qu'elle soit ou non librement convertible.

c) Les contributions au Fonds sont versées en espèces ou, jusqu'à concurrence d'un montant qui n'est pas immédiatement nécessaire aux opérations du Fonds, sous forme de bons ou obligations non négociables, irrévocables et ne portant pas intérêts, payables à vue. Pour financer ses opérations, le Fonds utilise toutes les contributions, sous quelque forme qu'elles aient été faites, de la manière suivante : i) Les contributions sont utilisées au prorata de celles-ci, à des intervalles raisonnables, selon les décisions du Conseil d'administration; ii) Dans le cas où une partie seulement d'une contribution est versée en espèces, c'est cette partie qui est utilisée, comme prévu à l'alinéa i), avant le reste de la contribution. Sauf dans la mesure où ladite partie versée en espèces est ainsi utilisée, le Fonds peut en faire le dépôt ou le placement de façon à lui faire produire des revenus qui contribuent à couvrir ses dépenses d'administration et autres frais;

1271 iii) Les contributions initiales, y compris toutes augmentations, sont utilisées avant les contributions supplémentaires. La même règle s'applique aux futures contributions supplémentaires.

Section 6 - Contributions spéciales Les ressources du Fonds peuvent être accrues par des contributions spéciales d'Etats non membres ou d'autres sources selon des modalités et à des conditions qui sont compatibles avec la section 5 du présent article et qui sont approuvées par le Conseil des gouverneurs sur recommandation du Conseil d'administration.

Article 5 Monnaies Section 1 - Utilisation des monnaies a) Les Membres ne maintiennent ni n'imposent aucune restriction à la détention ou à l'utilisation par le Fonds des monnaies librement convertibles.

b) La monnaie qu'un Membre de la catégorie III verse au Fonds au titre de sa contribution initiale ou de ses contributions supplémentaires peut être utilisée par le Fonds, en consultation avec ledit Membre, pour régler les dépenses d'administration ou autres que le Fonds a engagées dans les territoires du Membre en question ou, avec l'agrément de ce dernier, pour payer des biens ou services produits dans ses territoires et nécessaires aux activités financées par le Fonds dans d'autres Etats.

Section 2 - Evaluation des monnaies a) L'unité de compte du Fonds est le droit de tirage spécial du Fonds monétaire international.

b) Aux fins du présent Accord, la valeur d'une monnaie en droits de tirage spéciaux est calculée suivant la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds monétaire international, sous réserve que: i) Dans le cas de la monnaie d'un membre du Fonds monétaire international pour laquelle une telle évaluation n'est pas couramment disponible, sa valeur soit calculée après avoir consulté le Fonds monétaire international ; ii) Dans le cas de la monnaie d'un Etat qui n'est pas membre du Fonds monétaire international, sa valeur en droits de tirage spéciaux soit calculée par le Fonds sur la base d'un taux de change approprié entre ladite monnaie et celle d'un membre du Fonds monétaire international dont la valeur est calculée comme il est prévu ci-dessus.

1272 Article 6 Organisation et administration Section 1 - Structure du Fonds Le Fonds est doté: a) D'un Conseil des gouverneurs ; b) D'un Conseil d'administration; c) D'un Président et du personnel nécessaire au Fonds pour s'acquitter de ses fonctions.

Section 2 - Conseil des gouverneurs a) Chaque Membre est représenté au Conseil des gouverneurs et nomme un gouverneur et un suppléant. Un suppléant ne peut voter qu'en l'absence du titulaire.

b) Tous les pouvoirs du Fonds sont dévolus au Conseil des gouverneurs, c) Le Conseil des gouverneurs peut déléguer au Conseil d'administration un quelconque de ses pouvoirs, à l'exception des pouvoirs ci-après : i) Adopter des amendements au présent Accord; ii) Approuver l'admission de Membres et déterminer le classement ou le reclassement des Membres; iii) Suspendre un Membre; iv) Mettre fin aux opérations du Fonds et en répartir les avoirs; v) Statuer sur les recours formés contre les décisions prises par le Conseil d'administration concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord; vi) Fixer la rémunération du Président.

d) Le Conseil des gouverneurs tient une session annuelle et toute session extraordinaire qui peut être décidée par lui, convoquée par des Membres disposant d'un quart au moins du nombre total des voix au Conseil des gouverneurs ou demandée par le Conseil d'administration à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

e) Le Conseil des gouverneurs peut instituer, par voie de règlement, une procédure permettant au Conseil d'administration d'obtenir du Conseil des gouverneurs sans qu'il se réunisse, un vote sur une question déterminée.

f) Le Conseil des gouverneurs peut, à la majorité des deux tiers du nombre total des voix, adopter les règles ou règlements compatibles avec le présent Accord qui apparaîtraient appropriés à la conduite des affaires du Fonds-

1273 g) Le quorum à toute réunion du Conseil des gouverneurs est constitué par un nombre de gouverneurs disposant des deux tiers du nombre total des voix de tous ses membres, sous réserve que soient présents des gouverneurs disposant de la moitié du nombre total des voix des Membres de chacune des catégories I, II et III.

Section 3 - Vote au Conseil des gouverneurs a) Le Conseil des gouverneurs dispose au total de 1800 voix réparties également entre les catégories I, II et ni. Les voix dont dispose chaque catégorie sont réparties entre ses membres selon les modalités exposées pour ladite catégorie à l'Annexe II, qui fait partie intégrante du présent Accord.

b) Sauf dispositions contraires du présent Accord, les décisions du Conseil des gouverneurs sont prises à la majorité simple du nombre total des voix.

Section 4 - Président du Conseil des gouverneurs Le Conseil des gouverneurs élit parmi les gouverneurs un Président pour un mandat de deux ans.

