FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement

L'Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d'automne, les arrêtés fédéraux suivants: ­

Arrêté fédéral du 21 septembre 2021 concernant l'approbation de l'arrangement cadre entre la Suisse et la France relatif à la coopération bilatérale en matière d'exploitation du système «Composante Spatiale Optique» et le crédit d'engagement correspondant (FF 2020 8901);

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Arrêté fédéral du 27 septembre 2021 relatif à un crédit d'engagement pour la mise en oeuvre du programme Prüm Plus (accord Prüm, Protocole Eurodac et accord PCSC) (FF 2021 744).

Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel du droit fédéral en même temps que l'accord qui les concerne, dès que celui-ci entrera en vigueur pour la Suisse.

12 octobre 2021

2021-3270

Chancellerie fédérale

FF 2021 2338

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