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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 26 avril 2021, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème du «Comité Européen de la Protection des Données», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
c.
le nom en allemand:
Europäischer Datenschutzausschuss
en français:
Comité Européen de la Protection des Données
en italien:
Comitato europeo per la protezione dei dati
en anglais:
European Data Protection Board
le sigle (abréviation) en allemand:
EDSA
en français:
CEPD
en italien:
CEPD
en anglais:
EDPB
l'emblème
26 avril 2021
2021-1211
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
FF 2021 872
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