Section 5 -- Conseil d'administration a) Le Conseil d'administration comprend 18 Membres du Fonds, élus à la session annuelle du Conseil des gouverneurs. Les gouverneurs des Membres de chaque catégorie élisent, conformément aux procédures définies ou établies selon les modalités prévues à l'Annexe II pour ladite catégorie, six membres du Conseil d'administration parmi les Membres de leur catégorie, et peuvent également élire (ou, en ce qui concerne la catégorie I, prendre des dispositions en vue de nommer) au maximum six suppléants, lesquels ne peuvent voter qu'en l'absence d'un membre.

b) Les membres du Conseil d'administration sont élus pour une durée de trois ans. Toutefois, à moins que l'Annexe II n'en dispose autrement ou conformément aux termes de cette Annexe, deux membres de chaque catégorie recevront un mandat d'un an et deux autres un mandat de deux ans lors de la première élection.

c) Le Conseil d'administration assure la conduite des opérations générales du Fonds et exerce à cet effet les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent Accord ou délégués par le Conseil des gouverneurs.

d) Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'exigent les affaires du Fonds.

e) Les représentants d'un membre ou d'un membre suppléant du Conseil d'administration remplissent leurs fonctions sans rémunération du Fonds.

Toutefois, le Conseil
des gouverneurs peut décider des bases sur lesquelles des indemnités raisonnables pour frais de voyage et de subsistance peuvent être accordées à un représentant de chaque membre et de chaque suppléant.

1274 f) Le quorum à toute réunion du Conseil d'administration est constitué par un nombre de membres disposant des deux tiers du nombre total des voix de tous ses membres, sous réserve que soient présents des membres disposant de la moitié du nombre total des voix des membres de chacune des catégories I, II et HI.

Section 6 - Vote au Conseil d'administration a) Le Conseil d'administration dispose au total de 1800 voix, réparties également entre les catégories I, II et III. Les voix dont dispose chaque catégorie sont réparties entre ses membres selon les modalités exposées pour ladite catégorie à l'Annexe.II.

b) Sauf dispositions contraires du présent Accord, les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, à condition que cette majorité représente plus de la moitié du nombre total des voix dont dispose l'ensemble des membres du Conseil d'administration.

Section 7 - Président dû Conseil d'administration Le Président du Fonds est Président du Conseil d'administration, aux réunions duquel il participe sans droit de vote.

Section 8 - Président et personnel du Fonds a) Le Conseil des gouverneurs nomme le Président à la majorité des deux tiers du nombre total des voix. Le Président est nommé pour une durée de trois ans et son mandat ne peut être renouvelé qu'une fois. Le Conseil des gouverneurs peut mettre fin au mandat du Président par décision prise à la majorité des deux tiers du nombre total des voix.

b) Le Président peut nommer un Vice-Président et le charger de s'acquitter des tâches qu'il lui confie.

c) Le Président dirige le personnel du Fonds et, sous le contrôle et la direction du Conseil des gouverneurs et du Conseil d'administration, assure la conduite des affaires du Fonds. Le Président organise les services du personnel, et il nomme ou licencie les membres du personnel conformément aux règles fixées par le Conseil d'administration.

d) Dans le recrutement du personnel et la fixation des conditions d'emploi, on prendra en considération tant la nécessité d'assurer les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d'intégrité que l'importance de respecter le critère de la distribution géographique équitable.

e) Dans l'exercice de leurs fonctions, le Président et les membres du personnel relèvent exclusivement de l'autorité du Fonds et ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucune autorité extérieure au Fonds. Chaque Membre du

1275

Fonds s'engage à respecter le caractère international de ces fonctions et à s'abstenir de faire quoi que ce soit pour influencer le Président ou les membres du personnel dans l'accomplissement de leurs tâches.

f ) Le Président et les membres du personnel n'interviennent dans les affaires politiques d'aucun Membre. Leurs décisions ne reposent que sur des considérations impartiales de politique de développement visant à atteindre l'objectif pour lequel le Fonds a été créé.

g) Le Président est le représentant légal du Fonds.

h) Le Président ou un représentant désigné par lui peut participer sans droit de vote à toutes les réunions du Conseil des gouverneurs.

Section 9 - Siège du Fonds Le Conseil des gouverneurs détermine à la majorité des deux tiers du nombre total des voix le siège permanent du Fonds. Le Fonds a provisoirement son siège à Rome.

Section 10 - Budget administratif Le Président élabore un budget administratif annuel qu'il soumet au Conseil d'administration, lequel le transmet au Conseil des gouverneurs pour approbation à la majorité des deux tiers du nombre total des voix.

Section 11 - Publication de rapports et communication d'informations Le Fonds publie un rapport annuel contenant un état vérifié de ses comptes et, à intervalles appropriés, un état récapitulatif de sa situation financière et des résultats de ses opérations. Chaque Membre reçoit communication d'une copie des rapports, états, et publications produits au titre de la présente section.

Article 7 Opérations Section 1 - Utilisation des ressources et conditions de financement a) Le Fonds utilise ses ressources aux fins de l'objectif énoncé à l'article 2, b) Le Fonds n'accorde de moyens financiers qu'aux Etats en développement qui sont Membres du Fonds ou à des organisations intergouvernementales aux travaux desquelles ces Membres participent. En cas de prêt à une organisation intergouvernementale, le Fonds peut requérir une garantie gouvernementale ou d'autres formes de garantie.

c) Le Fonds prend des dispositions pour s'assurer que les ressources provenant de tout financement sont utilisées exclusivement aux fins auxquelles ledit financement a été accordé, compte dûment tenu des considérations d'économie, d'efficacité et de justice sociale.

1276

d) Pour l'affectation de ses ressources, le Fonds s'inspire des priorités suivantes: i) Nécessité d'accroître la production alimentaire et d'améliorer le niveau nutritionnel des populations les plus pauvres' dans les plus pauvres des pays à déficit alimentaire; ii) Potentiel d'accroissement de la production alimentaire dans d'autres pays en développement. De même, une importance particulière sera attachée à l'amélioration du niveau nutritionnel des populations les plus pauvres de ces pays et de leurs conditions de vie.

Dans le cadre des priorités susmentionnées, l'octroi de l'aide est fonction de critères économiques et sociaux objectifs, une place particulière étant faite aux besoins des pays à faible revenu ainsi qu'à leur potentiel d'accrois- .

sèment de la production alimentaire, et compte étant en outre dûment tenu du principe, d'une répartition géographique équitable des ressources en question, e) Sous réserve des dispositions du présent Accord, l'octroi d'un financement par le Fonds est régi par les politiques générales, critères et règlements adoptés de temps à autre par le Conseil des gouverneurs à la majorité des deux tiers du nombre total des voix.

