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Initiative populaire fédérale «Oui à des rentes AVS et AI exonérées d'impôt» Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Oui à des rentes AVS et AI exonérées d'impôt», publiée dans la Feuille fédérale du 24 septembre 2019 (FF 2019 5960), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 4 juin 2021, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art.
139, al. 1, de la Constitution (RS 101), des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1) et de l'art. 1, al. 1, de l'ordonnance du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral (RO 2020 847), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
7 juin 2021
2021-1873
Chancellerie fédérale
FF 2021 1248
FF 2021 1248
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