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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 26 avril 2021, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème du «Comité Européen de la Protection des Données», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

c.

le nom en allemand:

Europäischer Datenschutzausschuss

en français:

Comité Européen de la Protection des Données

en italien:

Comitato europeo per la protezione dei dati

en anglais:

European Data Protection Board

le sigle (abréviation) en allemand:

EDSA

en français:

CEPD

en italien:

CEPD

en anglais:

EDPB

l'emblème

26 avril 2021

2021-1211

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

FF 2021 872

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