Section 2 - Modalités et conditions du financement a) Le Fonds accorde des moyens financiers sous forme de dons et de prêts, suivant des modalités et à des conditions qu'il juge appropriées, eu égard à la situation et aux perspectives économiques du Membre ainsi qu'à la nature et aux exigences de l'activité envisagée.

b) Le Conseil d'administration fixe de temps à autre la proportion des ressources du Fonds à engager durant tout exercice pour financer des opérations sous chacune des formes indiquées au paragraphe a), en tenant dûment compte de la viabilité à long terme du Fonds et de la nécessité d'assurer la continuité de ses opérations. La proportion des dons ne doit normalement pas dépasser le huitième des ressources engagées durant tout exercice. Une forte proportion des prêts est consentie à des conditions particulièrement favorables.

c) Le Président soumet projets et programmes au Conseil d'administration pour examen et approbation.

d) Le Conseil d'administration prend les décisions relatives à la sélection et à l'approbation des projets et programmes sur la base des politiques générales, critères et règlements adoptés par le Conseil des gouverneurs.

1277 e) En ce qui concerne l'examen des projets et programmes qui lui sont soumis aux fins de financement, le Fonds fait appel en règle générale aux services d'institutions internationales et peut, le cas échéant, recourir aux services d'autres organismes compétents spécialisés. Ces institutions et organismes sont choisis par le Conseil d'administration après consultation avec le bénéficiaire et relèvent directement du Fonds dans leur mission d'examen.

f) L'accord est conclu, pour chaque prêt, entre le Fonds et le bénéficiaire, ce dernier étant responsable de l'exécution du projet ou programme convenu.

g) Le Fonds confie l'administration des prêts à des institutions internationales compétentes afin que celles-ci procèdent au déboursement des fonds provenant de chaque prêt ainsi qu'à la surveillance de l'exécution du projet ou programme convenu. Ces institutions, à caractère mondial ou régional, sont sélectionnées dans chaque cas avec l'approbation du bénéficiaire.

Avant de soumettre un prêt à l'approbation du Conseil d'administration, le Fonds s'assure que l'institution à laquelle cette surveillance est confiée souscrit aux résultats de l'examen dudit projet ou programme. Les dispositions nécessaires à cet effet sont prises par accord entre le Fonds et l'institution ou l'organisme chargé de l'examen, d'une part, et l'institution à laquelle sera confiée la surveillance, d'autre part.

h) Aux fins des paragraphes f) et g), toute référence à un «prêt» s'applique également à un «don».

i) Le Fonds peut ouvrir à un organisme national de développement une ligne de crédit lui permettant de consentir et d'administrer des prêts subsidiaires en vue de financer des projets et programmes conformément aux stipulations du prêt et aux modalités établies par le Fonds. Avant que le Conseil d'administration approuve l'ouverture d'une telle ligne de crédit, l'organisme national de développement et son programme sont examinés en conformité des dispositions du paragraphe e). L'exécution dudit programme est soumise à la surveillance des institutions choisies conformément aux dispositions du paragraphe g).

j) En ce qui concerne l'achat de biens et services à financer à l'aide des ressources du Fonds, le Conseil d'administration adopte des règlements appropriés qui, en règle générale, sont conformes aux principes des appels d'offres internationaux et donnent la préférence appropriée aux experts, techniciens et fournitures de pays en développement.

Section 3 - Opérations diverses Outre les opérations spécifiées dans d'autres parties du présent Accord, le Fonds peut entreprendre toutes activités accessoires et exercer, dans le cadre de ses opérations, tous pouvoirs nécessaires pour atteindre son objectif.

FeuUtt fédérale, 129« année. Vol. I.

87

1278

Articles Relations avec l'Organisation des Nations Unies et avec d'autres organisations, institutions et organismes Section 1 - Relations avec l'Organisation des Nations Unies Le Fonds entamera des négociations avec l'Organisation des Nations Unies en vue de conclure un accord le reliant à l'Organisation des Nations Unies comme l'une des institutions spécialisées visées à l'Article 57 de la Charte des Nations Unies, Tout accord conclu conformément à l'Article 63 de la Charte doit être approuvé par le Conseil des gouverneurs, à la majorité des deux tiers du nombre total des voix, sur la recommandation du Conseil d'administration.

Section 2 - Relations avec d'autres organisations, institutions et organismes Le Fonds coopère étroitement avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et avec les autres organismes des Nations Unies.

De même, il coopère étroitement avec d'autres organisations intergouvernementales, des institutions financières internationales, des organisations non gouvernementales et des organismes gouvernementaux s'occupant de développement agricole. A cette fin, le Fonds recherche, dans ses activités, la collaboration de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et des autres organismes susmentionnés, et, sur décision du Conseil d'administration, peut conclure des accords ou établir des relations de travail avec lesdits organismes.

Article 9 Retrait, suspension des Membres et cessation des opérations Section 1 - Retrait a) Hormis le cas prévu à la section 4a) du présent article, tout Membre peut se retirer du Fonds en déposant un instrument de dénonciation du présent Accord auprès du Dépositaire.

b) Le retrait d'un Membre prend effet à la date indiquée dans son instrument de dénonciation, mais en aucun cas moins de six mois après le dépôt dudit instrument.

Section 2 - Suspension a) Si un Membre manque à l'une quelconque de ses obligations envers le Fonds, le Conseil des gouverneurs, statuant à la majorité des trois quarts du nombre total des voix, peut le suspendre de sa qualité de Membre du Fonds. Le Membre ainsi suspendu cesse automatiquement d'être Membre un an après la date de sa suspension, à moins que le Conseil ne décide à la même majorité du nombre total des voix de le rétablir dans cette qualité.

1279

b) Durant sa suspension, un Membre ne peut exercer aucun des droits conférés par le présent Accord, hormis le droit de retrait, mais il reste soumis à toutes ses obligations.

Section 3 - Droits et obligations des Etats qui cessent d'être Membres Lorsqu'un Etat cesse d'être Membre du fait de son retrait ou en application des dispositions de la section 2 du présent article, il n'a aucun des droits conférés par le présent Accord, hormis ceux qui sont prévus à la présente section ou à la section 2 de l'article 11, mais il demeure lié par toutes les obligations financières qu'il a contractées envers le Fonds, en qualité de Membre, d'emprunteur ou à tout autre titre.

Section 4 - Cessation des opérations et répartition dès avoirs a) Le Conseil des gouverneurs peut mettre fin aux opérations du Fonds à la majorité des trois quarts du nombre total des voix. Une fois votée cette cessation des opérations, le Fonds met immédiatement fin à toutes ses activités, hormis .celles qui se rapportent à la réalisation méthodique et à la conservation de ses avoirs ainsi qu'au règlement de ses obligations.

Jusqu'au règlement définitif desdites obligations et à la répartition desdits avoirs, le Fonds reste en existence, et tous les droits et obligations mutuels du Fonds et de ses Membres en vertu du présent Accord demeurent intacts; toutefois, nul Membre ne peut être suspendu ni se retirer.

b) II ne sera pas effectué de répartition entre les Membres avant que toutes les obligations envers les créanciers aient été réglées ou que les dispositions nécessaires à leur règlement aient été prises. Le Fonds répartira ses avoirs entre les Membres contribuants au prorata de la contribution de chacun d'eux aux ressources du Fonds. Cette répartition sera décidée par le Conseil des gouverneurs à la majorité des trois quarts du nombre total des voix et S'effectuera aux dates et dans les monnaies ou autres avoirs que le Conseil des gouverneurs jugera justes et équitables.

Article 10 Statut juridique, privilèges et immunités Section 1 - Statut juridique Le Fonds a la personnalité juridique internationale.

Section 2 - Privilèges et immunités a) Le Fonds jouit sur le territoire de chacun de ses Membres des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour exercer ses fonctions et atteindre son objectif. Les représentants des Membres, Le Président et le personnel du Fonds jouissent des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions en rapport avec le Fonds;

1280

b) Les privilèges et immunités visés au paragraphe a) sont: i)

Sur le territoire de tout Membre ayant adhéré, à l'égard du Fonds, à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, ceux définis dans les clauses standard de ladite Convention, modifiées par une annexe approuvée par le Conseil des gouverneurs; ii) Sur le territoire de tout Membre n'ayant adhéré à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées qu'à l'égard d'institutions autres que le Fonds, ceux définis dans les clauses standard de ladite Convention, sauf si le Membre notifie au Dépositaire que lesdites clauses ne s'appliquent pas au Fonds ou s'y appliquent sous réserve des modifications indiquées dans la notification; iii) Ceux définis dans d'autres accords conclus par le Fonds.

c) Lorsqu'un Membre est un groupement d'Etats, celui-ci assure l'application, sur le territoire de tous les Etats constituant le groupement, des privilèges et immunités définis dans le présent article.

Article 11 Interprétation et arbitrage Section 1 - Interprétation a) Toute question d'interprétation ou d'application des dispositions du présent Accord, qui peut se poser entre un Membre et le Fonds ou entre Membres du Fonds, est soumise à la décision du Conseil d'administration.

Si la question touche particulièrement un Membre du Fonds non représenté au Conseil d'administration, ce Membre a le droit de se faire représenter conformément à des règles à adopter par le Conseil des gouverneurs.

b) Lorsque le Conseil d'administration a statué conformément aux dispositions du paragraphe a), tout Membre peut demander que la question soit portée devant le Conseil des gouverneurs, dont la décision est sans appel.

En attendant la décision du Conseil des gouverneurs, le Fonds peut, dans la mesure où il le juge nécessaire, agir sur la base de la décision du Conseil d'administration.

Section 2 - Arbitrage Les différends survenant entre le Fonds et un Etat qui a cessé d'être Membre, ou entre le Fonds et un Membre quelconque à la cessation des opérations du Fonds, sont soumis à un tribunal de trois arbitres. L'un des arbitres est nommé par le Fonds, un autre est nommé par le Membre ou exMembre intéressé et les deux parties nomment le troisième, qui est président du tribunal. Si, dans les quarante-cinq jours suivant la réception de la demande d'arbitrage, l'une ou l'autre partie n'a pas nommé d'arbitre, ou si, dans les trente jours suivant la nomination des deux arbitres, le troisième arbitre n'a pas été

1281

nommé, l'une ou l'autre partie peut demander au Président de la Cour internationale de Justice, ou à telle autre autorité qui aura pu être prescrite dans des règlements adoptés par le Conseil des gouverneurs, de nommer un arbitre.

La procédure d'arbitrage est fixée par les arbitres, mais le président du tribunal a pleins pouvoirs pour régler toutes les questions de procédure en cas de désaccord à leur sujet. Les arbitres statuent à la majorité; leurs décisions sont sans appel et ont valeur d'obligation pour les parties.

Article 12 Amendements a) A l'exception de ce qui a trait à l'Annexe II, i)

ii)

Toute proposition d'amendement au présent Accord formulée par un Membre ou par le Conseil d'administration est communiquée au Président, qui en avise tous les Membres. Le Président transmet au Conseil d'administration les propositions d'amendement au présent Accord formulées par un Membre; le Conseil d'administration soumet ses recommandations les concernant au Conseil des gouverneurs.

Les amendements sont adoptés par le Conseil des gouverneurs statuant à la majorité des quatre cinquièmes du nombre total des voix. A moins que le Conseil des gouverneurs n'en décide autrement, les amendements entrent en vigueur trois mois après leur adoption, étant entendu toutefois que tout amendement tendant à modifier: A) Le droit de se retirer du Fonds; B) Les conditions de majorité fixées pour les votes dans le présent Accord; C) La limitation de responsabilité prévue à la section 4 de l'article 3 ; D) La procédure d'amendement du présent Accord; n'entre en vigueur que lorsque le Président a reçu par écrit l'assentiment de tous les Membres.

b) Pour ce qui a trait aux diverses parties de l'Annexe II, les amendements sont proposés et adoptés selon les dispositions prévues dans lesdites parties.

c) Le Président notifie immédiatement à tous les Membres et au Dépositaire les amendements adoptés ainsi que la date à laquelle ils entrent en vigueur.

Article 13 Dispositions finales Section 1 - Signature, ratification et acceptation, approbation et adhésion a) Le présent Accord sera ouvert au paraphe des Etats énumérés à l'Annexe I dudit Accord lors de la Conférence des Nations Unies sur la création du Fonds et sera ouvert à la signature des Etats énumérés dans ladite Annexe, au Siège des Nations Unies à New York, dès que les contributions initiales

1282 indiquées dans ladite Annexe, qui doivent être versées en monnaies librement convertibles, atteindront au moins l'équivalent d'un milliard de dollars des Etats-Unis (valeur en vigueur au 10 juin 1976). Si la condition cidessus n'a pas été remplie le 30 septembre 1976, la Commission préparatoire instituée par cette Conférence réunira avant le 31 janvier 1977 les Etats énumérés dans l'Annexe I. Cette réunion pourra, à la majorité des deux tiers de chaque catégorie, réduire le montant spécifié ci-dessus; elle pourra aussi stipuler d'autres conditions à l'ouverture du présent Accord à la signature.

b) Les Etats signataires peuvent devenir parties au présent Accord en déposant un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation; les Etats non signataires énumérés à l'Annexe I peuvent devenir parties en déposant un instrument d'adhésion. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposés par les Etats de la catégorie I ou de la catégorie II stipuleront le montant de la contribution initiale que l'Etat en cause s'engage à fournir. Les signatures peuvent être apposées et les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposés par lesdits Etats pendant une année à dater de l'entrée en vigueur du présent Accord.

c) Les Etats énumérés à l'Annexe I qui ne sont pas devenus parties au présent Accord dans un délai d'un an à dater de son entrée en vigueur et les Etats qui ne sont pas énumérés à l'Annexe I peuvent devenir parties au présent Accord par dépôt d'un instrument d'adhésion après approbation de leur admission comme Membres par le Conseil des gouverneurs.

Section 2 -- Dépositaire

  1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le Dépositaire du présent Accord.
  2. Le Dépositaire enverra les notifications concernant le présent Accord : i) Pendant une année à dater de son entrée en vigueur, aux Etats énumérés à l'Annexe I, et, après la date d'entrée, en vigueur, à tous les Etats parties au présent Accord ainsi qu'à ceux dont l'admission comme Membres aura été approuvée par le Conseil des gouverneurs; ii) A la Commission préparatoire établie par la Conférence des Nations Unies sur la création du Fonds, pendant toute la durée de son existence, et par la suite au Président.

Section 3 - Entrée en vigueur a) Le présent Accord entrera en vigueur dès que le Dépositaire aura reçu des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposés par au moins six Etats de la catégorie I, six Etats de la catégorie II et 24 Etats de la catégorie III, à condition que de tels instruments aient été

1283 déposés par des Etats des catégories I et II dont les contributions initiales, telles qu'elles sont stipulées dans lesdits instruments, représentent au total et au minimum l'équivalent de 750 millions de dollars des EtatsUnis (valeur en vigueur au 10 juin 1976), et pour autant que les conditions stipulées ci-dessus aient été remplies dans les dix-huit mois suivant la date à laquelle le présent Accord sera ouvert à la signature ou à toute date ultérieure que les Etats ayant déposé de tels instruments dans ce délai pourront avoir fixée, à la majorité des deux tiers des Membres de chaque catégorie, et notifiée au Dépositaire.

b) Pour les Etats qui déposeront un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion après l'entrée en vigueur du présent Accord, celui-ci entrera en vigueur à la date dudit dépôt.

Section 4 - Réserves Des réserves ne peuvent être formulées qu'à l'égard de la section 2 de l'article 11 du présent Accord.

Section 5 - Textes faisant foi Le présent Accord est rédigé en anglais, arabe, espagnol et français, chaque version faisant également foi.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord en un seul exemplaire en langues anglaise, arabe, espagnole et française.

23BSO

1284

Annexe l

Première partie - Pays pouvant devenir Membres originaires Catégorie I

Catégorie II

Allemagne (Rép. féd. d') Australie Autriche Belgique Canada Danemark Espagne Etats-Unis d'Amérique Finlande France Irlande Italie Japon Luxembourg Norvège Nouvelle-Zélande Pays-Bas Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Suède Suisse

Algérie Arabie Saoudite Emirats arabes unis Gabon Indonésie Irak Iran Koweït Nigeria Qatar République arabe libyenne Venezuela

1}

Catégorie III Argentine Bangladesh Bolivie Botswana Brésil Cap-Vert Chili Colombie Congo Costa Rica Cuba Egypte El Salvador Equateur Ethiopie Ghana Grèce Guatemala Guinée Haïti Honduras Inde Israël« Jamaïque Kenya Libéria Mali Malte Maroc Mexique Nicaragua Ouganda

En ce qui concerne l'article 7, sect. 1 b) traitant de l'utilisation des ressources du Fonds en faveur des «pays en développement», ce pays ne sera pas visé par les dispositions de cette section, et ne sollicitera ni ne recevra de moyens financiers du Fonds.

1285

Catégorie I

Catégorie II

Catégorie III Pakistan Panama Papouasie-NouvelleGuinée Pérou Philippines Portugal République arabe syrienne République de Corée République Dominicaine République-Unie du Cameroun République-Unie de Tanzanie Roumanie Rwanda Sénégal Sierra Leone Somalie Souaziland Soudan Sri Lanka Thaïlande Tunisie Turquie Uruguay Yougoslavie Zaïre Zambie

23880

1286

Deuxième partie - Annonces de contributions initiales2) (Les remarques se trouvent à la fin de cette partie)

Etats

Unité monétaire

Equivalent en DTS "

Montant

Catégorie I Allemagne; République fédérale d' Australie Autriche Belgique Canada Danemark Espagne Etats-Unis d'Amérique Finlande France Irlande Italie Japon Luxembourg Norvège NouvèËe-Zélande Pays-Bas Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Suède Suisse Total partiel

Dollar E.-U.

55 000 000a)b>

48 100 525

Dollar australien Dollar E.-U.

Franc belge Dollar E.-U.

Dollar canadien Dollar E.-U.

Dollar E.-U.

Dollar E.-U.

8000000») 4 800 000a> 500 000 000 1 , 1000000 j 33000000») 7500000») 2000000« 200000000

8 609 840 4197864

Mark finlandais Dollar E.-U.

Livre sterling Dollar E.-U.

Dollar E.-U.

DTS Couronne norvégienne Dollar E.-U.

Dollar néo-zélandais Florin Dollar E.-U.

Livre sterling

12 000 000« 25 000 000 570 000») 25000000») 55 000 000») 320 000») 75 000 000»>1 9981851 / 2 000 000») 100 000 000 1 18 000 000

27 894 780

Couronne suédoise Dollar E.-U.

Franc suisse

100 000 000 1

22325265

3 ooo ooo ;

3 ooo ooo ; a

22 000 000 >

11 930 855 29 497 446 6 559 163 1 749 110 174911 000 2 692 320 21 863 875 883 335 21 863 875 48 100 525 320000 20 612 228 1 721 998 34 594 265

7 720 790 496 149 059

1287

Etats

Unité monétaire

Montant

Equivalent en DTS «

Catégorie II Algérie Arabie Saoudite Emirats arabes unis Gabon Indonésie Irak Iran Koweït Nigeria Qatar République arabe libyenne Venezuela Total Dartiel

Dollar E.-U, Dollar E.-U.

Dollar E.-U.

Dollar E.-U.

Dollar E.-U.

Dollar E.-U.

Dollar E.-U.

Dollar E.-U.

Dollar E.-U.

Dollar E.-U.

Dollar E.-U.

10000000 105 500 000 16 500 000 500000 1 250 000 20000000 124 750 000 36000000 26000000 9000000 20000000

8 745 550 92 265 553 14430158 437 278 1 093 194 17 491 100 109 100 736 31 483 980 22 738 430 7 870 995 17491 100

Dollar E.-U.

66000000

57720630

380 868 704

1288 Etats

Unité monétaire

Montant

Equivalent en DTS ·> Monnaies librement convertibles

Monnaies non librement convertibles

Catégorie III Argentine Bangladesh

Peso argentin Taka

Chili Egypte

Dollar E.-U.

Livre égyptienne ·

Equateur Ghana Guinee Honduras Inde

Dollar E.-U.

Dollar E.-U.

Syli Dollar E.-U.

Dollar E.-U.

Roupie indienne

Israël

Livre israélienne

Kenya

Shilling kényen

Mexique Nicaragua Ouganda Pakistan

Dollar E.-U.

Cordoba Shilling ougandais Dollar E.-U.

Roupie pakistanaise

Philippines République arabe syrienne République de Corée

République-Unie de Tanzanie République-Unie du Cameroun Roumanie

Dollars E.-U.')

Livre syrienne Dollar E.-U.

Won Shilling tanzanien Dollar E.-U.

Leu

240 000 000d) Equivalent de 500000 dollars E.-U.

50000 Equivalent de 300000 dollars E.-U.

25000 100000 25 000 000») 25000 2500000 Equivalent de 2500000 dollars E.-U.

Equivalent de 150000 dollars E.-U.a>e> Equivalent de 1000000 dollars E.-U.

5 000000 200000 200000 500 000 Equivalent de 500000 dollars E.-U.

250 000» 500 000

1 499 237 437 278

43728

262 367 21864 87456

1 012 145 21864 2186388

2 186 388 131 183

874 555 4 372 775 24894 20832

437 278 437 278

43 728

100 000 Equivalent de 100 000 dollars E.-U.

300 000

87456

10000

8746

Equivalent de 1000000 dollars E.-U.

174 911 111409

87456 31056

874 555

1289 Unité monétaire

Bt&tB

Montant

Equivalent en DTS » Monnaies librement convertibles

Monnaies non librement convertit)!«

Catégorie III (suite) Sierra Leone Sri Lanka

Leone Dollar E.-U.

Roupie de Sri Lanka

Thaïlande Tunisie Turquie

Dollar E.-U.

Dinar tunisien Lire turque

Yougoslavie

Dinar yougoslave

20000 500000 Equivalent de 500000 dollars E.-U.

100000 50000 Equivalent de 100000 dollars E.-U.

Equivalent de 300000 dollars E.-U.

15 497

437278 437 278

87456 100 621 87456

262 367 7 836 017

Total partiel Total, monnaies librement convertibles Total général (monnaies librement convertibles et non librement convertibles)

9 068 763

884 853 780 e) 893 922 543

Remarques *> Sous réserve de l'approbation législative éventuellement nécessaire.

3 > Droits de tirage spéciaux (DTS) du Fonds monétaire international sur la base de leur valeur au 10 juin 1976. Ces équivalences sont données uniquement pour information, conformément à la section 2a) de l'article 5 de l'Accord, étant entendu que les contributions initiales annoncées seront payables, conformément aux dispositions de la section 2a) de l'article 4 de l'Accord, au montant et dans la monnaie spécifiés par les Etats.

  1. Payable en trois tranches.
  2. Y compris une contribution supplémentaire de 3 millions de dollars E.-U., annoncée sous réserve des arrangements budgétaires nécessaires pour l'exercice 1977.

°> Payable en deux tranches.

  1. A utiliser sur le territoire argentin pour le paiement de biens et services dont le Fonds a besoin.

e> Utilisable pour l'assistance technique.

0 Dont 200 000 dollars E.-U, annoncés sous réserve de confirmation, les modalités de paiement et la monnaie utilisée devant aussi être confirmées. Ce montant a donc été porté provisoirement dans la colonne des monnaies non librement convertibles.

« Equivalant à 1 011 776 023 dollars E.-U. au 10 juin 1976.

23880

1290

Annexe II Répartition des voix et élection des membres du Conseil d'administration Partie I:

Categorìe I Sous-partie A : Répartition des voix au Conseil des gouverneurs Sous-partie B: Election des membres du Conseil d'administration et de leurs suppléants Sous-partie C: Répartition des voix au Conseil d'administration Sous-partie D : Amendements

Partie H:

Catégorie II Sous-partie A: Répartition des voix au Conseil des gouverneurs Sous-partie B: Election des membres du Conseil d'administration et de leurs suppléants Sous-partie C: Répartition des voix au Conseil d'administration Sous-partie D : Amendements

Partie III:

Catégorie III Sous-partie A: Répartition des voix au Conseil des gouverneurs Sous-partie B: Election des membres du Conseil d'administration et de leurs suppléants Sous-partie C: Répartition des voix au Conseil d'administration Sous-partie D : Amendements

Partiel: Catégoriel A. Répartition des voix au Conseil des gouverneurs 1. 17,5 pour cent des voix dont dispose la catégorie I sont répartis également entre les Membres de cette catégorie.

2. Les 82,5 pour cent restants des voix sont répartis entre les Membres de la catégorie I en proportion: a) de la contribution initiale de chaque Membre telle qu'elle est spécifiée dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et b) des contributions supplémentaires et augmentations de contributions de chaque Membre versées conformément à la section 5c)de l'article 4, dans le total des contributions des Membres de la catégorie I.

1291 3. Pour déterminer le nombre des voix au titre du paragraphe 2, les contributions sont évaluées en fonction de leur équivalence en droits de tirage spéciaux au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord et, par la suite, chaque fois que le montant total des contributions des Membres de la catégorie I augmente du fait de l'admission d'un nouveau Membre de la catégorie I, d'une augmentation de la contribution d'un Membre de la catégorie I ou du versement de contributions supplémentaires par des Membres de la catégorie I.

4. Au Conseil des gouverneurs, chaque gouverneur représentant un Membre de la catégorie I dispose des voix attribuées à ce Membre.

B, Election des membres du Conseil d'administration et de leurs suppléants 1. Tous les membres et leurs suppléants élus au Conseil d'administration par les Membres de la catégorie I ont un mandat de trois ans, y compris ceux qui sont élus à la première élection des membres du Conseil d'administration.

2. En prenant part à l'élection des membres du Conseil d'administration qui représentent des Membres de la catégorie I, chaque gouverneur représentant un tel Membre fait bénéficier un seul candidat de toutes les voix dont dispose le Membre qui l'a nommé.

3. Si, lors d'un tour de scrutin, le nombre des candidats est égal au nombre de membres à élire, chaque candidat est réputé élu au nombre des voix qu'il a recueillies à ce tour de scrutin.

4. a) Si, lors d'un tour de scrutin, le nombre des candidats dépasse le nombre des membres à élire, les six candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix sont élus, étant entendu que nul n'est élu s'il a obtenu moins de neuf pour cent du nombre total des voix attribuées à la catégorie I.

b) Si, lors du premier tour de scrutin,.six membres sont élus, les voix exprimées en faveur des candidats non élus sont réputées reportées sur l'élection de l'un quelconque des six membres que choisit chaque gouverneur disposant de ces voix.

5. Si le nombre des membres élus au premier tour de scrutin est inférieur à six, il est procédé à un deuxième tour de scrutin lors duquel le Membre ayant recueilli le plus petit nombre de voix au précédent tour de scrutin est inéligible.

Peuvent seuls voter lors du deuxième tour de scrutin: a) les gouverneurs ayant voté au premier tour de scrutin pour un candidat qui n'a pas été élu, et , b) les gouverneurs qui, ayant voté pour un membre qui a été élu, sont considérés, aux termes du paragraphe 6, comme ayant porté le nombre des voix exprimées pour ce Membre à plus de quinze pour cent des voix admissibles.

1292 6. a) Pour déterminer s'il y a lieu de considérer que les voix données par un gouverneur à un membre ont porté le total des voix recueillies par ce dernier à plus de quinze pour cent du total des voix admissibles, il convient de faire figurer dans lesdits quinze pour cent, en premier lieu, les voix du gouverneur ayant donné le plus grand nombre de voix audit membre, puis, en deuxième lieu, les voix du gouverneur ayant, immédiatement après le gouverneur précédemment visé, donné audit membre le plus grand nombre de voix, et ainsi de suite jusqu'à ce que la proportion de quinze pour cent soit atteinte.

b) Si, lors d'un tour de scrutin, plusieurs gouverneurs disposant d'un nombre égal de voix ont voté pour le même candidat et si les voix d'un ou de plusieurs d'entre eux, mais non de tous, peuvent être considérées comme ayant porté le total des voix à plus de quinze pour cent des voix admissibles, le gouverneur admis à voter au tour de scrutin suivant est choisi par tirage au sort, 7. Tout gouverneur dont un certain nombre de voix doivent entrer en ligne de compte pour que le total des voix recueillies par un membre quelconque soit porté à plus de douze pour cent est réputé donner toutes ses voix audit membre, même si le total des voix recueillies par ce membre se trouve de ce fait porté à plus de quinze pour cent.

8. Si, après le deuxième tour de scrutin, le nombre de membres élus est inférieur à six, il est procédé, sur la base des règles énoncées ci-dessus, à un nouveau tour de scrutin jusqu'à ce que six membres soient élus; toutefois, lorsque cinq membres sont élus, le sixième peut l'être à la majorité simple des voix qui restent et il est considéré comme élu par la totalité de ces voix.

9. Chaque membre élu au Conseil d'administration peut désigner son suppléant parmi les Membres dont les voix sont réputées l'avoir élu.

C. Répartition des voix au Conseil d'administration 1. Tout membre élu au Conseil d'administration par un ou plusieurs gouverneurs qui représentent un ou plusieurs Membres de la catégorie I dispose du nombre des voix attribuées à ce ou ces Membres. Lorsque le membre représente plus d'un Membre, il peut user séparément des voix des Membres qu'il représente.

2. Si les droits de vote d'un Membre de la catégorie I changent dans l'intervalle entre les élections de membres du Conseil d'administration : a) II n'en résulte aucun changement parmi ces membres; b) Les droits de vote de chacun des membres du Conseil d'administration sont ajustés à compter de la date effective du changement des droits de vote du ou des Membres qu'il représente;

1293 e) Le gouverneur d'un nouveau Membre de la catégorie I peut désigner un membre déjà en fonctions du Conseil d'administration pour le représenter et user des voix dont il dispose jusqu'à la prochaine élection de membres du Conseil. Durant cette période, un membre ainsi désigné est réputé avoir été élu par ce gouverneur.

D. Amendements 1. Les gouverneurs représentant des Membres de la catégorie I peuvent, à l'unanimité, amender les dispositions des sous-parties A et B. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, l'amendement entre en vigueur avec effet immédiat. Le Président est informé de tout amendement des sous-parties A et B.

2. Les gouverneurs représentant des Membres de la catégorie I peuvent amender les dispositions de la sous-partie C si une majorité de soixante-quinze pour cent de l'ensemble des voix dont disposent ces gouverneurs se prononce en faveur de l'amendement. A moins qu'il n'en soit autrement, l'amendement entre en vigueur avec effet immédiat. Le Président est informé de tout amendement de la sous-partie C.

Partie H: Catégorie n A. Répartition des voix au Conseil des gouverneurs 1. 25 pour cent des voix de la catégorie II sont répartis de façon égale entre les Membres de cette catégorie.

2. Les voix restantes - soit 75 pour cent - sont réparties entre les Membres de la catégorie II suivant les mêmes proportions que celles qui existent entre les contributions fournies par chacun des Membres (en application de la section 5 c) de l'article 4) et le montant total des contributions des Membres de la catégorie IL 3. Au Conseil des gouverneurs, chaque gouverneur représentant un Membre de la catégorie II use des voix attribuées à ce Membre, B. Election des membres du Conseil d'administration et de leurs suppléants 1. Tous les membres et membres suppléants du Conseil d'administration qui font partie de la catégorie II ont un mandat de trois ans, y compris ceux qui sont élus à la première élection au Conseil d'administration.

2. Chaque candidat à la qualité de membre du Conseil d'administration peut, en consultation avec tous les autres Membres de la catégorie II, convenir avec un autre Membre de ladite catégorie que ce dernier présentera sa candidature au poste de suppléant du premier candidat. Les suffrages exprimés en faveur du candidat à la qualité de membre sont également décomptés en faveur de son suppléant.

Fiutile federale, 129- année. Vol. I.

88

1294 3. Lors de l'élection des membres et membres suppléants du Conseil d'administration, chaque gouverneur fait bénéficier ses candidats de toutes les voix dont dispose le Membre qui l'a nommé.

4. Si, lors d'un tour de scrutin, le nombre de candidats ayant recueilli des voix: a) est égal au nombre de postes à pourvoir, ces candidats sont tous réputés élus; b) est inférieur au nombre de postes à pourvoir, ces candidats sont tous réputés élus, et des tours de scrutin supplémentaires ont lieu pour pourvoir les postes restés vacants; c) dépasse le nombre de postes à pourvoir, le candidat (ou les candidats ayant recueilli le même nombre de voix) ayant recueilli le plus petit nombre de voix sont éliminés et, si le nombre des autres candidats ayant recueilli des voix: i) est égal au nombre de postes à pourvoir, ces candidats sont tous réputés élus; ii) est inférieur au nombre de postes à pourvoir, ces candidats sont tous réputés élus et des tours de scrutin supplémentaires ont lieu pour pourvoir les postes restés vacants ; la participation à ces derniers tours est limitée aux gouverneurs qui n'ont pas voté pour un membre déjà élu; iii) dépasse le nombre des postes à pourvoir, des tours de scrutin supplémentaires ont lieu; la participation à ces derniers tours est limitée aux gouverneurs qui n'orit pas voté pour un membre déjà élu.

C. Répartition des voix au Conseil d'administration

  1. Au Conseil d'administration, un membre élu par un ou des gouverneurs représentant un ou des Membres de la catégorie II use des voix attribuées à ce ou ces Membres. Un membre du Conseil d'administration représentant plus d'un Membre peut user séparément des voix des Membres qu'il représente.
  2. Si les droits de vote d'un Membre de la catégorie II changent entre les dates prévues pour l'élection de membres du Conseil d'administration : a) il n'en résulte aucun changement parmi ces membres; b) les droits de vote d'un membre du Conseil d'administration sont modifiés en conséquence à compter de la date effective du changement des droits de vote du ou des Membres qu'il représente; c) le gouverneur d'un nouveau Membre de la catégorie II peut désigner un membre déjà en fonctions du Conseil d'administration pour le représenter et user des voix dont il dispose jusqu'à la prochaine élection de membres du Conseil. Durant cette période, un membre ainsi désigné est réputé avoir été élu par ce gouverneur.

1295 D. Amendements

Les dispositions des sections A-D peuvent être amendées par un vote des gouverneurs représentant les deux tiers des Membres de la catégorie H dont les contributions (fournies en application de la section 5 c) de l'article 4) représentent 70 pour cent des contributions de tous les Membres de la catégorie.

Tout amendement sera porté à la connaissance du Président.

Partie IH: Catégorie IH A. Répartition des voix au Conseil des gouverneurs

Les 600 voix de la catégorie III sont réparties de façon égale entre les Membres de cette catégorie.

B. Election des membres du Conseil d'administration et de leurs suppléants

  1. Sur les six membres et les six suppléants du Conseil d'administration élus parmi les Membres de la catégorie m, deux membres et deux suppléants viennent de chacune des régions d'Afrique, d'Amérique latine et d'Asie, telles que ces régions sont reconnues suivant la pratique de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement.
  2. Les modalités d'élection des membres du Conseil d'administration et de leurs suppléants pour la catégorie III, conformément à la section 5 a) de l'article 6 de l'Accord et, selon la section 5 b) de cet article, la durée du mandat de ces membres et suppléants élus lors de la première élection, sont définies soit, avant l'entrée en vigueur de l'Accord, à la majorité simple des Etats figurant dans la partie I de l'Annexe I en qualité d'Etats pouvant devenir Membres de la catégorie lu, soit, après l'entrée en vigueur de l'Accord, à la majorité simple des Membres de la catégorie III.
  3. Répartition des voix au Conseil d'administration

Au Conseil d'administration, chaque Membre de la catégorie III dispose de 100 voix.

D. Amendements

La sous-partie B peut être modifiée de temps à autre à la majorité des deux tiers des Membres de la catégorie III. Tout amendement sera porté à la connaissance du Président.

23860

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message concernant l'adhésion de la Suisse au Fonds international de développement agricole Du 16 février 1977

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1977

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

13

Cahier Numero Geschäftsnummer

77.012

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

28.03.1977

Date Data Seite

1245-1295

Page Pagina Ref. No

10 101 781

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.